Avant la réforme du 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise étaient calqués sur les seuils du régime de la franchise en base de la TVA. Ainsi, une micro-entreprise ne pouvait jamais être redevable de la TVA, simplifiant les démarches administratives de ce régime.
Or, depuis le doublement des seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises (70 000 euros pour les prestations de services, 170 000 euros pour les activités d’achat/revente), il apparaît que les micro-entrepreneurs peuvent désormais être soumis à la TVA, puisque les seuils de la franchise en base n’ont pas bougé (33 200 euros pour les prestations de services et 82 800 euros pour les activités d’achat/revente)
Il existe néanmoins des seuils de tolérance concernant le seuil de la franchise en base de la TVA :
- 35 200 euros pour les prestations de services
- 91 000 euros pour les activités d’achat/revente
Comment déterminer si vous êtes redevables de la TVA ?
Le calcul pour déterminer si une micro-entreprise devient redevable de la TVA dépend de son année d’immatriculation.
Lors de l’année de création de l’entreprise
Le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de la TVA
Vous n’êtes pas redevables de la TVA pour l’année en cours.
Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) s’immatricule le 1er mai 2018 et réalise un chiffre d’affaires annuel de 10 000 euros. Elle ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA, elle ne sera donc pas redevable de la TVA en 2018.
Le chiffre d’affaires dépasse le seuil proratisé de franchise en base de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil proratisé de franchise en base de TVA, vous n’êtes pas immédiatement redevables de la TVA (puisque vous n’avez pas officiellement dépassé le seuil de la franchise en base) , mais vous deviendrez automatiquement redevables de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) s’immatricule le 1er mai 2018 et réalise un chiffre d’affaires annuel de 28 000 euros. Elle ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA. Néanmoins, le seuil proratisé serait de 33 200 * 8/12 soit 22 133 euros. Ainsi, l’entreprise deviendrait redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2019
Le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA
Lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de franchise en base de TVA, vous êtes imposable à partir du 1er jour du mois du dépassement. Vous devrez alors adresser des factures corrigées le cas échéant à vos clients ayant reçu des factures sans TVA
Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) s’immatricule le 1er mai 2018 et réalise un chiffre d’affaires annuel de 42 000 euros. Elle a dépassé le seuil des 33 200 euros le 18 octobre 2018. L’entreprise devient donc redevable de la TVA le 1er octobre 2018. Toutes vos factures éditées depuis le 1er octobre 2018 devront donc être renvoyées corrigées en faisant apparaître de la TVA.
Les autres années
Le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de la TVA
Vous ne serez pas redevables pour l’année en cours.
Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) s’est immatriculée en 2016 et réalise un chiffre d’affaires de 10 000 euros en 2018. Elle ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA, elle ne sera donc pas redevable de la TVA en 2018.
Le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA
Comme lors de la première année, si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA, vous deviendrez redevables de cette taxe à partir du 1er jour du mois où vous dépassez le seuil.
Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) immatriculée réalise un chiffre d’affaires annuel de 42 000 euros. Elle a dépassé le seuil des 35 200 euros le 18 octobre 2018. L’entreprise devient donc redevable de la TVA le 1er octobre 2018. Toutes vos factures éditées depuis le 1er octobre 2018 devront donc être renvoyées corrigées en faisant apparaître de la TVA.
Que faire si vous dépassez les seuils de la franchise en base ?
Il vous suffit de prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) référent, et leur indiquer que vous ne relevez plus du régime de la franchise en base de TVA. Votre SIE vous fera alors parvenir un document indiquant votre numéro de TVA intracommunautaire que vous devrez faire apparaître sur tous vos documents.
Comptabilité d’entreprise : collaborer avec un cabinet d’expertise comptable en ligne
La comptabilité est un paramètre important dans la gestion d’une entreprise. C’est, en effet, un service pour évaluer avec précision les dépenses et les retours sur investissement. Le service comptable permet aussi un suivi optimal des chiffres d’affaires et du bon développement de l’entreprise.
Pour une maîtrise totale de la situation de compte de votre entreprise, il peut être intéressant de collaborer avec un cabinet d’expertise comptable en ligne.
