Registre national des entreprises (RNE) et micro-entreprise : tout ce qu’il faut savoir !

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Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE), créé en application de la loi PACTE 2019, est devenu l’unique d’immatriculation des entreprises françaises, y compris les micro-entreprises. Le RNE vient ainsi remplacer les anciens registres, notamment le Répertoire des métiers (RM) qui est supprimé. Toutes les informations sont donc centralisées et diffusées à partir de ce registre dématérialisé. De quoi s’agit-il concrètement ? Quelles sont les informations concernées ? Et quel est l’impact de ce changement sur votre activité d’auto-entrepreneur ? Voici l’essentiel de ce qu’il y a à savoir sur le Registre national des entreprises pour les auto-entrepreneurs.

Qu’est-ce que le Registre national des entreprises (RNE) ?

Le RNE est un registre dématérialisé qui centralise toutes les informations concernant les entreprises françaises exerçant une activité économique. Il a été instauré par la loi PACTE du 22 mai 2019 et par l’ordonnance du 15 septembre 2021. Le Registre national des entreprises est fonctionnel depuis le 1er janvier 2023 et est géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

L’objectif avec la mise en place de ce registre dématérialisé est de recenser l’ensemble des informations relatives à la vie juridique d’une entreprise ou d’une société. Il s’agit également de favoriser la transparence et d’encourager la création d’entreprise.

Le RNE concerne toutes les entreprises françaises ; et par conséquent, toutes les micro-entreprises, qu’elles soient commerciales, artisanales ou libérales. Il faut rappeler qu’avant la mise en place de ce registre, les micro-entreprises étaient immatriculées au :

  • Répertoire des métiers (RM), pour les activités artisanales ;
  • Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les activités commerciales ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.

Quant aux auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale, ils dépendent de l’Urssaf pour l’essentiel de leurs activités. Depuis le 1er janvier 2023, c’est désormais le RNE qui reprend les informations de ces répertoires.

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C’est le Guichet unique, obligatoire aussi depuis le 1er janvier 2023, qui alimente le Registre national des entreprises. Ainsi, toute demande d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité (fermeture) doit être déposée auprès du guichet unique. C’est lui qui se chargera alors de transmettre ensuite l’information au RNE.

Qu’en est-il des anciens registres ?

Comme indiqué un peu plus haut, le Registre national des entreprises répertorie désormais l’ensemble des informations concernant les entreprises et sociétés françaises. Au niveau des auto-entrepreneurs, la mise en place du RNE a entraîné la suppression du Répertoire des métiers (RM). Tous ceux qui exercent une activité artisanale sont donc répertoriés au RNE. Il en est de même pour les auto-entrepreneurs qui ont une activité libérale.

Les auto-entrepreneurs commerciaux ainsi que les agents commerciaux sont également inscrits au RNE. Cependant, il faut noter qu’ils conservent pour le moment leurs registres respectifs. Leurs informations se trouvent donc à la fois dans le RNE et dans le RCS (activités commerciales) ou le RSAC (agents commerciaux).

Quelles sont les informations qui figurent dans le Registre national des entreprises ?

Le RNE recense les informations concernant toutes les entreprises, quels que soient leur statut juridique et l’activité exercée. En général, il s’agit des mêmes informations que celles qui figurent dans les anciens registres, mais avec d’autres données plus spécifiques. On peut citer :

  • la dénomination de l’auto-entrepreneur (le nom de ton entreprise) ;
  • la forme juridique ;
  • le SIREN et le SIRET ;
  • la date de début d’activité ;
  • la nature de l’activité exercée ;
  • l’activité principale ;
  • le code APE ;
  • l’adresse de l’entreprise ;
  • la date de naissance de l’auto-entrepreneur ;
  • sa nationalité ;
  • numéro de téléphone et adresse e-mail ;
  • site web ;
  • la qualité du concubin (collaborateur, associé…), etc.
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Il est possible d’accéder à certaines de ces informations gratuitement sur le site de l’INPI : https://data.inpi.fr. Pour cela, il faut indiquer le numéro SIREN de l’entreprise et sa dénomination sociale. L’accès à certaines informations, notamment celles, relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques, est néanmoins limité pour des raisons de sécurité.

Quelles informations transmettre en tant qu’auto-entrepreneur ?

Registre national des entreprises

Le Registre national des entreprises est alimenté par le Guichet unique (tous les deux gérés par l’INPI). C’est donc le Guichet unique qui transmet les informations de vos déclarations (création, modifications, fermeture) au RNE. C’est après validation des différents organismes tels que les centres de formalités des entreprises ou l’Insee que les données sont immédiatement publiées et mises à jour dans le registre.

Pour une personne physique, les principales informations à fournir au Guichet unique dans le cadre des déclarations sont entre autres :

  • le nom et le prénom ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • la nationalité ;
  • l’adresse du domicile personnel ;
  • les coordonnées téléphoniques et électroniques ;
  • le numéro de sécurité sociale, si applicable.

En ce qui concerne l’activité professionnelle, l’auto-entrepreneur doit fournir au Guichet unique :

  • sa dénomination qui correspond ici à som et son prénom ;
  • son nom commercial ;
  • l’adresse de son entreprise ;
  • son site web, s’il en possède ;
  • la description de son activité principale ou le code APE délivré par l’Insee après immatriculation ;

Quels sont les coûts pour les déclarations au RNE ?

L’immatriculation au Registre national des entreprises par le Guichet unique se fait gratuitement. Il en est de même pour l’immatriculation additionnelle au RCS. Cependant, les agents commerciaux sont amenés à payer la somme de 24,30 € pour leur inscription au RSAC.

Pour une inscription complémentaire ou modificative, il faudra régler un montant de 5,90 € comme frais de dossier.

Comment obtenir son extrait RNE ?

Avec la mise en place du Registre national des entreprises, c’est l’extrait RNE qui constitue désormais la preuve de l’existence légale de votre micro-entreprise. Il est délivré par l’INPI et vous pouvez en faire la demande en vous rendant sur le site data.inpi.fr.

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