Livreurs auto-entrepreneurs : de nouveaux accords pour une garantie de revenus

Après les chauffeurs VTC, c’est maintenant au tour des livreurs indépendants de bénéficier d’une garantie de revenus. En effet, la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) a récemment annoncé avoir convenu de nouveaux accords qui devraient permettre d’améliorer les conditions de travail des livreurs à domicile. Après de nombreux mois de négociation, 3 accords ont été signés le jeudi 20 avril 2023. Il s’agit de la garantie d’un revenu minimum horaire de 11,75 €, des modalités de rupture des relations commerciales et des modalités de négociation. On vous fait le point de ces nouveaux accords pour les livreurs auto-entrepreneurs en deux roues.

Conditions de travail des livreurs auto-entrepreneurs : un accord conclu entre la FNAE et l’API

C’est historique, une grande première dans le secteur ! Après de nombreux mois de négociations, un cadre inédit a été conclu le 20 avril 2023 pour l’amélioration des conditions de travail des livreurs deux roues indépendants. D’après le ministre du Travail Olivier Dussopt :

Ces premiers accords consacrent le dialogue social et constituent une réelle avancée en faveur du renforcement des droits des travailleurs de la livraison.

Un dialogue social qui, il faut le souligner, a été institué par le gouvernement et organisé par l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Il a permis d’amener à la table des négociations deux acteurs majeurs du secteur que sont :

• La Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs (FNAE). Il s’agit d’un organisme de défense et d’accompagnement des auto-entrepreneurs en France. C’est l’unique organisation représentative reconnue au niveau national et elle fédère aujourd’hui plus de 80 000. La FNAE constitue ainsi le premier syndicat représentant les professionnels qui ont fait le choix de ce statut.
• L’Association des plateformes d’indépendants (API). C’est une organisation constituée de plusieurs plateformes de l’économie numérique comme Deliveroo, Uber Eats, etc. L’API a pour mission de défendre les intérêts de ses adhérents, tout en travaillant sur des sujets fondamentaux tels que la rémunération des travailleurs indépendants, leur protection sociale…

Si ce dialogue avait permis aux parties prenantes d’élire en mai 2022 les représentants des travailleurs indépendants, c’est à partir d’octobre 2022 que le premier cycle de négociation avait été initié.

Enfin, les négociations ont permis aux deux organisations de signer 3 accords historiques qui ont pour objectif d’assurer une meilleure protection des livreurs auto-entrepreneurs et autres indépendants.

Les 3 accords signés pour les livreurs auto-entrepreneurs

Dans le cadre de ces négociations, la FNAE et l’API ont réussi à signer 3 accords qui doivent contribuer à une meilleure protection des livreurs auto-entrepreneurs. Lesdits accords portent principalement un revenu minimal, l’encadrement des « déconnexions » et un cadre pour les futures négociations du secteur.

Livreurs auto-entrepreneurs : la garantie d’un revenu minimal

Aujourd’hui, près d’un français sur deux s’est déjà fait livrer son repas, et d’autres courses désormais, à domicile ou au travail. Depuis la démocratisation des plateformes de livraison comme Deliveroo, Uber Eats, etc, le secteur est en pleine croissance. De plus en plus de jeunes se lancent dans la livraison indépendante, généralement sous le régime de la micro-entreprise.

Pourtant, ces professionnels ne sont pas souvent bien rémunérés et se retrouvent dans des situations de travail compliquées. La plateforme Deliveroo avait même été condamnée récemment pour travail dissimulé. La question de la rémunération faisait donc partie des principaux points de négociation entre la FNAE et l’API. Ainsi, après 6 mois de dialogue, les deux organisations ont réussi à s’accorder sur la création d’une garantie minimale de revenu pour ces livreurs auto-entrepreneurs. Le tarif horaire minimum de ces professionnels est donc désormais fixé à 11,75 €, quelle que soit la plateforme de livraison.

Pour Grégoire LECLERCQ, président de la FNAE :

Il ne sera plus possible à l’avenir, même si une nouvelle plateforme arrivait sur le marché avec une volonté de casser les prix, qu’un livreur puisse gagner moins de 11,75 € par heure de travail effective. C’est de plus un gain immédiat pour les livreurs, dont 20 % au moins d’entre eux sont en-dessous de ce seuil.

Un meilleur encadrement des « déconnexions »

On entend par déconnexions ou désactivations la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les livreurs auto-entrepreneurs. Avant la signature des accords, cette rupture était majoritairement à l’initiative des plateformes de livraison. Pour faire simple, les livreurs ne sont généralement pas prévenus, ne peuvent pas se défendre et n’ont alors plus accès à l’application leur permettant de travailler.

Grâce aux accords du 20 avril 2023, il existe désormais un nouveau cadre qui a pour but de limiter ces ruptures de relations commerciales, souvent abusives. Ainsi, les livreurs auto-entrepreneurs auront la possibilité de signaler un incident ou des difficultés qui pourraient survenir au cours d’une livraison. Du côté des plateformes, elles sont tenues de mettre en place un système de communication spécifique à cet effet.

Les plateformes doivent également prévoir des dispositifs garantissant que le client a bien réceptionné sa commande. Le système prévu devra être présenté aux différentes organisations représentatives. L’objectif est de mieux protéger les livreurs qui sont souvent victimes de comportements malhonnêtes de la part des clients.

Un cadre pour les futures négociations

Pour finir, un accord de méthode a été signé par la FNAE et l’API. Celui-ci porte sur la mise en place d’un cadre pour les futures négociations dans le secteur. Il complète ainsi le cadre réglementaire actuel avec une garantie de la protection et le dédommagement des représentants des livreurs indépendants.

Ce cadre met à la disposition des représentants et organisations représentatives de ces professionnels indépendants plus de moyens pour mieux faire valoir leurs droits. Il permettra alors d’ouvrir la voie à d’autres négociations, notamment en ce qui concerne :

• l’amélioration des revenus des livreurs indépendants, par exemple grâce aux primes ;
• l’amélioration des conditions de travail ;
• une meilleure reconnaissance du statut de livreur à domicile.