Est-il possible de cumuler un travail en tant que salarié avec une activité indépendante ? La réponse est oui. Découvrons les points essentiels sur le sujet.
Peut-on être auto entrepreneur et salarié en même temps ?
Vous êtes salarié mais souhaitez également développer une activité indépendante. Il est en effet possible de cumuler votre activité salariale avec une activité entrepreneuriale.
Deux options s’offrent à vous :
- La possibilité d’effectuer votre activité en même temps que votre emploi
- La possibilité d’un congé non-rémunéré accordé par l’employeur :
en effet si vous êtes salarié et que vous souhaitez reprendre ou créer une entreprise, vous pourrez bénéficier d’un droit au congé ou d’un droit de travail à temps partiel :
Pour aller plus en profondeur, consultez la page du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Les conditions à remplir pour réaliser le cumul d’activité
Votre activité entrepreneuriale ne devra pas entrer en conflit d’intérêt avec votre emploi. Pour ce faire vous devrez respecter certaines conditions pour ne pas risquer un conflit juridique:
- Avoir une activité entrepreneuriale qui ne concurrence pas celle de votre employeur
- Vérifier que vous n’êtes pas soumis à une clause contractuelle qui ne vous permettrait pas l’exercice d’une activité indépendante
- Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté à l’égard de votre employeur. Ce dernier devra être informé de votre nouvelle activité annexe; ne pas utiliser le matériel de l’entreprise qui vous emploie dans le cadre de votre activité; ne pas exercer votre activité indépendante durant vos horaires de travail en tant que salarié.
Deux statuts différents
Il est important de faire la distinction entre le statut d’auto entrepreneur et celui de travailleur salarié notamment pour éviter le risque de salariat déguisé, un point que l’on traitera également dans cet article.
Pour un salarié, il sera question de contrat de travail et pour l’auto entrepreneur il s’agira de contrat de prestation de services, lequel n’est assujetti à aucun lien de subordination à l’égard de l’entreprise.
Quelle activité salariale peut se cumuler avec une activité indépendante ?
Il vous sera possible et ce quelle que soit la nature de votre contrat de travail (intérim, CDI, CDD, temps partiel), d’exercer une activité indépendante.
Les professions qui en sont exclues
Certaines professions libérales réglementées ainsi que certaines entreprises agricoles en sont légalement exclues:
- Professions médicales: médecin, sage-femme, vétérinaire, etc.
- Professions juridiques et judiciares: avocat, greffier, huissier, notaire, etc.
- Les commissaires aux comptes et expert-comptable
- Professions agricoles
- Métiers de l’assurance
Il en est de même pour les enseignants fonctionnaires qui ont un contrat de travail à temps plein ainsi que les fonctionnaires de la fonction publique.
Il serait possible d’être fonctionnaire auto entrepreneur à condition de :
- Disposer d’ un contrat à temps partiel
- Avoir le consentement de votre supérieur hiérarchique
- Limiter votre activité à une durée de vie de 3 années.
Cumul possible avec une activité de dirigeant?
Vous êtes dirigeant et souhaitez pouvoir également devenir auto entrepreneur? C’est possible mais cela dépend du régime social auquel vous êtes affilié.
En effet, il ne vous sera pas possible de cumuler ces deux activités si vous êtes majoritaire affilié TNS ( travailleur non salarié) ou inscrit à la SSI ( régime social des indépendants). En revanche, le cumul vous sera possible si vous êtes gérant minoritaire de SARL/EURL, président de SAS et SASU ( Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et dirigeant de SA.
Auto entrepreneur et salarié : quelle couverture sociale ?
Dans le cadre d’un cumul d’activités, il est à prendre en compte que les deux activités appartiennent à des régimes différents. En effet, le salarié est affilié au régime de la Sécurité Sociale, quant à l’auto entrepreneur, il est cotise à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) soit ex-RSI. Par le cumul des statuts d’auto entrepreneur et de salarié, vous serez affilié simultanément à la CPAM, Caisse Primaire d’Assurance Maladie ainsi qu’à la SSI. Il vous incombera en effet de respecter le principe de la double cotisation ainsi que d’affiliation. À ce titre, concernant les allocations familiales, vous cotiserez auprès du régime des salariés ainsi que des professions libérales. Pour ce qui est de l’assurance maladie et maternité, vous serez affilié simultanément tant au régime des salariés qu’à celui de la sécurité sociales des indépendants.
Auto entrepreneur ou salarié : déterminer l’activité principale
Malgré le fait que vous payerez des charges sociales pour vos deux activités, salariale et entrepreneuriale, il ne vous sera pas possible de cumuler des droits pour ce qui est du remboursement de vos frais de santé. Ainsi, seul le régime social de votre activité principale qui est également celle pour laquelle vous cotiserez le plus, remboursera les prestations sociales.
Votre activité principale en tant qu’ auto entrepreneur
Par défaut, est définie comme activité principale votre activité non-salariée soit en tant que micro entrepreneur mais il vous sera possible de définir votre activité de salarié comme étant la principale si vous avez travaillé au moins 1200 heures dans l’année et que vous avez perçu une rémunération d’un montant au moins égal à votre chiffre d’affaires réalisé en tant qu’auto entrepreneur.
