Dans un rapport publié en 2022 par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), la part des cotisations sociales qui auraient échappé au paiement serait située entre 17 et 26 % des cotisations dues par les auto-entrepreneurs. L’observatoire a souligné la responsabilité des plateformes en ligne (VTC, livraison…) en mettant en avant « l’intérêt qu’il y aurait à étudier la systématisation d’un précompte » par celles-ci. Et le 30 mai dernier 2023, le ministre des Comptes publics a dévoilé le volet social du plan du gouvernement de lutte contre les fraudes. L’une des mesures de ce plan prévoit le précompte des cotisations sociales des auto-entrepreneurs et leur paiement directement par les plateformes.
Qu’est-ce qui est prévu concrètement par ce plan de lutte contre la fraude sociale ? MicroDesk vous fait le point.
Fraude sociale : en moyenne 43 % de cotisations éludées
Selon le gouvernement, le montant de la fraude sociale serait de 8 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros éludés par les professionnels exerçant, sous le régime de la micro-entreprise, pour des plateformes de mobilité. Plusieurs d’entre eux auraient du mal avec les procédures déclaratives. Résultat : une sous-déclaration et même une non-déclaration du chiffre d’affaires (CA) de ces professionnels !
D’après le rapport publié en 2022 par l’HCFiPS, le taux des cotisations éludées par les auto-entrepreneurs exerçant via les plateformes serait en moyenne de 43 %. Les taux sont encore plus élevés dans les secteurs de la livraison et des VTC ; soit respectivement 58 % et 62 %.
Dans son rapport sur l’avenir du recouvrement social publié en février 2023, l’Observatoire souligne qu’il est « nécessaire de renforcer le rôle de tiers-déclarant des plateformes et d’envisager d’étendre ce rôle des plateformes au précompte des prélèvements sociaux ». Il préconise, en relayant une proposition faite par la FNAE et l’Urssaf depuis plusieurs années, des moyens pour réguler la situation, dont principalement :
- la déclaration par les entreprises des sommes versées aux auto-entrepreneurs sur le modèle des dispositions existant pour les honoraires ;
- et le renforcement du recours des plateformes et des auto-entrepreneurs au dispositif de tiers-déclarant et envisager son extension au précompte des cotisations.
Précompte des cotisations et lutte contre la fraude sociale : un plan en 3 étapes
Le plan de lutte contre la fraude qui comprend des mesures comme le précompte des cotisations des auto-entrepreneurs figurera dans le prochain Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le gouvernement a prévu une mise en œuvre en 3 grandes étapes :
- La 1ère étape est celle de la régularisation de la situation des auto-entrepreneurs. Ces derniers auront l’année 2024 pour régulariser leur situation sans pénalité à travers un guichet de régularisation amiable des dettes sociales. Cela se fera à leur propre initiative ou sur invitation de l’Urssaf.
- La 2ème étape est celle au cours de laquelle les plateformes pourront assurer la déclaration du chiffre d’affaires des professionnels auto-entrepreneurs qui exercent une activité via leur service. Cette étape est prévue pour 2026.
- Au cours de la 3ème étape, les plateformes seront amenées à assurer le précompte des cotisations et charges sociales de leurs travailleurs indépendants. Elle est prévue pour 2027 ! Les plateformes pourront alors payer directement à l’Urssaf au nom des travailleurs indépendants.
Bon à savoir !
Outre le précompte des cotisations, la facturation électronique, dont nous avions déjà eu à parler, fait partie des grands outils de la politique gouvernementale pour lutter contre la fraude.
Quelques conséquences de la fraude
Les conséquences de la fraude vont bien au-delà des pénalités financières appliquées en cas de retard, d’oubli de déclaration ou encore de redressement. D’un point de vue social, il s’agit également d’une atteinte au principe de solidarité. En effet, la fraude aux cotisations minore, voire supprime, les droits sociaux des travailleurs. Elle favorise le travail dissimulé et constitue une atteinte à la loyauté de la concurrence.
Pour mieux comprendre, il faut noter que la non-déclaration des revenus conduit à une réduction des cotisations sociales versées aux professionnels dans certaines situations. Pour rappel, c’est sur la base de ces déclarations que s’effectue le calcul de prestations sociales telles que :
- la Prime d’activité ;
- les indemnités journalières (accident, hospitalisation, paternité, maternité…) ;
- les allocations ;
- le montant des pensions de retraite, etc.
Pour la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), la mesure d’un précompte des cotisations par les plateformes est donc une avancée significative dans la lutte contre la fraude aux cotisations. Elle se félicite de cette avancée et promet de suivre avec attention les modalités précises à venir concernant la mise en place de la réforme.
Ajoutons à cela que l’amélioration de la protection sociale des professionnels indépendants passe aussi par un accompagnement et une sensibilisation aux conséquences à terme de la non-déclaration ou de la sous-déclaration.
