Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entreprenariale et faites preuve de curiosité quant à vos charges futures.
Les questions fusent : Quelles sont les charges d’un auto entrepreneur ? Comment les calculer ? Des exonérations de charges seront-elles possibles ? Il est temps pour vous de prendre un moment de répit car nous répondons, ci-dessous, à vos questions.
Quelles sont les charges pour un auto entrepreneur ?
Malgré de nombreuses démarches gratuites pour l’auto entrepreneur, des charges seront néanmoins inéluctables et ce de la création de votre micro-entreprise et tout au long de son exercice.
Lors de la création de votre micro-entreprise
Voici un aperçu de frais d’auto entrepreneur qui pourront vous incomber dans cette première phase :
- frais d’immatriculation
- frais d’assistance à formalité
- frais de stages de formation
- frais d’assurance professionnelle
LES FRAIS D’IMMATRICULATION:
L’immatriculation en tant qu’auto entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux :
| Frais Immatriculation | Inscription | |
| Agent Commercial | 26 € | Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) |
| Commerçant | Gratuite | Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) |
| Artisan | Gratuite | Répertoire des métiers (RM) |
DES FRAIS DE STAGE DE FORMATION
Les CCI ( Chambres de commerce et d’industrie) ainsi que les CMA ( Chambres de métiers et de l’artisanat ) présentes dans chaque région, proposent des stages de formation pour les auto entrepreneurs. Il vous sera également possible de vous tourner vers votre CFE ( Centre de formalités des entreprises ) compétent, gérés par les CCI et les CMA, pour l’ensemble des formalités qui vous seront nécessaires au démarrage de votre activité (inscription, identifiants attribués par l’Insee, numéro de TVA intracommunautaire).
Le Stage de Préparation à l’Installation, autrefois obligatoire pour les artisans et nécéssaire pour être immatriculé au RM ( Répertoire des Métiers) est désormais facultative depuis la loi PACTE du 24 mai 2019.
Néanmoins, le SPI est vivement recommandé aux futurs auto entrepreneurs, car il prépare et donne des informations clés sur les formalités administratives, la gestion d’entreprise, les statuts juridiques, le régime fiscal et social, etc.
La durée est de 30 heures généralement réparties sur une semaine et le coût moyen attendu est de 194 €.
DES FRAIS D’ASSURANCE PROFESSIONNELLE:
Il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées en matière d’assurance professionnelle.
En fonction de votre domaine d’activité et avant le démarrage de celle-ci, vous serez dans l’obligation, d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle. C’est le cas par exemple des métiers du bâtiment qui devront souscrire à l’assurance responsabilité civile décennale.
Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir d’éventuels sinistres causés à des tiers, dans le cadre bien entendu de votre activité, est vivement conseillé.
Sachez que vos contrats d’assurance personnel ne pourront vous couvrir en cas d’incident lié à votre activité.
Comment choisir votre mutuelle auto-entrepreneur ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez aussi vous soigner et faire face à vos dépenses de santé. Que ce soit une consultation chez votre médecin traitant, un spécialiste ou que vous ayez des besoins spécifiques en optique ou dentaire, vous avez tout intérêt à vous rapprocher d’une mutuelle pour auto-entrepreneur. De cette manière, vous pourrez profiter d’une protection de santé renforcée et vous pourrez être remboursé sur les frais de santé avancés. Au moment de choisir votre mutuelle, vous pouvez être perdu et ne pas savoir quels critères prendre en compte. Rassurez-vous, en lisant notre article, vous pourrez profiter de conseils avisés en la matière.
