Le guide sur la déclaration trimestrielle pour un auto entrepreneur

Vous avez opté pour une déclaration trimestrielle de votre chiffre d’affaires lors de l’immatriculation de votre micro-entreprise ou vous êtes en réflexion ? Cet article est fait pour vous. Quand et comment faire sa déclaration trimestrielle en tant qu’auto entrepreneur? Nous vous guidons pas à pas !

Date déclaration trimestrielle auto entrepreneur

Quand faire sa déclaration trimestrielle ?

Lorsqu’il s’agit de votre première déclaration, il vous faudra attendre un délai minimum de 90 jours entre le moment où votre activité d’auto entrepreneur a commencé et votre première déclaration. Durant ce délai octroyé, il vous sera signalé dans votre espace dédié de déclaration, dans la rubrique « Déclarer et payer » qu’aucune déclaration n’est attendue.
Le formulaire de déclaration de votre CA vous sera accessible une fois la date d’ouverture de votre première échéance arrivée.
Cette première déclaration ainsi que le paiement des cotisations porteront sur le CA obtenu au cours dès deux premiers trimestres d’activité.
Pour rappel, le choix d’une périodicité, à savoir trimestrielle ou mensuelle, est valable pour une année civile.
Retrouvez ci-après, en fonction de votre date de lancement d’activité, les échéances qui correspondent.

Récapitulatif des dates d’échéances pour une première déclaration trimestrielle:

Date de début d’activité Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars Début juillet 31 juillet
Du 1er avril au 30 juin Début octobre 31 octobre
Du 1er juillet au 30 septembre Début janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante
Du 1er octobre au 31 décembre Début avril de l’année suivante 30 avril de l’année suivante

Suite à votre première déclaration, vos prochaines déclarations et paiements trimestriels devront être réalisés 30 jours après le trimestre imputé:

Récapitulatif des dates d’échéances pour les prochaines déclarations :

Période à déclarer Ouverture de l’échéance Date d’exigibilité
Du 1er janvier au 31 mars Début avril 30 avril
Du 1er avril au 30 juin Début juillet 31 juillet
Du 1er juillet au 30 septembre Début octobre 31 octobre
Du 1er octobre au 31 décembre Début janvier de l’année suivante 31 janvier de l’année suivante
bon a savoir

Bon à savoir

Si la date d’exigibilité coïncide avec un jour férié, un samedi ou dimanche, dans ce cas elle sera reportée au jour suivant.
Votre déclaration est modifiable jusqu’à l’échéance de sa date d’exigibilité avant 12h.

Quelles sont les pénalités encourues en cas de manquement ?

En cas d’absence ou de retard de déclaration, vous encourez des pénalités.
À cet effet, une pénalité d’ 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur sera appliquée, ce qui équivaut à 51 € pour chaque déclaration manquante.
De plus, si une ou plusieurs déclarations n’ont pas été présentées à la date d’exigibilité, vos cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire représentant un quart du seuil d’assujettissement à la TVA par déclaration trimestrielle manquante avec une majoration de 15 %.
il vous faudra régulariser votre situation en procédant dans les plus brefs délais à la déclaration de votre CA réel.

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Avant d’effectuer votre déclaration en ligne, calculez pour votre déclaration trimestrielle d’auto entrepreneur, le montant de vos cotisations et contributions sociales liées au chiffre d’affaires généré par votre activité.

Comment faire sa déclaration trimestrielle?

Une déclaration dématérialisée

La déclaration ainsi que le paiement des cotisations s’effectuent en ligne depuis le 1er janvier 2019. Le non-respect de cette obligation de paiement par voie dématérialisée, actionne l’apposition d’une majoration de 0,2 % du montant versé par tout autre voie que celle exigée.
Vous pouvez également utiliser l’application mobile » Autoentrepreneur Urssaf » qui est téléchargeable sur Play Store ou App Store.

Comment remplir en tant qu’auto entrepreneur la déclaration trimestrielle URSSAF ?

Nous mettons à votre disposition les différentes étapes, ainsi qu’une infographie téléchargeable.

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Auto entrepreneur: déclaration trimestrielle et prime d’activité

La prime d’activité

Il s’agit d’une aide étatique versée par les caisses d’allocations familiales, à ceux qui disposent de faibles ressources malgré l’exercice d’ une activité professionnelle. En tant que micro entrepreneur, vous pouvez également bénéficier de cette aide qui est cumulable avec le RSA et exonérée d’impôts. Elle est calculée pour une période de trois mois et est ajustable tous les trimestres. Si vous en bénéficiez, elle vous sera versée mensuellement en tenant compte de vos déclarations de revenus ou à défaut, de votre CA trimestriel.
Ne confondez pas votre déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires avec votre déclaration trimestrielle de revenus (DTR) pour la CAF.

Les conditions pour en bénéficier en tant qu’auto entrepreneur

Il vous faudra remplir un certain nombre de conditions dont un CA selon l’activité exercée, devant être inférieur à :

  • 32 900 € pour les artisans
  • 32 900 € pour les professions libérales
  • 82 200 € pour les commerçants

Pour savoir si vous êtes éligible, le site de la CAF met à votre disposition une simulation en ligne.
Si vous avez obtenu un retour favorable à votre demande, il sera requis d’effectuer une déclaration trimestrielle de votre CA après l’abattement fiscal correspondant à l’activité exercée, soit de :

  • 71 % pour la vente de marchandises
  • 50% pour les prestations de services
  • 34% pour les professions libérales

Vos questions, nos réponses

Que se passe-t-il si je n’indique pas de périodicité dans ma déclaration de début d’activité ?

Dans ce cas vous serez enregistré automatiquement par l’URSSAF pour une déclaration trimestrielle de vos charges

Dois-je faire ma déclaration trimestrielle d’auto entrepreneur malgré un chiffre d’affaires nul

Absolument. Pour ne pas vous exposer à des pénalités, il vous faudra la remplir et mentionner un montant nul pour chiffre d’affaires. Il est à prendre en compte que si durant 8 trimestres consécutifs votre chiffre d’affaires reste nul, vous perdez votre statut de micro entrepreneur

Est-ce que je peux changer la périodicité de ma déclaration ?

Oui vous serez autorisé à le faire et votre demande devra être effectuée avant le 31 octobre pour une prise en compte l’année suivante

Est-ce que j’encoure des pénalités en cas de retard

Oui. Pour chaque déclaration manquante, vous devrez vous acquitter d’une pénalité de 51 € et ce malgré l’absence de chiffre d’affaires. Accédez à plus d’information dans notre article

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