Sous le statut de micro entreprise, il faut respecter 2 seuils importants : le seuil de franchise de TVA et le seuil de chiffre d’affaires.
Si vous dépassez l’un de ces seuils, les conséquences sont différentes pour votre entreprise.
On vous explique tout !
Dépassement des seuils de franchise de TVA : quelles conséquences ?
Présentation des seuils de franchise de TVA
Pour rappel, les seuils de franchise de TVA ce sont les limites du chiffre d’affaires au delà desquelles vous devrez facturer de la TVA.
Ces seuils sont les suivants :
- CA supérieur à 34 400€ de prestations de services, avec un seuil de tolérance à 36 500€
- CA supérieur à 85 800€ d’activités commerciales, avec un seuil de tolérance à 94 300€.
Ou si 2 années consécutives, votre chiffre d’affaires dépasse :
- 34 400€ de prestations de service (et même si il restait en dessous de 36 500€)
- 85 800€ d’activités commerciales (et même s’il était en dessous de 94 300€).
Pour retrouver tous les détails sur la TVA , cliquez-ici.
Cette page est régulièrement mise à jour, cependant nous avons consacré un article spécial détaillant l’était des plafonds et des seuils de la micro-entreprise en 2020. Rendez-vous ici pour en savoir plus.
Les conséquences liées au dépassement
Les principaux impacts seront sur votre tarif, les principaux documents de votre entreprise et les déclarations à effectuer.
Vous devrez donc :
- déclarer que vous dépassez le seuil en contactant le Service des Impôts des Entreprises afin d’obtenir votre Numéro de TVA intracommunautaire,
- modifier tous les devis et factures : ils feront désormais apparaitre entre autre la TVA, Cette modification devra se faire le 1er jour du mois de dépassement. Vous pourrez donc être amenés à envoyer des factures ou devis rectificatifs à vos clients.
- déclarer chaque mois à l’URSSAF la TVA récoltée ainsi que la TVA payée.
Votre régime d’imposition lui ne sera pas impacté par le dépassement du seuil de franchise de TVA. Vous restez sous le régime fiscal de l’auto-entrepreneur.
Retrouvez toutes les démarches et changements à effectuer dans notre article sur la TVA pour les auto entrepreneurs.
Retrouvez aussi toutes les mentions pour les devis et les factures.
MicroDesk suit votre activité et le logiciel pourra :
- vous envoyer une alerte lorsque vous êtes proche du dépassement du seuil de franchise de TVA,
- calculer la TVA dûe chaque mois,
- vous soumettre les modèles de nouveaux devis et nouvelles factures avec la TVA.
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C’est sans carte et sans engagement !
Bon à savoir
Lorsque vous :
- ne bénéficiez plus de la franchise de TVA,
- êtes toujours en -dessous les plafonds de CA liés à la micro-entreprise
alors vous n’êtes toujours pas soumis à l’obligation d’avoir un comptable.
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires : que faire ?
Rappel des seuils de chiffres d’affaires auto entreprise
Les plafonds de chiffre d’affaires depuis le 1er Janvier 2018 sont :
- de 72 600€ de prestations de services,
- de 176 200€ d’activités commerciales.
- Si votre activité est mixte, le plafond de chiffre d’affaires est donc de 176 200€ dont 72 600€ de prestations de services. Surveillez votre CA grâce à notre logiciel MicroDesk. Il vous alertera certes sur les différents seuils mais vous accompagnera aussi dans la gestion quotidienne de votre micro-entreprise.
Dépassement des seuils l’année de création
Lors de la première année de votre micro, les différents seuils ( TVA et CA) sont ramenés au prorata temporis pour savoir si vous les avez dépassés.
Par exemple, si vous avez démarré votre activité le 1er Avril alors le seuil de CA à ne pas dépasser est : (176 200€/12)x9 = 132 150€
Si vous dépassez cette limite pas d’inquiétude. Aucun changement l’année suivante.
Toutefois cette année de création, même si elle est incomplète, sera quand même considérée comme une année pleine. Donc si vous dépassez l’année suivante encore le seuil de CA alors vous changerez de statut.
Le dépassement après la 1ère année d’existence
➥ Si vous dépassez le seuil de CA 1 seule année alors il y a une tolérance. Vous pourrez rester sur le régime fiscal de la micro entreprise.
➥ Si vous dépassez le seuil de CA 2 années consécutives les conséquences sont triples : fiscale, sociale et juridique.
Quel impact fiscal ?
Le 1er janvier de l’année suivante, vous serez sous le régime fiscal de l’entreprise individuelle : appelé Régime fiscal réel d’imposition.
Exemple : vous dépassez l’année N, puis à nouveau l’année N+1, alors votre régime d’imposition change au 1er janvier de l’année N+2.
➥ votre activité principale est commerçant ou artisan : alors vous serez sous le régime réel simplifié ou régime réel normal sur option.
➥ vous exercez une profession libérale alors vous serez sous le régime fiscal de la déclaration contrôlée.