Déclaration fiscale et déclaration de TVA
L’établissement de la liasse fiscale est parmi les activités majeures à la charge du service comptable d’une entreprise. Pour alléger les tâches pour ce service financier, il est recommandé de confier une partie des activités de gestion à un cabinet d’expertise comptable en ligne comme Captaincompta.fr. L’accompagnement peut être total ou partiel en fonction des besoins de la société. Pour des TPE et des micro-entreprises, la gestion comptable peut être confiée à 100 % à ce genre de service en ligne.
Le cabinet comptable numérique peut s’occuper de la déclaration fiscale pour l’entreprise. Dans le cadre d’un accompagnement total, le cabinet reçoit et répertorie déjà tous les documents financiers de la société en début d’exercice. Si c’est un accompagnement partiel ou un service de consultance, le service comptable de l’entreprise est tenu de faire parvenir au cabinet tous les documents nécessaires à l’établissement du résultat imposable : les immobilisations, les provisions, les créances, le bilan, les dettes…
A propos des obligations de déclaration de TVA dans le cadre d’un régime réel simplifié, le cabinet anticipe les risques de dépassement des seuils des chiffres d’affaires. Il peut ainsi donner des conseils et directives pour que la société ne soit pas redevable de la TVA. Tout cela se fait dans le respect total des lois et des règles en vigueur.
Suivi optimal des recettes et des dépenses
Le suivi des dépenses et des recettes est une activité comptable de la plus grande importance. Il prévient les éventuels dérapages et les risques de pertes financières importantes. C’est aussi pour évaluer au quotidien la santé financière de la société et ses possibilités de réaliser des chiffres d’affaires conséquents en fin d’exercice.
Le suivi des dépenses et des recettes requiert des compétences réelles de la part du comptable. Il nécessite également un excellent sens de l’organisation et une bonne méthode dans l’enregistrement de documents et données comptables.
Pour un meilleur suivi des dépenses et de bénéficies de la société, louer les services d’un cabinet d’expertise comptable en ligne relève d’une excellente idée. La gestion financière est assurée par une équipe d’experts-comptables confirmés. Le cabinet utilise également des logiciels et des applications pour un enregistrement facile des documents comptables. Ces outils numériques facilitent également les calculs nécessaires relatifs aux dépenses et aux gains. Le cabinet d’expertise comptable peut alors sortir un rapport comptable hebdomadaire pour un suivi précis de la santé financière de la société.
Gestion en toute simplicité de différentes tâches comptables
Collaborer avec une agence d’expertise comptable en ligne, c’est dédier partiellement ou totalement ou partiellement ses tâches comptables à un professionnel extérieur à l’entreprise. Ainsi, la société peut se concentrer sur le cœur de son métier à savoir la production ou la proposition de produits et services de qualité.
L’agence d’expertise comptable utilise des puissants logiciels de pilotage de trésorerie pour une bonne gestion des activités comptables de votre entreprise. L’enregistrement des documents et données est rigoureux. En cas de besoin, le cabinet peut sortir facilement tous ces documents.
La gestion de vos activités comptables se fait par le concours d’outils performants et par des moyens humains. Autrement dit, l’agence intègre au sein de son équipe des experts-comptables, des comptables, des gestionnaires financiers, des agents de paie… Vos finances d’entreprise sont entre des bonnes mains !
Pour confier ses services comptables à un cabinet d’expertise comptable en ligne, la première étape consiste en un entretien téléphonique avec un interlocuteur unique, sympathique et à l’écoute. Cela permet de cadrer l’ensemble de vos attentes et besoins. Si nécessaire, vous pouvez également convenir d’un rendez-vous en présentiel ou en vidéoconférence avec un responsable du cabinet.
Vous avez droit à un essai d’une quinzaine de jours. Cela vous donne une idée assez précise sur le mode opératoire du cabinet d’expertise-comptable en ligne.
Par ailleurs, le cabinet d’expertise-comptable en ligne garantit la confidentialité et la sécurité de tous vos documents comptables et financiers. Aucune fuite d’informations n’est à craindre !
