En tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment, il est indispensable de protéger les prestations que vous proposez à vos clients. À cet effet, vous pouvez opter pour un contrat d’assurance décennale. D’ailleurs, cette garantie est obligatoire depuis 2014 et aura pour mission de protéger vos ouvrages jusqu’à 10 ans après que les travaux soient terminés et livrés officiellement. Pour vous aider à mieux comprendre, on parlera aujourd’hui des subtilités de l’assurance décennale destinée aux professionnels du BTP.
Les professionnels du bâtiment pour qui l’assurance décennale est obligatoire
Tout professionnel qui d’une façon ou d’une autre intervient dans la construction d’un ouvrage sur un bâtiment peut, en cas de défaut, être tenu responsable. Cela concerne tous les défauts survenus sur l’œuvre sur une période de 10 ans après la date officielle de fin des travaux.
La responsabilité des artisans qui sont chargés de la construction du bâtiment est certes prioritairement engagée, mais aussi ceux répondant aux exigences du chantier. Il s’agit concrètement :
- des auto-entrepreneurs qui s’occupent de la conception du bâtiment : architecte, ingénieur-conseil, maître d’œuvre, bureaux d’étude… ;
- des auto-entrepreneurs qui s’occupent de la réalisation : maçon, plombier, charpentier, peintre… ;
- des auto-entrepreneurs qui interviennent dans la vente du bâtiment : promoteurs immobiliers, lotisseurs… ;
Bon à savoir
Votre responsabilité est également engagée lorsque vous sous-traitez une partie des travaux. En d’autres termes, les sous-traitants sont épargnés de l’obligation de souscription à cette garantie.
À quel moment intervient l’assurance décennale ?
L’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs du bâtiment intervient essentiellement dans deux cas (face à des dommages importants) :
- Les risques affectant la solidité du bâtiment : la garantie décennale de l’auto-entrepreneur peut être mise en œuvre en cas d’apparitions de fissures importantes ou de problèmes au niveau des fondations qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage.
- Le bâtiment est devenu impropre à l’usage : la garantie se déclenche également lorsque le destinataire ne peut s’en servir pour son rôle premier. Dans un premier temps, cette qualification concerne les vices affectant des éléments constitutifs de l’ouvrage (toiture, ossature…). Le bâtiment peut également être considéré comme impropre à l’usage dans le cas où un élément indispensable à son fonctionnement est endommagé (chauffage, canalisations…).
Cependant, il faut noter que la garantie décennale d’un auto-entrepreneur n’est pas systématique. L’assurance commande en amont une expertise au cas par cas dont l’objectif est de déterminer si les dommages apparus comptent parmi ceux mentionnés dans le contrat.
Dans le cas où les dommages correspondraient bien aux conditions du contrat, l’assureur assumera les travaux de réparation. Il est important de noter qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous pourriez être invité à vous acquitter d’une franchise. Son montant dépendra de votre secteur d’activité et de la nature de votre contrat.
Les différents délais à connaître
Pour éviter d’être surpris et pour que la garantie décennale soit valable, vous devrez y souscrire avant le début du chantier. La compagnie d’assurance peut se désengager quant à la couverture d’un ouvrage si le contrat est signé après le démarrage effectif des travaux.
Il faut également savoir que de base, l’assurance décennale ne concerne qu’un champ géographique défini au moment de la signature du contrat. Avant le démarrage de chaque chantier, il vous faudra vous assurer que celui-ci est situé dans votre zone de couverture.
Quelles différences entre assurance décennale et responsabilité civile professionnelle ?
Il arrive que certains professionnels confondent l’assurance décennale et la Responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Les deux font partie des assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le bâtiment et sont plus ou moins similaires. Cependant, les deux garanties ne s’étendent pas aux mêmes malfaçons.
Pendant que l’assurance décennale couvre les risques touchant à la solidité d’un ouvrage, la RC Pro servira à l’auto-entrepreneur dans différentes situations. La Responsabilité civile professionnelle Pro vous couvrira en cas de dommages physiques causés à autrui dans l’exercice de votre activité, mais aussi en cas de dommage matériel.
La garantie décennale vient généralement compléter la Responsabilité civile professionnelle Pro afin de proposer une protection complète à l’auto-entrepreneur.
Les autres assurances pour les auto-entrepreneurs du bâtiment
En dehors de l’assurance décennale et de la Responsabilité civile professionnelle, il existe de nombreuses autres assurances pour couvrir les dommages causés après la réalisation d’un ouvrage. On peut citer notamment ;
- La garantie biennale. Encore appelée garantie de bon fonctionnement, elle couvre, sur une période de 2 ans, les éléments dissociables de la construction (revêtements muraux, portes, fenêtres, etc.).
- L’assurance dommages-ouvrage. Il s’agit d’une garantie qui couvre les mêmes types de dommages et est généralement souscrite par le maître d’ouvrage.
- La garantie de parfait achèvement. Ce type de garantie couvre les malfaçons ou garanties déclarées par le maître d’ouvrage durant l’année suivant la livraison du chantier.
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