Devenir auto-entrepreneur artisan est une solution particulièrement attractive pour lancer rapidement son activité. Mais attention, même si le régime de la micro-entreprise est simple, il n’est pas sans règles. Qualifications obligatoires, règles à respecter, assurance… l’auto-entrepreneur artisan, selon le domaine, peut être amené à respecter une réglementation spécifique. Dès règles qu’il faut bien évidemment connaître pour éviter de mauvaises surprises.
Dans cet article, on vous fait donc le point sur la réglementation pour l’auto-entrepreneur artisan.
Qui peut devenir auto‑entrepreneur artisan ?
Le statut d’auto‑entrepreneur artisan est ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer une activité artisanale en entreprise individuelle. Mais pour cela, il faut :
- être majeur (ou mineur émancipé) résidant en France ;
- être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité ;
- exercer une activité définie comme artisanale, c’est-à-dire relevant d’un métier de production, transformation, réparation ou prestation de services manuels.
De plus, pour être reconnu comme “artisan”, le dirigeant doit prouver sa compétence professionnelle ; et ceci, conformément au décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. La compétence peut être justifiée par un diplôme, une formation professionnelle ou une expérience d’au moins 3 années dans le métier.
Cependant, il faut souligner qu’il existe des activités artisanales réglementées. Ces dernières ne peuvent être exercées que par un professionnel qualifié. C’est le cas par exemple des activités de plomberie, de maçonnerie, de menuiserie, de coiffure… Vous trouverez la liste complète de ces métiers réglementés sur le site Bpifrance Création.
L’inscription au Registre national des entreprises (RNE)
Avant, tous les professionnels qui souhaitaient exercer une activité professionnelle artisanale étaient tenus de s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Mais ce dernier a été supprimé et remplacé, depuis le 1er janvier 2023, par le Registre national des entreprises (RNE). Mis en place, application de la loi PACTE 2019, il remplace désormais tous les autres registres d’entreprises.
Le processus est maintenant plus simple, puisque le RNE est alimenté par le Guichet unique (tous les deux gérés par l’INPI). Pour rappel, c’est le portail officiel utilisé, depuis le 1er janvier 2023, pour toutes les démarches de création, de modification et de cessation d’activité. Autrement dit, c’est le Guichet unique qui transmet toutes vos informations au RNE.
Vous trouverez plus de détails sur le RNE dans cet article ainsi que la procédure à suivre pour obtenir votre extrait RNE ici.
Bon à savoir ! L’auto-entrepreneur artisan qui exerce également une activité commerciale est tenu de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche se fait généralement au moment de la déclaration de début d’activité sur le site du Guichet unique ou dans le cadre d’une procédure de changement d’activité.
Le stage de préparation à l’installation (SPI) : toujours utile, mais plus obligatoire
Jusqu’en 2019, tout nouvel artisan devait suivre un SPI auprès de la Chambre des métiers. Depuis la loi PACTE, ce stage est devenu facultatif, mais il reste vivement conseillé. Si vous débutez dans l’entrepreneuriat, ce stage peut vous aider à mieux comprendre :
- les bases de la gestion d’entreprise ;
- les règles fiscales et sociales de votre statut d’auto-entrepreneur artisan ;
- les bons réflexes pour démarrer sans erreurs.
C’est aussi un bon moyen de poser toutes ses questions à des conseillers spécialisés.
Auto-entrepreneur artisan : les conditions d’exercice d’une activité artisanale en micro-entreprise
Une fois les démarches de création accomplies, l’aventure peut commencer. Mais là encore, il ne suffit pas d’avoir un numéro SIRET pour travailler en toute légalité. En tant qu’auto-entrepreneur artisan, certaines règles s’imposent au quotidien pour exercer sereinement.
Cela peut sembler évident, mais exercer une activité artisanale en micro-entreprise implique :
- d’émettre des factures conformes à chaque client (mentions obligatoires, numéro de SIRET, exonération de TVA si applicable) ;
- de tenir à jour un livre des recettes ;
- de respecter les plafonds de chiffre d’affaires.
Il est également obligatoire de déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre, même s’il est nul.
Ensuite, il faut rappeler que chaque activité artisanale peut être soumise à des normes spécifiques. Par exemple :
- un électricien doit respecter la norme NF C 15-100 pour ses installations ;
- un coiffeur doit suivre les règles d’hygiène de la profession ;
- un mécanicien doit se conformer aux obligations liées au traitement des déchets dangereux ;
- un boulanger-pâtissier doit respecter la chaîne du froid et les normes sanitaires HACCP.
Autrement dit, l’auto-entrepreneur artisan reste responsable de la qualité de ses prestations et de la conformité aux règles du métier.
Même si la micro‑entreprise est un régime simplifié, certaines assurances sont obligatoires dans l’artisanat. C’est notamment le cas de :
- la Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui couvre les dommages causés à vos clients ou à des tiers dans le cadre de votre activité ;
- la Garantie décennale, si vous intervenez dans le bâtiment.
Ne pas souscrire une assurance décennale, quand elle est exigée, vous expose à des sanctions pénales (jusqu’à 75 000 € d’amende) et à l’interdiction d’exercer.
Notons aussi que pour les artisans du bâtiment ou les métiers à risques, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur :
- les devis et factures : coordonnées, n° SIRET, statut micro, RC Pro, garantie décennale, si concerné ;
- les véhicules (si marquage professionnel) ;
- les chantiers : panneau affichant votre nom, statut, n° de police d’assurance, etc.
Enfin, dans certains cas, l’exercice de votre activité artisanale peut être soumis à :
- une autorisation d’occupation commerciale (si vous recevez du public chez vous) ;
- des règles de copropriété ou de zonage urbain (notamment pour les métiers bruyants, les activités polluantes ou les livraisons fréquentes).
Bon à savoir ! Si vous travaillez depuis votre domicile, pensez à vérifier le règlement de copropriété et à informer la mairie. Certaines communes imposent une déclaration, voire une autorisation spécifique.
Auto-entrepreneur artisan : vos principaux interlocuteurs
Dans le cadre de son activité artisanale indépendante, l’auto-entrepreneur artisan sera amené à échanger principalement avec :
- Les acteurs d’accompagnement (France Travail, groupements ou syndicats professionnels, experts-comptables…).
- La Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), l’interlocuteur officiel des artisans pour toutes les questions d’ordre général ;
- L’Urssaf : organisme qui collecte vos cotisations sociales. Il propose également un programme gratuit pour aider les créateurs d’entreprises à lancer et bien développer leur activité.
- Le Guichet unique pour les formalités de création, de modification et de cessation d’activité.
- La Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour le suivi de vos prestations sociales
- Le Service des impôts des entreprises (SIE) pour votre imposition et la demande d’un numéro de TVA, le cas échéant.
- Les assureurs professionnels.
