Les étapes clés à suivre et les démarches à effectuer pour la création de votre auto-entreprise : MicroDesk vous accompagne et vous guide pour préparer tous les éléments nécessaires à votre inscription.
Ensuite, votre inscription en ligne gratuite sera un jeu d’enfant ! !
Si l’inscription d’une micro entreprise est gratuite, elle demande toutefois un travail de préparation au préalable.
Il est nécessaire de bien connaitre toutes les rubriques contenues dans le formulaire Cerfa d’inscription en ligne.
Comment remplir le formulaire d’inscription : tous les points et les documents à préparer
Préparation = gain de temps
En rassemblant tous les documents qui seront demandés ainsi que les réponses aux questions cruciales, l’inscription (en ligne ou papier) ne devrait pas prendre plus de 5 minutes.
MicroDesk vous aide en listant ici pour vous tous les points à préparer avant l’inscription/la création de votre micro entreprise.
Nous reprenons ici les différentes rubriques du formulaire officiel d’inscription Cerfa P0 CMB.
Les frais d’inscription pour une micro-entreprise sont de 0€.
Pour obtenir le formulaire d’inscription Cerfa P0 CMB , ainsi que notre checklist des documents et étapes clés pour une inscription réussie , téléchargez notre boite à outils gratuite.
Les documents et étapes clés pour une inscription réussie !
Téléchargez nos documents d’aide à l’inscription : le pdf Checklist inscription, le formulaire Cerfa PO CMB.
Cliquez sur le bouton ci-contre pour le recevoir ! (BOITE A OUTILS)
Je choisis mon activité et où je vais l’exercer
Quelle activité principale vais-je exercer ?
Il existe 3 catégories d’activité principale pouvant être exercées sous le statut de micro entrepreneur :
- Activité commerciale
- Activité artisanale
- Activité libérale
Où sera domiciliée mon entreprise ?
En tant qu’auto entrepreneur, vous pouvez choisir de domicilier votre micro entreprise à votre domicile ou à une adresse professionnelle.
Je prépare ma réponse aux différentes questions du formulaire d’inscription
Après avoir : choisi votre activité et le lieu de domiciliation de votre micro-entreprise, des réponses aux questions clés sont à préparer.
Quelle fiscalité pour votre micro entreprise ?
BIC ou BNC ? Quelle différence pour votre entreprise ?
Une fois votre activité principale choisie, vous pouvez désormais connaitre le mode d’imposition de votre micro entreprise :
- Imposition dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) : si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Imposition dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial
Le mode d’imposition déterminera les charges sociales dont vous devrez vous acquitter.
Quelle option fiscale choisir ? Imposition classique ou prélèvement libératoire ?
En tant qu’auto entrepreneur, vous avez le choix entre 2 types d’imposition.
Un bon choix dès le départ vous facilitera la gestion de votre micro entreprise.
- L’imposition classique
- Le prélèvement libératoire
MicroDesk vous aide à choisir le mode d’imposition adapté.
Retrouvez les détails dans notre tableau ci-dessous.
| Imposition BIC | Imposition BIC | Imposition BnC | |
|---|---|---|---|
| Imposition | Prestation de services | Activité Commerciale | Activité libérale |
| Imposition classique | Imposition sur 50% du CA | Imposition sur 29% du CA | Imposition sur 66% du CA |
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Pour calculer votre imposition Jusqu’à 10 064 ——— 0% De 10 064 € à 25 659 € ———11% De 25 659 € à 73 369 € ——— 30% De 73 369 € à 157 806 € ———–41% Au dessus de 157 806 € ——— 45% |
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| Prélèvement libératoire | 1,7% de votre CA | 1 % de votre CA | 2,2% de votre CA |
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Pour bénéficier du prélèvement libératoire, le foyer fiscal doit remplir une de ces conditions : – un revenu maximum de 27 086 € pour une personne seule – un revenu maximum de 54 172 € pour un couple – un revenu maximum de 81 258 € pour un couple avec 2 enfants |
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Bon à savoir
Pour être et rester auto entrepreneur, vous devez respecter entre autre les plafonds de chiffre d’affaires.
