Auto-entrepreneur : comment bien remplir la demande d’ACRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’Aide à la création ou la reprise d’une entreprise (ACRE) remplace l’ACCRE. Il ne s’agit pas seulement d’un changement d’acronyme, puisqu’avec ce changement, le dispositif a été ouvert à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises, dont les auto-entrepreneurs. Grâce à ce dispositif, vous pouvez donc bénéficier d’un allègement de vos charges sociales au cours de la première année d’activité. Cependant, l’aide n’est pas accordée de droit ! Vous devez remplir certaines conditions et établir une demande via un formulaire. On vous explique donc aujourd’hui les étapes à suivre pour bien remplir sa demande d’ACRE.

Demande d’ACRE auto-entrepreneur : êtes-vous éligible ?

L’ACRE ou Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise est un dispositif qui consiste en une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité. Il apporte également aux entrepreneurs éligibles un accompagnement pendant les premières années de leur activité.

En parlant d’éligibilité, l’ACRE est un dispositif soumis à des conditions et pour l’obtenir, il faudra appartenir à l’une des catégories ci-après :

• demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable ;
• demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA) ou l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• jeune de 18 à 25 ans révolus ;
• personne âgée de moins de 30 ans non indemnisée par l’assurance chômage ;
• personnes reconnues handicapées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• salarié ou licencié d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise à son compte ;
• personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L.127-1 du Code de commerce) sous réserve de remplir une des conditions précédentes à la date de conclusion de ce contrat ;
• créateur d’une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
• bénéficiaire de la Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
• travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

Les démarches pour faire une demande d’ACRE

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise éligibles n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. Mais pour les auto-entrepreneurs, l’aide n’est pas accordée de droit ! Il faudra effectuer une demande d’ACRE via un formulaire dédié. Il s’agit du formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise pour les auto-entrepreneurs » disponible sur le site de l’Urssaf. Voici à quoi ressemble ce formulaire :

Une fois le formulaire rempli, l’auto-entrepreneur doit adresser sa demande à l’Urssaf en prenant soin de joindre les pièces justificatives. Si les demandeurs bénéficiaient autrefois d’un délai de 45 jours après le dépôt de leur dossier de création ou de reprise, la demande se fait désormais le jour du dépôt dudit dossier ; autrement dit au moment de la déclaration de début d’activité.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’ACRE ici.

Bien remplir le formulaire de demande d’ACRE

Comme indiqué précédemment, le formulaire de demande d’ACRE est exclusivement dédié aux auto-entrepreneurs. Il a donc été récemment modifié pour vous permettre de renseigner correctement vos informations. Cependant, vous devez faire attention dans le remplissage pour éviter de nombreux allers-retours avec l’administration et un retard dans le traitement de votre dossier.

Section 1 : Déclaration relative au demandeur

Comme son nom l’indique, cette section est celle dans laquelle vous devez renseigner vos informations personnelles :

• nom et prénom ;
• adresse ;
• date de naissance, etc.

Section 2 : Situation du demandeur

Avant cette section permettait au demandeur de cocher la case qui correspondait à sa situation actuelle parmi les choix proposés. Mais avec les nouvelles modifications, vous n’aurez rien à remplir dans cette section.

Vous y trouverez la liste des documents obligatoires à joindre à votre demande en fonction de votre situation. Pour rappel, ces pièces doivent être au format numérique (en PDF).

Section 4 : Niveau de formation initiale, motifs d’inscription à Pôle emploi, qualification emploi

On passe ensuite directement à la section 4. Oui, il n’y a plus de section 3 sur la nouvelle version du formulaire de demande d’ACRE, puisque celle-ci était réservée aux sociétés. Notons aussi que cette 4ème section ne concerne que les auto-entrepreneurs inscrits à Pôle emploi. Dans le cas contraire, vous pouvez donc passer directement à la section 5 du formulaire.

Les éléments à remplir dans cette section 4 pour les auto-entrepreneurs concernés sont :

• le niveau de formation : le chiffre correspondant à votre niveau (entre 1 à 7) se trouve dans le 1er encadré ;
• le motif d’inscription à Pôle emploi : il s’agit également d’un chiffre (1 à 0) que vous trouverez dans le 2ème encadré ;
• la qualification du dernier emploi occupé : le chiffre (1 à 8) se trouve dans le 3ème encadré ;
• la date de votre inscription à Pôle emploi.

Section 5 : Attestation sur l’honneur et signature

Après avoir pris le soin de bien remplir toutes les sections du formulaire, vous n’aurez alors plus qu’à indiquer la date du jour concerné puis signer. Vous attestez ainsi sur l’honneur que l’ACRE ne vous a pas été accordée au cours des 3 dernières années. Votre signature atteste également que les informations renseignées sont exactes, sous peine de sanctions prévues par la loi.

Pour rappel, la demande doit être transmise par voie électronique sur le site de l’Urssaf, depuis la page « Posez une question ». Dans la catégorie « Objet », sélectionnez l’option « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ». Vous pourrez alors joindre le formulaire de demande d’ACRE et les justificatifs.

Après réception de votre dossier de demande d’ACRE, l’Urssaf s’engage à le traiter dans un délai de 30 jours. Après ce délai, il y a 3 possibilités :

• votre demande est acceptée et l’Urssaf vous délivre une attestation ;
• votre demande est rejetée, l’Urssaf motive et notifie sa décision ;
• sans aucune réponse au bout d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée ; vous pouvez alors contacter l’Urssaf pour demander une attestation.