Trouver une mutuelle en tant qu’auto-entrepreneur
Au fil des années, les remboursements de la part de la sécurité sociale vont avoir tendance à diminuer. Pour faire face à vos dépenses de santé en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez dès à présent souscrire à une mutuelle. De cette manière, vous pourrez être remboursé en cas de visite chez votre médecin traitant, d’examens, de prises de médicaments ou encore des soins optiques ou encore dentaires. Dans tous les cas, vous pourrez trouver une mutuelle pour auto entrepreneur avec lesfurets.com. En effet, vous pourrez comparer les offres de mutuelle pour choisir la mutuelle qui correspondra le mieux à vos besoins de santé. Avant de choisir votre mutuelle, vous devez à tout prix vous questionner sur vos postes de dépenses de santé. Ainsi, si vous portez des lunettes, vous avez tout intérêt à prendre une mutuelle qui propose des remboursements importants pour l’achat de lunettes. Dans le cas où vous auriez des problèmes dentaires, vous devrez opter pour une mutuelle santé pour auto-entrepreneur qui prend très bien en charge les soins dentaires classiques, mais aussi de l’orthodontie ou encore de la parodontologie. Ainsi, si vous souhaitez faire des économies, vous devrez prendre en compte certains critères. En effet, vous devrez comparer les garanties et les exclusions des offres de mutuelle santé, mais ce n’est pas tout. Vous devrez aussi comparer les taux de remboursement en prenant en compte vos besoins de santé. De plus, si vous souhaitez ne pas avancer de frais de santé, il est important de choisir une mutuelle auto-entrepreneur qui propose le tiers-payant. Dans tous les cas, si vous souhaitez trouver une mutuelle qui réponde à vos besoins de santé, vous avez tout intérêt à comparer les offres sur lesfurets.com.
DES FRAIS D’ASSISTANCE À FORMALITÉ:
Il s’agit d’un service d’assistance proposé par les CFE (CMA et CCI) pour lequel vous pourrez vous décider d’opter. Il vous facilite les formalités d’inscription et vous permet de bénéficier d’un délais de traitement plus court de votre dossier. Ce service n’est pas obligatoire et son coût moyen est de 60 €.
Vos charges auto entrepreneur à prévoir en période d’activité
Retrouvez ci-dessous, la liste des charges essentielles à prévoir et les informations essentielles les concernant :
Auto-entrepreneur : vos charges sociales
Pour bénéficier d’une protection sociale, vous serez redevable en tant qu’auto entrepreneur de cotisations et contributions sociales lesquelles seront calculées sur la base de votre chiffre d’affaires. L’avantage est que vous connaîtrez à l’avance le montant de celles-ci car il sera calculé en appliquant à votre CA mensuel ou trimestriel, un taux variable selon votre activité.
UN TABLEAU RÉCAPITULATIF DES TAUX DE COTISATIONS
| Secteurs d’activités | Taux | |
| BIC | Activité achat-revente, vente de denrées et prestations d’hébergement | 12.80 % |
| BIC et BNC | Prestations de services | 22 % |
| BNC | Professions libérales non réglementées | 22 % |
| BNC | Professions libérales réglementées | 22% |
Que comprennent les charges sociales d’un auto entrepreneur ?
Que vous exerciez votre activité d’auto entrepreneur en tant qu’activité principale ou complémentaire, vous aurez pour obligation de vous affilier à la sécurité sociale conventionnée par le RSI ( Régime social des travailleurs indépendants ), nommée SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) depuis janvier 2018.
AINSI VOS CHARGES SOCIALES COUVRIRONT LES PRESTATIONS SUIVANTES :
- Allocations familiales
- Assurance maladie et maternité
- Contribution à la formation professionnelle
- Indemnités journalières en cas de maladie, accident, hospitalisation
- Cotisation au régime d’assurance invalidité et décès
- Retraite de base
- Retraite complémentaire obligatoire
- CSG/CRDS
Comment déclarer et où payer ses charges en tant qu’auto entrepreneur ?
Les charges sociales de l’auto-entrepreneur comme précédemment mentionné, se déclarent mensuellement ou trimestriellement et se règlent en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Elles seront calculées automatiquement et leur règlement et obligatoirement dématérialisées.
PÉNALITÉ DE RETARD
En cas de retard ou de défaut de déclaration, la pénalité est de 1,5 % du PASS 2020 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 52 € pour chaque déclaration manquante avec une majoration de 5 % des cotisations calculées en fonction de votre déclaration de chiffre d’affaires.
Une solution d’accompagnement
Vous pouvez opter pour un logiciel de gestion tel que Microdesk qui est conçu pour accompagner la micro-entreprise pour ainsi obtenir :
- Le calcul automatique du montant de vos charges sociales
- Le calendrier des échéances et conservation de vos précédentes déclarations
- Accéder au guide pratique du service des URSSAF, l’Auto entrepreneur
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Comment est imposé un micro-entrepreneur ?