Pour connaitre les plafonds de CA, consultez notre page chiffre d’affaires des micro entreprises.
Exemples :
Un micro entrepreneur dans le bâtiment réalise 75 000€ de chiffre d’affaires.
Son chiffre d’affaires se décompose ainsi :
Prestation de service : 50 000€, Activité commerciale : 25 000 €
Quel type d’imposition doit-il choisir?
| Prestation de services | Activité Commerciale |
Quand |
|
|---|---|---|---|
| Imposition classique | CA = 50 000€
Base imposable = 50 000€ x 50% = 25 000€ |
CA = 25 000€
Base imposable = 25 000€x29%=7 250€ |
Prélèvement à la source |
|
Il est imposé sur une base de 25 000€ + 7 250€ = 32 250 € Jusqu’à 10 064 —-0€ De 10 064 € à 25 659 € à 11% soit—–1 715 € De 25 659 € à 73 369 € à 30% soit ——1 977 € Il payerait donc 0 + 1 715 + 1 977 = 3 692 € |
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| Prélèvement libératoire | CA = 50 000 € à 1,7%
soit 850 € |
CA = 25 000 € à 1% soit 250 € |
Prélèvement mensuel ou trimestriel |
|
Le montant de son impôt serait de 850+250 = 1 100 € |
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Bon à savoir
Vous pouvez changer de mode d’imposition en fin d’année fiscale. Il faut en faire la demande à votre centre des impôts.
Outre l’impôt sur le chiffre d’affaires, vous devrez aussi vous acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Vous en serez exonérés seulement lors de la 1ère année.
3- Quand payer mes impôts lors de la création de mon activité ?
Lors de la création, j’ai 3 possibilités :
- Un versement spontané des acomptes chaque mois sur la base de l’estimation de mon chiffre d’affaires annuel de cette première année.
Vous pouvez faire vos estimations sur le site des impôts : impots.gouv.fr ou sur le simulateur ci-contre
- Attendre septembre de l’année suivant la création et vous acquitter des montants de l’impôt de l’année de création + l’année N+1
- Opter pour le prélèvement libératoire mensuel ou trimestriel
4- Dois-je protéger mon patrimoine ?
A partir de votre inscription auto entrepreneur, vous êtes par défaut sous le statut juridique de l’EI :
vos patrimoines personnels et professionnels sont liés sauf votre résidence principale.
Il est possible de les dissocier afin de protéger votre patrimoine personnel en optant pour le régime de l’EIRL.
Des documents supplémentaires seront alors nécessaires lors de votre déclaration d’inscription.
Vous devrez notamment remplir l’intercalaire PEIRL CMB de votre document Cerfa.
5- Mon conjoint peut-il travailler dans ma micro entreprise ?
A la création de votre micro entreprise, sur le formulaire d’inscription, vous trouverez 2 options si vous souhaitez que votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise.
- Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur
- Votre conjoint a le statut de conjoint salarié
Cette déclaration peut se faire à la création mais aussi au cours de la vie de votre entreprise auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Le statut de conjoint collaborateur est le plus courant. Celui de conjoint salarié étant en fait un statut de salarié et engageant l’établissement d’un contrat (CDD,CDI), le versement d’un salaire et des charges sociales associées.
| Statut du conjoint | |
|---|---|
| collaborateur | |
| Conditions | – Etre mariés ou liés par un PACS, – Ne pas percevoir de rémunération, – Collaborer régulièrement à l’activité de l’auto-entreprise, et pouvoir en apporter la preuve |
| Coûts | Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées sur des bases qui peuvent varier selon 2 options mais aussi suivant l’activité principale de la micro entreprise. Vous pouvez retrouver toutes les informations détaillées sur le site de l’URSSAF. |
| Devoirs | Pour les artisans et commerçants, le conjoint collaborateur doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au Répertoire des métiers (pour les artisans) si l’activité n’en est pas dispensée. |
| Droits | Le conjoint peut bénéficier d’une couverture sociale (maternité, maladie, retraite …) moyennant le paiement des cotisations Pour les commerçants et artisans, le conjoint peut accomplir tous les actes Il bénéficie d’un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue. |
Je prépare les différents documents
MicroDesk a préparé la liste des pièces justificatives que vous devez préparer (copies, scans) pour votre inscription en tant qu’auto entrepreneur.
