La cessation d’activité pour les auto entrepreneurs : laissez-vous guider !

Vous souhaitez arrêter votre activité d’auto entrepreneur ?
Bien entendu c’est possible mais sachez que vous pouvez aussi la mettre en pause avant d’opter pour l’arrêt définitif.
Les démarches à effectuer et les conséquences ne sont pas les mêmes.
On vous explique tout !

Arrêt activité auto entrepreneur
Pause ou arrêt de micro-entreprise, il faut choisir !

Pause ou arrêt : il faut choisir !

Si vous vous posez des questions sur votre activité en tant qu’auto entrepreneur et que vous ne savez pas si vous souhaitez continuer.
Ou si vous souhaitez réfléchir à l’avenir de votre micro entreprise.
Ne pensez pas directement à la fermeture de celle-ci !
Sachez que vous pouvez décider d’interrompre temporairement votre activité de micro entrepreneur.
A l’inverse, si vous ne vous posez plus de questions et que vous souhaitez pour diverses raisons mettre fin à votre activité d’auto entrepreneur, il convient alors d’effectuer une cessation d’activité.

Formulaires, déclarations et étapes clés : retrouvez notre checklist pour ne rien oublier.

Comment cesser temporairement l’activité de votre micro entreprise ?

La cessation temporaire vous permettra de ne pas dissoudre votre entreprise et de conserver votre immatriculation et les avantages liés à celle-ci.
Il s’agit donc d’une pause.

Les démarches

Vous avez 1 mois après avoir pris votre décision pour déclarer l’arrêt temporaire.

Vous devez faire la démarche suivante :

  • déclarer votre arrêt temporaire auprès de votre CFE (Centre des formalités des entreprises)

Ceci entrainera une modification au niveau du RM (Répertoire des Métiers) si vous êtes artisans ou RCS (Registre du commerce et des sociétés) si vous exercez une activité commerciale.
Des frais sont à prévoir pour ce point : les modifications sont facturées en moyenne 60€ pour le RM et 100€ pour le RCS.

Votre CFE

Activité artisanale Chambre de métiers et de l’artisanat
Activité commerciale guichet-entreprises.fr
Activité libérale autoentrepreneur.urssaf.fr

Bon à savoir

La durée de cessation temporaire de 1 an est renouvelable 1 fois si vous avez une activité commerciale..

Les conséquences

D’un point de vue fiscal

  • Vous devez continuer à déclarer votre CA tous les mois en mettant 0€
  • Vous ne devez plus déclarer et payer la TVA.
  • Vous devez déclarer vos impôts sur les bénéfices en inscrivant la mention ‘néant’

Attention : vous continuerez à verser la CFE (Contribution financière des entreprises).

D’un point de vue social

Vous restez affilié au même régime social que lorsque vous étiez en activité. Vous devrez régler les cotisations sociales :

  • si vous dépendez du régime général de la sécurité sociale alors le montant est de 0€ de cotisation sociale si vous ne touchez plus de rémunération liée à votre auto entreprise,
  • si vous dépendez du régime de sécurité sociale des indépendants, le montant de vos cotisations sera calculé sur la base minimum.

Bon à savoir

Si vous bénéficiez de l’ACRE, vous continuerez d’être exempt de cotisations sociales pendant la cessation temporaire de votre activité.

Et la reprise d’activité après la cessation temporaire ?

Après cette pause, vous avez le choix entre 2 possibilités:

  1. Recommencer votre activité en adressant une modification à votre CFE. Cette démarche sera payante.
  2. Arrêter définitivement votre activité d’auto entrepreneur en lançant une radiation . Vous retrouverez tous les détails plus loin dans cet article.A noter : pour les micro entrepreneurs, la radiation est gratuite.

Bon à savoir

Si vous ne faites rien, à l’issue de la durée légale de cessation temporaire de 24 mois, le juge de surveillance des registres peut prononcer une radiation d’office.
Vous recevrez un courrier et vous aurez 6 mois pour contester cette radiation d’office auprès du juge.

Comment cesser définitivement l’activité de votre auto entreprise ?

Les formalités de fermeture et de radiation d’une auto entreprise sont gratuites.

Les démarches pour la cessation d’activité de votre auto entreprise

Comme pour l’inscription de votre auto entreprise, la déclaration de cessation d’activité est simplifiée pour les auto entrepreneurs.
Vous devrez principalement en informer le CFE (Centre de formalités des entreprises).
Vous avez 2 possibilités :

  1. le faire par courrier : vous devrez envoyer le formulaire de radiation qui correspond à votre activité principale :
    • vous êtes commerçant et immatriculé au RCS ou artisan immatriculé au RM : le formulaire de radiation est le même : Formulaire P4 CMB,
    • vous n’êtes ni commerçant ni artisan alors vous devrez remplir le formulaire de radiation P2-P4.Vous devrez aussi joindre une copie de votre carte nationale d’identité en cours de validité.

Votre CFE devra vous envoyer un accusé de réception.

2. le faire sur internet : via le site Guichet Entreprises. Vous avez 1 mois pour notifier la cessation d’activité.

Bon à savoir

La déclaration de cessation d’activité de votre auto entreprise est définitive. Réfléchissez bien!

Remplir le formulaire de radiation : laissez-nous vous aider !