En tant qu’auto entrepreneur vous serez également redevable de charges fiscales. Il s’agit de l’impôt sur le revenu et de la CFE (Cotisation Foncières des Entreprises).
En effet, en tant que micro entrepreneur vous avez le choix entre le régime classique et le régime optionnel de versement libératoire.
Le prélèvement à la source
Pour ce faire, vous devrez indiquer le montant annuel de votre CA brut (BIC) ou des recettes (BNC), dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).
La catégorie BIC (Bénéfices industriels et commerciaux ) est réservée à une activité commerciale ou artisanale.
La catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux) concerne les activités libérales
Vous devez mentionner sur votre déclaration de revenus :
- Votre N° Siret
- La nature de votre revenu ( BIC ou BNC)
- Votre régime d’imposition
L’administration fiscale pour déterminer le bénéfice imposable, appliquera un abattement forfaitaire sur votre CA déclaré. L’ abattement forfaitaire vous permet de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d’une année fiscale ( frais professionnels engagés ) et son taux diffère en fonction de votre activité:
- 71 % du CA pour les activités d’achat et de revente ou de fourniture de logement
- 50 % du CA pour les BIC
- 34 % du CA pour les BNC
En cas d’activités mixtes, vos abattements seront calculés séparément sur le CA qui correspond à l’activité.
Ainsi, le bénéfice imposable sera rajouté aux autres revenus du foyer fiscal lorsqu’il sera soumis à l’impôt sur le revenu.
➤ Pour aller plus loin, consulter notre article : BIC ou BNC pour les autoentrepreneurs
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Cette option permet à l’auto entrepreneur de s’acquitter, en un seul versement, à la fois de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires.
Elle n’est possible que si l’auto entrepreneur dispose d’un revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ( N-2) qui ne dépasse pas un certain seuil, calculé en fonction du quotient familial. Dans le cas contraire, soit s’il n’est pas imposable, cette option sera confiscatoire c’est à dire que l’impôt prélevé ne sera pas remboursé.
Il s’agit d’un seul et unique prélèvement effectué par l’URSSAF sur votre déclaration de CA en appliquant un taux supplémentaire sur les recettes:
- 1 % pour les activités d’achat et de revente ou de fourniture de logement
- 1.7 % pour les activités de prestations de services et commerciales
- 2.2 % pour les activités libérales (BNC)
Vous pouvez opter pour un versement libératoire auprès de l’URSSAF, au moment de la création de votre micro-entreprise ou dans les 3 mois qui lui succèdent.
Cette option peut s’interrompre dans les conditions suivantes:
- En cas de renoncement de votre part, en vous adressant après de l’URSSAF. On parle de de « dénonciation de l’option ».
- En cas de dépassement du seuil de CA autorisé par le régime micro-fiscal
- En cas de dépassement des seuils autorisés pour le versement libératoire
La cotisation foncière des entreprises
Il s’agit d’un impôt dont vous devez vous acquitter à l’issue de votre deuxième année d’exercice d’activité. Celui-ci finance le budget de la commune dans laquelle vous exercée votre activité.
Elle est calculée en fonction des critères suivants :
- Votre CA en N-2
- La valeur locative des biens immobiliers utilisés dans le cadre de votre activité
- Le taux voté par votre commune
En cas d’absence de local, vous resterez redevable d’une cotisation minimale déterminée en fonction de votre CA.
Bon à savoir
L’administration fiscale ne dispose pas d’imposition de référence pour calculer le montant de l’ acompte de l’auto entrepreneur qui vient de créer sa micro-entreprise. Ce dernier peut ainsi opter pour :
Option 1 : Ne pas payer d’acompte de prélèvements à la source et ainsi payer l’impôt l’année suivante.
Option 2 : Payer dés le départ un acompte en donnant une estimation de votre CA.
Frais de CFP
En tant qu’ auto-entrepreneur vous bénéficiez d’une exonération de 3 ans de la CFE, en contrepartie de celle-ci, vous êtes assujetti à la Contribution pour la Formation Professionnelle soit la CFP.