Vous n’aurez aussi plus le bénéfice du régime de franchise de TVA. Vous perdez cet avantage lié au micro-entreprise. Vous devrez donc dès le 1er janvier de l’année de passage en Entreprise Individuelle, facturer de la TVA et en récupérer sur vos achats.
Bon à savoir
Si vous aviez choisi l’option du versement libératoire à l’impôt sur le revenu lors de la création de votre micro-entreprise, alors cette option s’arrêtera au 31 décembre de l’année N+1.
La sortie du régime micro entrepreneur est automatique après deux années consécutives de dépassement et vous sera notifiée par courrier par l’administration.
Quel impact social ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes sous le régime microsocial. Vos cotisations sont sous un seul et unique pourcentage qui varie suivant votre activité. Ces cotisations sont donc calculées lors de votre déclaration de chiffre d’affaires.
Pour rappel, le taux des cotisations est de :
- 22% pour les artisans et les professions libérales,
- 12,8% pour les commerçants.
Si vous dépassez donc le chiffre d’affaires 2 années consécutives, vous perdrez le bénéfice du régime micro social et serez affilié à celui de l’Entreprise Individuelle.
Concrètement, vous resterez affilé à la SSI ( Sécurité Sociale des Indépendants) mais vous dépendrez du régime des TNS (Travailleurs Non Salariés).
Vos cotisations ne pourront plus être payées sur la base du CA réalisé.Vous devrez alors effectuer des versements provisionnels.
Pour en savoir plus lisez notre paragraphe sur l’Entreprise Individuelle.
Quel impact juridique ?
D’un point de vue juridique, il n’y a pas d’impact puisque l’entreprise reste une Entreprise Individuelle. Le micro entrepreneur reste donc un entrepreneur individuel.
Quel statut juridique après une micro-entreprise ?
Lors du dépassement des plafonds 2 années de suite vous passerez automatiquement en Entreprise Individuelle.
Pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition , vous devrez réaliser un CA < à 818 000€ pour des activités commerciales, ou < à 247 000€ pour des prestations de services.
Vous devrez aussi remplir de nouvelles obligations comptables : bilans, compte de résultat, livre journal, Grand Livre, réaliser un inventaire annuel…
Pour bénéficier du régime réel normal, vous devrez en plus des éléments précédemment énumérés, tenir un livre des créances et des dettes
Pour les entreprises sous le régime de la déclaration contrôlée (principalement les professions libérales) vous devrez tenir une comptabilité de trésorerie. Comptabilité complète, livre journal des recettes et dépenses, Registre des immobilisations et des amortissements, l’inventaire annuel est ici facultatif.
D’un point de vue des cotisations sociales, celles-ci ne sont plus calculées sur le CA réel de l’année en cours mais provisionnelles.
Elles seront donc calculées :
- soit sur la base des revenus micro entrepreneur de l’année précédent le changement,
- ou sur une base forfaitaire si votre activité a moins de 2 ans. Il peut être intéressant de se pencher sur la question du statut : de le compléter ou de le modifier.
Passer sous le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL
Les avantages :
➥ avantage principal : mettre vos biens personnels en sécurité ! Si votre entreprise fait faillite, alors vos biens et votre patrimoine ne seront pas impactés.
➥ l’administration et la comptabilité demeurent simplifiées mais pas autant que sous le statut de micro entrepreneur.
➥ plus de plafonds de CA
➥ vous pouvez continuer à être seul ou avec un salarié
Créer une société
Si votre dépassement est conséquent et vous parait exponentiel, vous pouvez dès lors prévoir de passer en société afin de ne pas être limité.
Les formes sont multiples : SAS, SASU, SARL, EURL….
Avec ces statuts, vous pouvez :
➥ embaucher de nombreux salariés
➥ avoir des associés
➥ solliciter des investisseurs
Certes vous serez soumis à des règles et des formalités administratives plus contraignantes.
Afin de faire le bon choix, contactez des professionnels : experts comptables ou avocats.
Ils répondront à toutes vos questions et vous accompagneront dans le choix du meilleur statut en connaissance de cause.
Vos questions, Nos réponses
Je dépasse le seuil de franchise de TVA, quel est l’impact sur l’année suivante?
Une fois le seuil de franchise de TVA dépassé, vous allez devoir collecter et payer de la TVA dès que le seuil est dépassé. L’année suivante vous ne bénéficierez pas de la franchise en base de TVA. En effet, le paiement de la TVA est valable 2 ans. Attention la reconduction est tacite, donc au terme de l’année N+1 vous devez faire la demande pour retourner sous le régime de franchise de TVA. Des conditions particulières seront toutefois à remplir.
Si je dépasse le seuil de CA dans le courant de l’année que se passe t’il ?
Le régime de la micro entreprise continuera de s’appliquer pour le reste de l’année si vous n’avez pas en plus dépassé le seuil de franchise de TVA.
Et si je déclare 0€ de CA ?
Si vous déclarez 24 mois consécutifs 0€ de CA alors votre entreprise est radiée automatiquement
Si je ne suis plus micro entrepreneur que se passe t’il pour l’ACRE ?
Si étiez bénéficiaire de l’ACRE, ce bénéfice s’arrête à la date où vous perdez le régime de la micro entreprise.