Retrouvez les pièces justificatives pour toutes les micro entreprises dans notre tableau ci-dessous.
| Raisons | |
|---|---|
| Informations personnelles du créateur | Pour pouvoir justifier de la possibilité de créer une micro entreprise, il faut être majeur, être de nationalité française, européenne ou étrangère |
| Documents | |
|
– une photocopie de ma carte d’identité (attestez sur l’honneur de sa conformité par rapport à l’original) – Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation – Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. |
Les documents à prévoir par type d’activité principale
| Documents | |
|---|---|
| Activités règlementées (bâtiment, coiffeur, VTC | Scans des différents diplômes ou justificatifs d’expérience professionnelle significative d’au moins 3 ans |
Comment inscrire et déclarer ma micro entreprise?
les démarches administratives pour la création d’une micro entreprise
J’inscris ma micro entreprise : où s’inscrire en tant qu’auto entrepreneur ?
Munissez-vous de toutes vos réponses et documents rassemblés lors de l’étape 1 et inscrivez-vous en quelques minutes !
Selon votre type d’activité, vous pouvez enregistrer votre micro entreprise en remplissant le formulaire CERFA P0 CMB (formulaire d’inscription auto entrepreneur) , en ligne et gratuitement auprès des organismes suivants :
1- Activité commerciale : guichet-entreprises.fr
2- Activité artisanale : Chambres des métiers et de l’artisanat (retrouvez le site de la CMA de votre région ici )
3- Activité libérale : Urssaf sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Ils transmettront votre dossier au CFE (Centre de formalités des entreprises).
Je déclare ma micro entreprise : les démarches après l’inscription
1- Inscription au Registre du commerce ou Répertoire des métiers
Depuis la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, il est obligatoire pour un auto-entrepreneur ayant une activité commerciale ou artisanale de s’inscrire au RCS (registre du commerce et des sociétés ) ou RM ( répertoire des métiers). Ces inscriptions sont gratuites.
Si vous êtes agent commercial, l’immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.
Suite à votre inscription au RCS ou au RM, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler. Elle sert au financement des chambres (CCI et CMA).
2- Inscription auprès de l’URSSAF et de votre centre des impôts
1 mois après la réception de votre code APE et numéro de SIRET, vous êtes dans l’obligation de vous inscrire auprès de votre centre des impôts ainsi qu’auprès de l’Urssaf.
Les différentes étapes en 1 coup d’œil
| Je fournis | Je reçois | |
|---|---|---|
| 1ère étape J’enregistre ma micro-entreprise |
– Une photocopie de ma carte d’identité (attestez sur l’honneur de sa conformité par rapport à l’original) – Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation – Un justificatif de domicile de moins de 3 mois – Des copies de diplômes ou attestation de travail de plus de 3 ans (pour certaines activités) |
–Mon numéro SIRET (2 à 4 semaines de délais). Celui-ci vous sera envoyé par l’INSEE. –Mon code APE (Activité Principale exercée par l’Entreprise) fournit automatiquement par l’INSEE – Mon code TVA fournit par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il faudra les contacter si vous franchissez le seuil et que vous devez l’activer. – La notification d’affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants (ex RSI) -Le memento fiscal communiqué par le Service des Impôts des Entreprises -Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE -Un extrait K qui est la carte d’identité pour les entreprises enregistrées au RCS (Registre des commerces et des sociétés) ou RM (Répertoire des Métiers). A noter que pour les micro- entreprises on ne parle donc pas de KBis mais d’extrait K. |
| 2ème étape après la réception de vos différents identifiants (INSEE,SIRET…) |
– Sur le site des impôts Impots.gouv.fr – Sur le site de l’URSSAF Autoentrepreneur.urssaf.fr – Assurances – Banques |
Pour la CFE (cotisation foncière entreprise) Pour les déclarations de TVA Pour pouvoir effectuer vos déclarations de chiffre d’affaires. L’URSSAF vous contactera pour vous avertir que votre demande d’affiliation est enregistrée. Vous pourrez alors à votre espace : consulter et télécharger votre attestation d’affiliation à l’URSSAF La souscription d’une RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est obligatoire. Pour les activités de construction ou BTP, l’assurance décennale est obligatoire. Vous devez avoir un compte bancaire dédié à votre micro entreprise dès lors que votre CA dépasse les 10 000 €. Ce compte n’est pas obligatoirement un compte bancaire pro. Quel que soit votre CA, nous vous conseillons toutefois d’avoir un compte bancaire dédié afin de faciliter la gestion de votre entreprise. |
Retrouvez votre check-list pour votre inscription auto entrepreneur.
