Vous le savez certainement déjà, depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités concernant la création, la modification et la cessation d’activité se font désormais en ligne, spécifiquement sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Ce Guichet Entreprises remplace ainsi les Centres de formalités des entreprises (CFE) et concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises. Comment se présente la plateforme et comment fonctionne-t-elle ? MicroDesk vous fait le point dans ce guide.
À propos du Guichet unique des formalités des entreprises
Pour commencer, il faut savoir que le Guichet unique des formalités des entreprises, ou tout simplement Guichet Entreprises, a été mis en place par la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019. Avant cela, ce sont les CFE qui s’occupaient de toutes les démarches de création, de modification ou de cessation d’activité. En fonction de la nature de son activité, l’auto-entrepreneur devait donc passer par :
- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), pour les activités commerciales ;
- la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), pour les activités artisanales ;
- l’URSSAF, pour les activités libérales.
Après avoir reçu les demandes (création, modification ou cessation d’activité), le CFE se chargeait alors de transmettre les informations aux organismes compétents. Il peut s’agir par exemple des greffes, des services fiscaux ou encore de l’URSSAF.
C’est donc dans l’optique de simplifier l’ensemble du processus que la loi PACTE a mis en place le Guichet unique qui est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Les spécificités du Guichet unique
Comme indiqué un peu plus haut, c’est la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ou loi PACTE qui a permis la création du Guichet unique. Le premier article de cette loi a réformé les CFE et a donné avec la mise en place de la loi L.123-33 du Code de commerce. Ce dernier, dans ses alinéas 1 et 2, pose le nouveau cadre des déclarations des formalités :
« À l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles-ci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionné à l’article L. 123-32 par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer.
Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celui-ci. »
Le Guichet unique des formalités des entreprises permet ainsi aux entrepreneurs :
- d’effectuer toutes les formalités de création, de modification et de fermeture sur une seule plateforme ;
- de renseigner et de disposer facilement les pièces complémentaires qui pourraient être demandées par les organismes compétents ;
- de suivre facilement l’état d’avancement d’une demande ;
- de suivre et d’administrer les formalités via des tableaux de bord.
Qui peut réaliser des formalités sur le Guichet Entreprises ?
Toutes les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, SNC, etc.) ainsi que les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs sont concernés par le Guichet unique des formalités des entreprises. Il s’agit spécifiquement des entreprises :
- qui ont leur siège social en France ;
- qui ont un établissement principal ou secondaire en France ;
- qui ont une adresse en France ;
- étrangères qui veulent exercer leur activité en France.
Les démarches qui peuvent être effectuées sur cette plateforme, que ce soit pour une société ou une micro-entreprise, concernent désormais :
- la création (immatriculation et déclaration de début d’activité) ;
- la modification (modification des statuts, changement d’activité, changement d’adresse ; changement de nom, etc.) ;
- la cessation d’activité.
Ces démarches peuvent être réalisées par le chef d’entreprise lui-même, par un salarié ou toute autre personne ayant un contrat de mandat. En ce qui concerne le salarié, il doit avoir une délégation de pouvoir. Il faudra donc avoir une copie de cet acte de délégation ou du mandat pour réaliser les démarches sur le site.
Qu’en est-il du fonctionnement du Guichet unique des formalités des entreprises ?
Le Guichet unique des formalités des entreprises fonctionne comme un intermédiaire entre les déclarants et les organismes compétents qui doivent traiter ces déclarations. Pour l’utiliser, il faut commencer par se rendre sur le site https://procedures.inpi.fr/.
Ensuite, vous devez créer un compte utilisateur, si vous n’en avez pas encore. C’est à partir de ce compte que vous pourrez accéder aux informations, documents et demandes. Notons que vous avez également la possibilité de vous connecter directement à partir de votre compte France Connect.
Une fois connecté à votre espace personnel, vous pouvez cliquer sur le bouton « Déclarer une formalité d’entreprise ». À ce niveau, vous pourrez choisir la déclaration à effectuer entre « Création d’entreprise » et « Modification ou cessation d’entreprise ». Remplissez ensuite le formulaire unique pour effectuer votre déclaration. À la fin, vous aurez un récapitulatif des données que vous pourrez vérifier avant de valider la demande.
Lorsque le Guichet Entreprises reçoit votre dossier de création, de modification ou de cessation d’activité, il le transmet aux organismes compétents pour qu’il soit traité :
- les CCI ou les greffes pour les activités commerciales et sociétés françaises ;
- les (CMA) pour les activités artisanales ;
- l’URSSAF pour les activités libérales.
Le dossier est ensuite transmis à l’INSEE qui délivre le code APE permettant d’identifier la branche d’activité de l’entreprise du déclarant. Enfin, les données des formalités sont transmises au Registre national des entreprises (RNE).
