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TVA ET MICRO-ENTREPRISE

Avant la réforme du 1er janvier 2018, les seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise étaient calqués sur les seuils du régime de la franchise en base de la TVA. Ainsi, une micro-entreprise ne pouvait jamais être redevable de la TVA, simplifiant les démarches administratives de ce régime.

Or, depuis le doublement des seuils de chiffre d’affaires des micro-entreprises (70 000 euros pour les prestations de services, 170 000 euros pour les activités d’achat/revente), il apparaît que les micro-entrepreneurs peuvent désormais être soumis à la TVA, puisque les seuils de la franchise en base n’ont pas bougé (33 200 euros pour les prestations de services et 82 800 euros pour les activités d’achat/revente)

Il existe néanmoins des seuils de tolérance concernant le seuil de la franchise en base de la TVA :

  • 35 200 euros pour les prestations de services
  • 91 000 euros pour les activités d’achat/revente

Comment déterminer si vous êtes redevables de la TVA ?

Le calcul pour déterminer si une micro-entreprise devient redevable de la TVA dépend de son année d’immatriculation.

Lors de l’année de création de l’entreprise

Le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de la TVA

Vous n’êtes pas redevables de la TVA pour l’année en cours.

Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) s’immatricule le 1er mai 2018 et réalise un chiffre d’affaires annuel de 10 000 euros. Elle ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA, elle ne sera donc pas redevable de la TVA en 2018.

Le chiffre d’affaires dépasse le seuil proratisé de franchise en base de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil proratisé de franchise en base de TVA, vous n’êtes pas immédiatement redevables de la TVA (puisque vous n’avez pas officiellement dépassé le seuil de la franchise en base) , mais vous deviendrez automatiquement redevables de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) s’immatricule le 1er mai 2018 et réalise un chiffre d’affaires annuel de 28 000 euros. Elle ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA. Néanmoins, le seuil proratisé serait de 33 200 * 8/12 soit 22 133 euros. Ainsi, l’entreprise deviendrait redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2019

Le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA

VOIR ÉGALEMENT  LE REGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE

Lorsque votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de franchise en base de TVA, vous êtes imposable à partir du 1er jour du mois du dépassement. Vous devrez alors adresser des factures corrigées le cas échéant à vos clients ayant reçu des factures sans TVA

Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) s’immatricule le 1er mai 2018 et réalise un chiffre d’affaires annuel de 42 000 euros. Elle a dépassé le seuil des 33 200 euros le 18 octobre 2018. L’entreprise devient donc redevable de la TVA le 1er octobre 2018. Toutes vos factures éditées depuis le 1er octobre 2018 devront donc être renvoyées corrigées en faisant apparaître de la TVA.

Les autres années

Le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de franchise en base de la TVA

Vous ne serez pas redevables pour l’année en cours.

Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) s’est immatriculée en 2016 et réalise un chiffre d’affaires de 10 000 euros en 2018. Elle ne dépasse pas le seuil de la franchise en base de TVA, elle ne sera donc pas redevable de la TVA en 2018.

Le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA

Comme lors de la première année, si vous dépassez le seuil de franchise en base de TVA, vous deviendrez redevables de cette taxe à partir du 1er jour du mois où vous dépassez le seuil.

Exemple : Une entreprise (réalisant des prestations de services) immatriculée réalise un chiffre d’affaires annuel de 42 000 euros. Elle a dépassé le seuil des 35 200 euros le 18 octobre 2018. L’entreprise devient donc redevable de la TVA le 1er octobre 2018. Toutes vos factures éditées depuis le 1er octobre 2018 devront donc être renvoyées corrigées en faisant apparaître de la TVA.

Que faire si vous dépassez les seuils de la franchise en base ?

Il vous suffit de prendre contact avec votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) référent, et leur indiquer que vous ne relevez plus du régime de la franchise en base de TVA. Votre SIE vous fera alors parvenir un document indiquant votre numéro de TVA intracommunautaire que vous devrez faire apparaître sur tous vos documents.