Retraite auto entrepreneur et salarié
La double affiliation ainsi que le versement des cotisations de la part de chaque régime étant obligatoire, cela induit une répercussion sur les pensions de retraites complémentaires. Ces dernières seront calculées sur cette base et les polyactifs (c’est à dire ceux qui sont à la fois auto entrepreneur et salarié) percevront une pension de chacune de leurs activités.
Pour en savoir plus: le dispositif LURA (Liquidation Unique des Retraites des Polypensionnés) .
Pour aller plus loin : cliquez ici
Bon à savoir
Être polyactif ne vous permettra pas un départ anticipé à la retraite car vous ne pourrez pas cotiser plus de quatre trimestres par année.
Quel régime fiscal lorsque vous cumulez emploi et activité indépendante ?
Les revenus perçus de vos deux activités devront être déclarés dans la catégorie concernée et seront soumis à l’impôt sur le revenu.
Vous devrez répartir vos revenus en fonction de ces 4 catégories:
- Traitements et salaires
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
- Bénéfices Agricoles (BA)
Le taux d’imposition sera calculé sur la base de votre chiffre d’affaires et de votre secteur d’activité.
➤ Pour aller plus loin, consultez notre article : Auto entrepreneurs : vos BIC et BNC
Concernant les revenus de l’activité non salariée
Si vous relevez du régime classique de la micro entreprise, il vous faudra déclarer le montant de votre CA annuel et dans la rubrique correspondante à votre activité (catégorie BIC ou BNC), au sein de la déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées: Formulaire n° 2042 C PRO.
Sélectionnez la rubrique « revenus industriels et commerciaux » si votre activité est artisanale ou commerciale ou la rubrique « revenus non commerciaux professionnels » s’il s’agit d’une activité libérale.
En revanche, si vous avez optez pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre CA mensuellement ou trimestriellement, ce qui aura un impact quant au calcul et paiement de vos charges fiscales.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, vos revenus ne devront pas dépasser certains plafonds fixés.
Les revenus de l’activité salariée
Ces derniers ont été déclarés par votre employeur et sont préalablement remplies dans la rubrique « Traitements et salaires » de votre déclaration d’impôt. Nous vous recommandons toutefois de penser à vérifier les montants.
Qu’est ce que le salariat déguisé ?
Le salariat déguisé est le fait d’engager un travailleur indépendant comme prestataire de service dans les mêmes conditions qu’un salarié avec une relation existante de subordination.
Les risques liés au salariat déguisé
Si la relation de travail entre l’entreprise et le travailleur indépendant est qualifiée de salariat déguisé, des risques pénaux sont encourus par le présumé employeur.
Les risques pénaux
En effet si votre contrat de prestation de service est amené à être qualifié par les juges de contrat de travail, un délit de travail dissimulé peut être prononcé à l’encontre de l’employeur comme stipulé par l’article L.8221 du Code du travail. L’employeur encourt ainsi une amende de 45 000 € avec une peine d’emprisonnement de 3 ans. Quant aux personnes morales, elles se risquent à 225 000 € d’amende.
De plus, il incombera à l’entreprise de vous verser les cotisations sociales ainsi que les salaires qui correspondent au poste occupé et ce à compter de la date d’établissement de votre relation de travail.
Les risques administratifs
L’employeur se risque également à subir des sanctions administratives qui peuvent durer jusqu’à 5 ans durant lesquelles il ne pourra plus :
- Bénéficier d’aides à l’emploi
- Accéder à une formation professionnelle
- Candidater à marchés public
Des indemnités au profit de l’auto entrepreneur pourront être également exigées.
Pour aller plus loin : qui peut employer un auto entrepreneur?
Un auto entrepreneur peut travailler pour une entreprise, toutefois cette relation de travail sera soumise aux règles suivantes, liées au statut d’auto entrepreneur:
- Indépendance dans la réalisation de sa mission
- Rémunération par mission
- Horaires de travail flexibles
- Absence de relation de subordination avec l’entreprise
Le contrat de prestation de service
Le statut au entrepreneur vous permet de travailler pour tout type d’entreprise ( SAS, SCI, SAS, SARL) ainsi que pour un particulier.
Vous serez dans l’obligation d’établir un contrat indépendant pour sécuriser vos relations professionnelles avec vos clients. En effet, le contrat de prestation de service vous engage à effectuer un travail qui a été défini avec votre client en échange d’une rémunération ( l’ article 1710 du code civil). Il détient une valeur juridique et commerciale et génère des droits et obligations pour les deux parties concernées.
➤ Pour aller plus loin : Auto entrepreneur et SAP
Vos obligations légales en tant qu’auto entrepreneur
Ainsi, en tant que prestataire de service vous aurez pour obligations légales envers votre client de :
- Assurer la bonne exécution du travail stipulé dans votre contrat
- Disposer des moyens nécessaires pour réaliser les prestations demandées et convenues
- Informer votre client sur l’ensemble de votre prestation (informations générales, les risques et limites )
- Conseiller et orienter votre client vers la ou les solutions adaptée(s).
Les clauses contractuelles
utile et nécessaire pour les deux parties engagées, le contrat de prestation de service devra au minimum indiquer:
- Les parties concernées ( noms et coordonnées, montant du capital social, ect)
- l’objet du contrat
- le prix de la prestation
- La maniere dont la presation sera executée
- La durée
- Les obligations respectives des parties
- Les sanctions en cas de manquement aux obligations
- Les modalités de rupture de contrat
- Le cas de force majeure
- La procédures appliquée en cas de litige et le tribunal compétent