Téléchargez et imprimez !
Félicitations ! Vous avez créé votre micro-entreprise.
MicroDesk accompagne les auto entrepreneurs notamment grâce à son logiciel de gestion développé par des spécialistes de la micro entreprise pour les auto entrepreneurs !
Nous l’avons pensé pour répondre aux besoins réels et concrets du micro-entrepreneur ! En quelques minutes, chacun peut créer et paramétrer son compte, rédiger sa première facture, et l’envoyer à un client ! Faites le test !
Retrouvez notre podcast sur les avantages du statut de micro-entrepreneur
Retrouvez notre vidéo sur la création de votre micro-entreprise
Vos questions, Nos réponses
Dois-je avoir un diplôme pour être auto entrepreneur?
Avoir un diplôme n’est pas une obligation suivant le type d’activité que vous choisissez. Pour certaines activités règlementées un diplôme est demandé mais peut être remplacé par une attestation d’activité salariée de plus de 3 ans.
Qu’est-ce que l’ACRE ou ACCRE?
Anciennement ACCRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise). Nouvelles règles depuis le 1er janvier 2020 : l’ACRE est un dispositif permettant l’exonération des charges sociales sur un an sous certaines conditions
Comment faire pour demander l’ACRE?
Depuis le 1er janvier 2020, vous devez envoyer votre demande à l’URSSAF. Vous pouvez vérifier si vous êtes éligible et remplir le formulaire en ligne sur le site de l’URSSAF.
Comment se déclarer à l’URSSAF?
En tant que micro entreprise, vous devez déclarer vos revenus auprès de l’URSSAF. Pour cela, vous devez au préalable vous enregistrer sur net-entreprises.fr. Vous devrez communiquer votre numéro de SIRET et de Sécurité Sociale.
Quand se déclarer à l’URSSAF?
Votre micro entreprise créée vous devrez attendra d’avoir reçu vos identifiants : code APE, SIRET, Notification d’affiliation à la sécurité sociale des Indépendants. Ensuite vous avez un délai minimum de 90j entre la date de début d’activité et la première déclaration de chiffre d’affaires.
Différence entre nom commercial/nome professionnel et enseigne?
NOM COMMERCIAL : Nom sous lequel est exercé le commerce.
NOM PROFESSIONNEL : Nom sous lequel est exercée l’activité artisanale.
ENSEIGNE : Appellation désignant le local commercial.
Dans le cas d’une micro entreprise, l’auto entrepreneur ne peut pas inscrire autre chose que son nom comme raison sociale, mais il peut choisir un autre nom comme nom commercial. Il devra alors l’enregistrer au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Le nom devra être mentionné sur le formulaire d’inscription Cerfa dans la rubrique correspondante. Il est aussi recommandé d’enregistrer ce nom en tant que marque ou nom de domaine.
Quelles sont les obligations légales de l’auto entrepreneur?
6 obligations légales :
– L’enregistrement auprès de la Chambre des métiers, Chambre de Commerce ou URSSAF
– L’immatriculation : avant de commencer son activité, le micro entrepreneur doit procéder à l’immatriculation de son entreprise au RCS ou RM
– Obligation comptable : tenir un livre des recettes ou registre des ventes selon son activité
– Faire des factures : pour tout montant supérieur à 25 € pour des particuliers ou n’importe quel montant pour des professionnels
– Etre assuré : la RC Pro (Responsabilité Civile professionnelle) et dans certains cas la décennale sont obligatoires
– Déclarer les revenus encaissés tous les mois ou tous les trimestres
