Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entreprise individuelle (EI) est entré en vigueur, avec un lot de changements qui concernent également les auto-entrepreneurs. L’un de ces changements concerne l’obligation pour tout entrepreneur individuel d’inclure la mention « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur ses documents commerciaux. De quoi s’agit-il concrètement ? Et qu’est-ce que cela implique ? MicroDesk vous fait le point sur cette nouvelle mention EI obligatoire en micro-entreprise.
Mention EI obligatoire : une modification de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
La nouvelle mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », pour tous les professionnels indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, fait partie des modifications apportées par la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Promulguée le 14 février 2022, elle a été publiée au Journal officiel du 15 février 2022 et crée plusieurs mesures en faveur des indépendants. Il s’agit entre autres :
- d’un nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels ;
- de l’élargissement des conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable ;
- de la facilitation de l’accès à la formation des indépendants, etc.
Ainsi, depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel a l’obligation d’inscrire à côté de son nom la mention « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ». Comme vous le savez déjà, l’entrepreneur individuel est « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».
Quels sont les documents concernés par la mention EI obligatoire ?
Les documents concernés par cette nouvelle mention EI obligatoire en micro-entreprise sont ceux qui sont émis par l’auto-entrepreneur et liés à la relation qu’il entretient avec ses clients et partenaires. Plus concrètement, il s’agit de tous les documents commerciaux de la micro-entreprise tels que :
- les devis ;
- les factures ;
- les contrats de prestation de service ;
- les bons de commande et de livraison ;
- les récépissés ;
- les tarifs ;
- les documents publicitaires (flyers et brochures commerciales) ;
- les correspondances liées à l’activité professionnelle (lettre à l’Urssaf par exemple) ;
- le livre des recettes et/ou le registre des achats ;
- les conditions générales de ventes (CGV) sur le site web ;
- les conditions générales d’utilisation (CGU) sur le site web ;
- les mentions légales
En dehors de ces documents commerciaux, la mention EI obligatoire concerne également le compte bancaire dédié à l’activité de l’auto-entrepreneur ainsi que les chèques qui seront émis.
Comment et où faire apparaître la mention EI ?
Pour rappel, tous ces changements sont régis par le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel. D’après ce décret, la nouvelle mention EI ou Entrepreneur individuel doit être indiquée clairement à côté du nom de l’auto-entrepreneur (avant ou après). Pour un auto-entrepreneur nommé Jean Paul par exemple, on doit donc avoir sur tous ces documents commerciaux :
- Jean Paul Entreprise individuelle ou Entreprise individuelle Jean Paul
- Jean Paul EI ou EI Jean Paul.
Bon à savoir !
En micro-entreprise, un nom commercial du type « Paul Plomberie » n’a aucune valeur administrative. Il s’agit juste d’un nom commercial ! Vous devez veiller à voir vos nom et prénom suivis de la mention EI obligatoire sur tous vos documents.
En ce qui concerne les outils de gestion (facturation, banque en ligne…) que vous utilisez, veillez à ce que l’intégration soit faite correctement pour que la mention apparaisse comme exigée par la loi. Vous devez également communiquer à tous vos prestataires cette obligation pour être sûr de ne pas commettre d’erreur.
Si ce n’est pas encore fait, demandez aussi à votre banquier de rajouter à votre nom et prénom la mention EI ou Entreprise individuelle obligatoire. Mais notons que celui-ci pourrait vous demander de passer à un compte bancaire pro pour effectuer cette modification.
Quels risques en cas d’absence de mention ?
Avant toute chose, il faut rappeler que la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été mise en place pour mieux protéger les indépendants. Par exemple, vos biens personnels sont désormais détachés de vos biens professionnels. Pour bénéficier des avantages de ce statut, et plus spécifiquement du régime de la micro-entreprise, vous devez donc veiller à respecter toutes vos obligations légales.
Comme toutes les autres mentions légales obligatoires, le non-respect de la mention EI vous expose à des sanctions. Il s’agit spécifiquement d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe ; soit un montant qui peut aller jusqu’à 750 €. Notons que cette amende pourra être saisie du compte bancaire (particulier ou professionnel) lié à votre activité professionnelle.
