Gestion micro-entreprise : la checklist des obligations de l’auto-entrepreneur

Ça y est, vous avez enfin décidé de sauter le pas et de lancer votre activité sous la micro-entreprise ; félicitations ! Qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou libérale, ce régime spécial, réputé pour sa simplicité, vous permettra de vous lancer rapidement et de tester votre idée. Cependant, en tant que professionnel indépendant, vous aurez également un certain nombre d’obligations à respecter pour profiter de tous les avantages du statut. En guise de rappel pour ceux qui veulent se lancer ou ont déjà sauté le pas, voici donc la checklist des différentes obligations de l’auto-entrepreneur.

Obligations de l’auto-entrepreneur : les plafonds de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime spécial de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur à l’obligation de respecter un plafond de chiffre d’affaires (CA) annuel HT. De 2023 à 2025, ce plafond, qui dépend de la nature de l’activité, est de :

• 188 700 euros, pour les activités d’achat/revente de marchandises (BIC), de vente de denrées à consommer sur place (BIC) et de prestations d’hébergement (BIC) ;
• 77 700 euros, pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et les activités libérales (BNC).

En cas de dépassement de ces seuils, deux années civiles consécutives, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivante. Vous basculez alors dans le régime commun de l’entreprise individuelle et perdez tous les avantages du régime micro-social et micro-fiscal.

Bon à savoir ! Depuis le 1er janvier 2023, toutes les opérations de création, de modification et de cessation de micro-entreprise doivent être effectuées sur le site du guichet unique géré par l’INPI.

Les obligations fiscales, sociales et déclaratives de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime micro-fiscal et micro-social.

En termes de fiscalité, vos revenus d’activité sont imposés, après un abattement forfaitaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec les autres revenus du foyer). Le taux de l’abattement forfaitaire varie en fonction du type d’activité exercée. Il est de :

• 71 % pour la vente de marchandises et de fourniture de logement ;
• 50 % pour la prestation de services ;
• 34 % pour les professions libérales soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC).

Notons cependant que l’auto-entrepreneur a également la possibilité, sous certaines conditions, d’opter pour le versement fiscal libératoire.

Ensuite, il faut noter que les professionnels qui évoluent sous le régime de la micro-entreprise dépendent de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Une autre des obligations de l’auto-entrepreneur consiste donc à déclarer (mensuellement ou trimestriellement) son CA à l’Urssaf pour le paiement de ses cotisations sociales. En effet, le montant de ces cotisations dépend du CA réalisé et de l’activité exercée. Il est de :

• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et les activités libérales affiliées à la CIPAV ;
• 21,1 % pour les autres prestations de services et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite (BNC) ;
• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC).

Si l’auto-entrepreneur est éligible à l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), il aura droit à une exonération partielle de ses charges sociales pour sa première année d’activité.

Bon à savoir ! Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises françaises, y compris les micro-entreprises, doivent être enregistrées au Registre national des entreprises (RNE).

Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur

La comptabilité fait partie des éléments qui font la simplicité du régime de la micro-entreprise. En effet, les obligations de l’auto-entrepreneur ici se résument ici en la tenue d’une livre de recettes et un registre des achats (pour certaines activités).

Pour le livre des recettes, l’objectif est de répertorier par ordre chronologique chaque vente encaissée. Il concerne tous les auto-entrepreneurs et prend la forme d’un tableau à 6 colonnes avec :

• la date d’encaissement de la recette ;
• la référence de la facture ;
• le nom du client ;
• la nature de la prestation ;
• le montant ;
• le mode de paiement (virement, chèque ou espèces).

Quant au registre des achats, il concerne uniquement les professionnels qui exercent une activité de vente de marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter ainsi que les prestations d’hébergement. Dans ce registre, on doit trouver des informations similaires au livre des ventes (date d’achat, référence de la facture, nom du fournisseur, etc.).

En tant que professionnel, une des obligations de l’auto-entrepreneur est de délivrer une facture à ses clients pour chaque vente ou prestation. Chacune de ces factures doit comporter les mentions suivantes :

• la date d’émission ;
• le numéro de facture déterminé par ordre chronologique ;
• les coordonnées de l’auto-entrepreneur (nom, prénom et adresse professionnelle) et son numéro de SIREN ;
• la nouvelle mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
• l’identité et l’adresse de l’acheteur ;
• la date de livraison ou d’exécution ;
• la désignation de la prestation, sa quantité, son prix unitaire ;
• le prix total à payer hors taxe et toutes taxes comprises si vous êtes assujetti à la TVA ;
• le numéro de TVA ou la mention « TVA non applicable, art.293 B du CGI » en cas de dispense.

Vous devez veiller à conserver un exemplaire de chacune de vos factures durant les 10 prochaines années, en cas de contrôle fiscal. Vous devez également bien conserver livre des recettes et registre des achats pour les contrôles de l’administration.

Ajoutons à cela que la micro-entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA qui lui permet de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA. Cela signifie donc que le montant facturé au client et encaissé correspond au montant hors taxe (HT).

Enfin, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son activité n’est obligatoire que lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € sur deux années civiles consécutives.

Les obligations de l’auto-entrepreneur pour se protéger

Même si l’assurance en micro-entreprise n’est pas une obligation dans certains domaines d’activités, il est fortement recommandé de prendre les dispositions pour se protéger. En dehors de la Responsabilité civile professionnelle, de l’assurance auto professionnelle et de la garantie décennale qui sont obligatoires dans certains domaines, ​​il y a d’autres assurances facultatives que vous pouvez souscrire pour plus de garanties. Il s’agit notamment de l’assurance multirisque professionnelle, de la prévoyance et de la protection juridique.

En dehors de cela, il est fortement recommandé de souscrire une mutuelle auto-entrepreneur pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge complète.