Extrait RNE : comment obtenir son immatriculation au Registre national des entreprises ?

Le Registre national des entreprises (RNE) fait partie des mesures phares du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Pour rappel, la loi PACTE a été élaborée pour lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, les auto-entrepreneurs et toutes les autres formes d’entreprises françaises doivent être immatriculés à ce registre dématérialisé. L’extrait RNE devient de ce fait le document qui prouve l’existence juridique de votre micro-entreprise. Quelles sont donc les démarches à effectuer pour l’obtenir ?

On vous fait le point sur la procédure à suivre pour obtenir l’extrait RNE de votre micro-entreprise.

À quoi sert l’extrait RNE ?

L’extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises ou extrait RNE est tout simplement le document qui prouve l’existence juridique de votre activité. Avec cet extrait, vous pouvez donc justifier que vous avez bel et bien une micro-entreprise en activité.

L’extrait RNE présente des informations vous concernant telles que :

• votre nom et votre prénom ;
• votre date et lieu de naissance ;
• votre nationalité ;
• votre numéro de sécurité sociale ;
• votre numéro de téléphone ;
• votre adresse mail.

En ce qui concerne votre activité d’auto-entrepreneur, le document présente :

• la dénomination de votre micro-entreprise, qui n’est rien d’autre que votre nom et prénom ;
• le nom commercial de votre micro-entreprise, si vous en avez ;
• l’activité principale de la micro-entreprise ;
• l’adresse de la micro-entreprise.

À cet effet, l’extrait RNE peut être demandé par :

• votre banque pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
• un propriétaire pour la location d’un local professionnel ;
• de potentiels partenaires pour la mise en place de relations commerciales, etc.

Comment obtenir l’extrait RNE de votre micro-entreprise ?

Pour rappel, c’est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a été désigné opérateur du Registre national des entreprises par le gouvernement. Par ailleurs, c’est sur le portail du guichet unique géré aussi par l’INPI que se font désormais toutes les démarches de création, de modification et de cessation d’entreprise. L’INPI se charge ensuite de transférer les informations aux différents organismes concernés afin d’immatriculer votre entreprise au RNE. L’extrait RNE est donc fourni par l’INPI et vous pouvez l’obtenir directement sur le site web data.inpi.fr.

Une fois sur la page d’accueil du site :

• renseignez dans la barre de recherche votre numéro Siren, la dénomination de votre micro-entreprise ou le nom commercial ;
• cliquez ensuite sur le bouton « Rechercher » pour lancer la recherche.

Vous n’aurez alors plus qu’à télécharger votre extrait RNE. Vous pouvez également l’imprimer si vous le souhaitez.

Rappel : le Registre national des entreprises (RNE) ?

L’article 2 de la loi PACTE de 2019 a prévu la création d’un registre général dématérialisé des entreprises qui viendra remplacer tous les autres registres existants. Ce registre est fonctionnel depuis le 1er janvier 2023 et concerne toutes les entreprises exerçant sur le territoire français une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Désormais, c’est ce Registre national des entreprises (RNE) qui centralise les informations de toutes les entreprises et sociétés françaises. Notons cependant que les auto-entrepreneurs commerçants sont encore pour le moment immatriculés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). De même, les auto-entrepreneurs agents commerciaux restent immatriculés au Registre des agents commerciaux (RSAC). Plus de détails dans cet article !

Le Répertoire des métiers (RM) a, quant à lui, été remplacé complètement par le RNE. À cet effet, les artisans auto-entrepreneurs ne peuvent faire de demande d’extrait D1 auprès des CMA.

FAQ extrait RNE

Qu’est-ce que l’extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises ?

L’extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises est un document officiel qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise. Il contient des informations essentielles sur l’entreprise, telles que son nom, son adresse, son numéro Siren, et d’autres détails pertinents. Pour les micro-entreprises, ce document sert de preuve de leur enregistrement légal et de leur statut actif.

À quoi sert l’extrait RNE ?

L’extrait RNE :

• prouve l’existence légale de votre micro-entreprise ;
• facilite les transactions commerciales, telles que l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou la signature de contrats ;
• sert de référence pour les informations officielles concernant l’entreprise.

Comment obtenir un extrait RNE ?

Vous devez vous rendre sur le site data.inpi.fr. Renseignez ensuite votre numéro Siren ou le nom de votre micro-entreprise pour rechercher et télécharger ou imprimer l’extrait.

Quelles sont les informations contenues dans un extrait RNE ?

En général, on retrouve sur cet extrait :

• vos informations personnelles ;
• votre numéro Siren ;
• le nom de votre micro-entreprise ;
• son adresse ;
• l’activité principale, etc.

Les informations présentes sur l’extrait RNE sont-elles publiques ?

L’extrait RNE peut être consulté en ligne sur le site data.inpi.fr. Toutes les informations concernant l’entreprise et le chef d’entreprise sont visibles par tous. Notons cependant que l’adresse personnelle du chef d’entreprise, sa date et son lieu de naissance restent privés pour des raisons de sécurité.

Comment vérifier l’authenticité d’un extrait RNE ?

Pour vérifier l’authenticité d’un extrait RNE, vous pouvez utiliser le numéro Siren pour rechercher l’entreprise sur le site data.inpi.fr.

Combien coûte l’obtention de l’extrait RNE ?

L’obtention de l’extrait RNE se fait gratuitement sur le site de l’INPI (data.inpi.fr).