Les nouveaux taux de cotisations sociales en micro-entreprise

Comme vous le savez certainement déjà, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est chef d’une entreprise individuelle et a le Travailleur non salarié (TNS). Il dépend donc de la sécurité sociale des indépendants et se doit de payer ses cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre. Ce que vous ne savez peut-être pas, ce sont les changements qui ont été opérés depuis le 1^er octobre 2022 dans le cadre de la loi pour le pouvoir d’achat. En effet, le gouvernement avait acté la baisse des taux de cotisations sociales en micro-entreprise. Quels sont les nouveaux taux ? Et qu’est-ce qui change pour l’auto-entrepreneur ? Éléments de réponse !

Le calcul des taux de cotisations sociales en micro-entreprise

Même si le régime de la micro-entreprise se distingue d’autres statuts d’entreprise par sa simplicité, il faut rappeler que l’auto-entrepreneur doit respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, nous avons le paiement des cotisations sociales qui permet à chaque micro-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale. Rappelons que cette couverture prend en charge :

• l’assurance maladie ;
• les indemnités journalières ;
• les congés maternité et paternité ;
• et la retraite

À cet effet, vous êtes tenu de déclarer votre chiffre d’affaires (CA) tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option choisie lors de la déclaration de début d’activité. C’est à partir de cette déclaration que l’administration peut calculer le montant des cotisations sociales en micro-entreprise. Pour cela, elle applique un taux (variable en fonction de la nature de l’activité) au CA de l’auto-entrepreneur.

Jusqu’au 30 septembre 2022, les taux utilisés pour le calcul du montant des cotisations sociales en micro-entreprise étaient de :

Bon à savoir ! L’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration, même si son chiffre d’affaires est égal à 0 euro. Sachez tout simplement que dans ce cas, vous n’aurez pas de cotisations à payer.

Notons aussi que l’administration vous donne la possibilité de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement des cotisations sociales en micro-entreprise, même si le CA est nul. Pour cela, vous devez vous adresser à l’Urssaf pour demander que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.

Quels sont les nouveaux taux de cotisations sociales en micro-entreprise ?

Nous vous le disions, il y a de cela quelques mois, la loi pour le pouvoir d’achat promulguée le 16 août 2022 portait une mesure phare : la baisse des cotisations sociales en micro-entreprise. À travers cette loi, l’ambition du gouvernement est de rééquilibrer le pouvoir d’achat de chaque Français.

C’est désormais chose faite, puisque depuis le 1^er octobre 2022, les taux de cotisations sociales en micro-entreprise ont connu quelques modifications. Ils sont donc désormais de :

Qu’en est-il des dates d’application ?

Il faut noter que la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux taux de cotisations sociales en micro-entreprise va dépendre de la périodicité de déclaration de CA choisie par l’auto-entrepreneur.

Pour les professionnels qui font leurs déclarations tous les mois, la baisse a dû être appliquée depuis octobre 2022. Vous devez donc avoir constaté un changement sur la déclaration effectuée en novembre 2022.

En ce qui concerne les auto-entrepreneurs ayant opté pour la déclaration trimestrielle, la réduction doit s’appliquer à partir du CA du 4^ème trimestre 2022 (octobre, novembre et décembre). Le changement devrait donc s’observer sur la déclaration disponible à partir du 2 janvier 2023.

Quelles conséquences sur l’ACRE ?

La baisse des cotisations sociales en micro-entreprise qui est entrée en vigueur depuis le 1^er octobre 2022 a eu un impact sur les taux de l’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Pour rappel, il s’agit d’un dispositif d’aide qui permet aux auto-entrepreneurs en début d’activité de bénéficier, sous conditions, d’une exonération partielle des cotisations sociales. Mais notons que cela ne concerne que la première année d’activité du professionnel.

Avec la baisse des cotisations sociales en micro-entreprises, les nouveaux d’exonération de l’ACRE passent donc à :

• 21,2 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale réglementée à la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Cela correspond à une baisse de 1 %.
• 10,6 % pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de prestation de services artisanale (BIC) ou de prestation de services commerciale (BNC) ; soit une baisse de 0,4 %.
• 10,6 % pour les auto-entrepreneurs ayant une activité libérale affiliée au régime général de la retraite. Cela correspond à une baisse de 0,4 %.
• 6,2 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de vente de marchandises (BIC). Il s’agit ici d’une baisse de 0,2 %.