Vous exercez une activité libérale : comme vu précédemment, vous devrez remplir le formulaire de radiation P2-P4.
Ce formulaire administratif contient plusieurs parties dont certaines seront à remplir OBLIGATOIREMENT.
Haut du document : indiquer la nature de votre demande : ici cessation d’activité. Puis votre activité principale.
Pour la demande de cessation d’activité : les cadres 1,2,9,10 et 11 sont obligatoires.
Pour pouvoir bien remplir votre formulaire, préparez votre carte d’identité, votre numéro de SIRET, votre adresse de correspondance avec l’administration si celle-ci change.

Vous exercez une activité commerciale ou artisanale: comme vu précédemment, vous devrez remplir le formulaire de radiation P4CMB

Les conséquences de votre cessation d’activité auto-entrepreneur

D’un point de vue fiscal

Si vous avez choisi le versement fiscal libératoire :

  • Vous devez déclarer votre CA pour l’année en cours même si celui ci est de 0€. Si vous effectuez une déclaration mensuelle alors la déclaration de votre CA devra s’effectuer dans le mois suivant votre cessation d’activité. Si vous effectuez une déclaration trimestrielle, la dernière déclaration du CA sera faite dans le mois suivant le trimestre de fermeture.
  • Vous devez payer vos cotisations sociales.
  • Vous devez payer vos impôts en même temps que vos cotisations.

Vous devrez donc dans les 60 jours suivant la déclaration de cessation d’activité communiquer aux impôts la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Elle reprend le montant des recettes entre le 1er janvier et la date de clôture de votre micro entreprise..

Si vous n’avez pas choisi le versement fiscal libératoire :

  • Vous devez déclarer votre CA pour l’année en cours même si celui ci est de 0€. Si vous effectuez une déclaration mensuelle alors la déclaration de votre CA devra s’effectuer dans le mois suivant votre cessation d’activité. Si vous effectuez une déclaration trimestrielle, la dernière déclaration du CA sera faite dans le mois suivant le trimestre de fermeture.
  • Vous devez payer vos cotisations sociales.
  • Vous devez payer vos impôts. Vous devrez donc dans les 60 jours suivant la déclaration de cessation d’activité communiquer aux impôts une déclaration complémentaire. Cette déclaration est la n°2042-C-PRO .

Attention : vous ne devez plus payer la CFE (Contribution financière des entreprises) après la cessation d’activité. Comme celle-ci est prévue sur 12 mois, vous devrez demander un dégrèvement au SIE ( Service des impôts des entreprises) pour l’année de cessation de votre activité . Votre centre des impôts devra la calculer au prorata temporis.

D’un point de vue social

Comme pour tous changements de situation, lors de la cessation d’activité vous devrez prévenir la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants).
Vous resterez affilié jusqu’à ce que vous repreniez une activité. Si cette nouvelle activité dépend d’un autre régime alors vous devrez changer de caisse.

Bon à savoir

Si vous souhaitez redevenir micro entrepreneur pour la même activité, vous devrez respecter un délai de carence : l’année en cours + 1 an.

Les démarches supplémentaires en cas de cessation d’activité

Clients, fournisseurs, banque et assurances

Après avoir acté la cessation de votre micro entreprise, il y a certains points à ne surtout pas oublier :

  • vos clients: prévenir vos clients est important. En effet, on ne sait jamais de quoi demain sera fait ! Dans le cas de la création d’une nouvelle entreprise ou activité, ou d’une activité salariée, un fichier de clients contents vaut de l’or !
  • vos fournisseurs: pensez aussi à vos fournisseurs. Mais aussi à vos abonnements professionnels : entretien, téléphone, internet….
  • la banque: si vous aviez ouvert un compte dédié à votre auto entreprise, vous devrez le clore lors de votre cessation d’activité. Laissez toutefois passer un peu de temps afin d’être certain que tous les prélèvements (cotisations, TVA, impôts…) ont bien été effectués.
  • les assurances: Si vous aviez souscrit une ou des assurances particulières relatives à votre activité, n’oubliez pas de rompre les contrats afin de ne pas payer des mensualités inutilement.

Le chômage

Normalement, les auto entrepreneurs ne cotisant pas pour le chômage, ils n’y ont pas droit.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, l’allocation des travailleurs indépendants a été mise en place. Cette allocation est un revenu de 800 euros maximum. Il pourra être versé aux auto entrepreneurs qui ont enregistré une cessation d’activité, si :

  • le bénéfice annuel a été environ de 10 000 euros
  • il y a eu un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement.

Vos questions, Nos réponses

Quelle est la durée maximale d’inactivité pour un auto entrepreneur ?

La durée d’inactivité pour une micro entreprise est d’1 an renouvelable 1 fois.

Peut-on vendre son auto entreprise ?

Non. Une auto entreprise ou micro entreprise est à votre nom. Ce n’est pas une personne morale mais physique. Vous ne pouvez donc pas la vendre.

Dois-je payer pour arrêter mon auto entreprise ?

Non. Les démarches de cessation d’activité sont gratuites.

Après une cessation d’activité de ma micro entreprise, puis-je à nouveau m’inscrire en tant qu’auto entrepreneur?

Oui. Retrouvez toutes les conditions et les démarches à effectuer dans notre article sur la reprise d’activité en tant qu’auto entrepreneur.

Est-ce que je dois fermer ma micro entreprise si je veux changer d’activité?

Non. Pour pouvoir changer d’activité ou ajouter une activité il suffit de déposer le formulaire correspondant auprès du CFE ou d’effectuer la démarche en ligne sur guichet-entreprises.fr.