Il s’agit d’une contribution qui vous donne accès à des formations professionnelles continues pour apprendre à gérer votre micro-entreprise. Cette taxe correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires et tient compte de votre activité. Elle se greffe à vos cotisations sociales et se règle en même temps que la taxe pour frais de chambre et impôt :
- Pour une activité artisanale : 0,3%
- Pour une activité commerciale : 0,1 %
- Pour une activité de prestation de service : 0,2%
- Pour une activité libérale : 0,2 %
En revanche, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul sur une période de 12 mois consécutifs, vous perdez vos droits d’accès.
Bon à savoir
Une exonération possible de votre CFP: il vous sera possible d’en être exonéré si votre revenu professionnel reste inférieur à 13 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) en année N-2.
Autres frais micro entreprise
Alors, quelles charges pour un auto entrepreneur autres que celles précédemment citées ? Indépendamment de vos cotisations ainsi que taxes dont vous avez pour obligation de vous acquitter, il vous est recommandé d’évaluer les frais annexes qui vous incomberont dans l’exercice de votre activité. ll s’agit de frais professionnels engendrés : achat de matériel, frais de port, abonnements, loyer, déplacements, etc. et l’obligation sous certaines conditions d’ouvrir un compte bancaire dédié
Il vous faudra tenir compte qu’en tant que micro entrepreneur vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires et que par conséquent vos charges ne pourront pas être déduites.
Auto entrepreneur charges et impôts
| Activités | Cotisations sociales | Charges fiscales | CFP | TFC | TOTAL |
|---|---|---|---|---|---|
| Achat-revente, vente de denrées et prestations d’hébergement | 12,8 % | 1 % | 0,1 % | 0, 015 % | 13, 915 % |
| Prestations de services | 22 % | 1, 7 % | 0, 3 % | 0, 48 % | 24,28 % |
| Activités libérales dépendant de la SSI | 22 % | 2, 2 % | 0, 1 % | 0 % | 24,3 % |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 22 % | 2,2 % | 0, 2% | 0 % | 24, 4 % |
Vos exonérations de charges en tant qu’auto entrepreneur
Exonération de charge, la CFE
Vous pouvez bénéficier de différents types d’ exonérations de CFE :
- Lors de votre première année d’activité : au moment de la création de votre micro entreprise, aucune CFE n’est due. Pour ce faire, vous devez effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
- Exonération temporaire de CFE : Depuis le 1er janvier 2019, si votre CA reste inférieur à 5000 € sur une période de 12 mois, vous serez exonéré de cotisation minimum.
- Exonération permanente de CFE : elle est liée à l’activité exercée par votre micro entreprise. Sont exonérés de façon permanente: les exploitants agricoles, pêcheurs , Artistes, sportifs, artisans, vendeurs à domicile indépendant, propriétaires qui louent une partie meublé de leur bien.
- Exonérations fiscales possibles pour les entreprises qui s’implantent dans certaines zones du territoire français:
Allégements fiscaux en Zone Franche Urbaine (ZFU) pour les entreprises qui créent une activité commerciales, libérale , artisanale ou industrielle et ce indépendamment de leur régime d’imposition. Elles bénéficieront d’une exonération sur leurs bénéfices pendant les 60 premiers mois d’activité puis un barème qui se voudra dégressif sera appliqué les trois prochaines années. Les entreprises créées avant le 1er janvier 2015 pourront également obtenir l’ exonération de leurs charges sociales patronales.
Exonérations d’impôts en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour les entreprises qui souhaitent s’y implanter mais sous certaines conditions liées à la nature de leurs activités ainsi qu’effectifs. Elles pourront bénéficier de 8 ans d’avantages soit 5 ans à 100% puis suivront un barème dégressif les 3 prochaines années. Concernant les charges sociales patronales, les entreprises pourront bénéficier de 12 mois d’exonération totale dans la limite mensuelle de 1,5 fois le SMIC ou d’une exonération dégressive entre 1,5 et 2,4 le SMIC par salarié ( maximum 50 salariés exonérés).
Exonération de charges, la CVAE
Il s’agit de la cotisation sur la valeur ajoutée qui constitue au même titre que la CFE, une contribution économique territoriale.
Elle est due à partir d’un seuil de CA et est calculée à partir de la valeur ajoutée produite par votre micro entreprise.
En effet, si votre CA annuel ne dépasse pas le seuil de 152 500 €, vous en serez automatiquement exonéré.
Les exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, facultatives prises sur délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s’appliqueront aussi à la CVAE. Vous devez soumettre l’imprimé n°1447 pour pouvoir en bénéficier.
Exonération de charges, le dispositif ACRE
En tant qu’auto entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) anciennement nommé ACCRE ( l’ aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) qui depuis janvier 2019, est ouverte à tous les entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre une activité professionnelle. Cette aide se voit une nouvelle fois modifiée en 2020 et attribue désormais une exonération partielle de vos cotisations sociales pour votre première année d’activité et permet également de prétendre à d’autres aides telle que l’ARCE (aide financière la création ou reprise de l’entreprise).
Cette exonération ne s’obtient pas automatiquement et est soumise à certaines conditions ainsi que plafonds en termes de chiffre d’affaires. Vous devrez en faire la demande auprès de l’URSSAF à l‘aide du formulaire ACRE lors de votre déclaration de création ou de reprise de micro entreprise et ce, dans un délai de 45 jours suivant son dépôt.
Une fois l’aide accordée, vous obtiendrez une exonération de vos charges sociales pour une période de 12 mois et sous condition, cette aide peut être prolongée sur une période de 24 mois. Le montant est calculé selon vos revenus d’activités.
➤ Pour aller plus loin, consultez notre article dédié sur l’ ACRE ( ex ACCRE).
POUR LES REVENUS INFÉRIEURS À 30 852 €
L’exonération est totale en 2020, dure 12 mois et s’applique sur les cotisations correspondant à :
- Assurance maladie
- Maternité
- Invalidité
- Décès
- Vieillesse
- Veuvage
POUR LES REVENUS COMPRIS ENTRE 30 852 € ET 41 136 €
L’ exonération est dégressive, dure 12 mois et se calcule ainsi :
🖩 montant de l’ exonération = (cotisations dues pour 30852 € / 10 284 €) * (41 136 € – revenu )
Elle s’applique sur les cotisations suivantes :
- Assurance maladie
- Maternité
- Invalidité
- Décès
- Prestations familiales
- Assurance vieillesse de base
Vous bénéficiez d’une exonération de 50 % durant l’année qui suit la date de début de votre activité.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant à votre CA, un taux qui varie en fonction de votre activité :
| Taux des cotisations sociales par type d’activité | ||
| Période 50% d’exonération |
Période post exonération Taux normal de cotisation |
|
| Activité achat-revente, vente de denrées, prestations d’hébergement (BIC) | 6.4 % | 12. 8 % |
| Prestation de services artisanales ou commerciales | 11 % | 22 % |
| Activités de prestations de services libérales | 11 % | 22 % |
Vos questions, nos réponses
Quels sont les frais CMA pour un auto entrepreneur?
En tant qu’auto entrepreneur vous êtes exonéré les trois premières années. À l’issu de cette période d’exonération, les frais sont généralement de 130 € .
Est ce que le cerfa 1358402 est toujours d’actualité?
L’ ACRE (ex-ACCRE) n’est plus accordé automatiquement. Il vous faudra en faire la demande auprès de l’URSSAF et remplir un formulaire dédié également téléchargeable depuis notre page.
Existe-t-il une formation gratuite pour auto entrepreneur?
En tant qu’auto entrepreneur vous versez une contribution à la formation professionnelle (CPF) qui ouvre vos droits à la formation, plafonnés à 5000 €, c’est à dire qu’une fois ce montant atteint, vous ne générez plus de droits supplémentaires. En revanche si votre chiffre d’affaires sur une période de 12 mois consécutifs reste nul, il ne vous sera pas possible d’y avoir accès. Pour une prise en charge, il vous faudra adresser une demande auprès de la FAF (Fonds d’Assurance de Formation) qui varie en fonction de votre activité: pour une activité commerciale: l’Agecife (association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise), pour une activité artisanale: les FAFCEA (fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales) et enfin pour les professions libérales: les FIF-PL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux). Votre demande devra être effectuée dans un délai d’un mois minimum avant de commencer la formation choisie.
Est-ce que l’auto-entrepreneur a des charges déductibles?
En tant que micro-entrepreneur, vous serez imposé sur votre chiffre d’affaires et vos charges ne pourront être déduites. En revanche vous pouvez bénéficier de diverses exonérations en fonction de votre situation.
