Le statut d’auto-entrepreneur, ce n’est pas que des avantages fiscaux, sociaux, d’allègements et de franchise en base de TVA. Vous ne le savez peut-être pas, mais avec ce régime spécial de l’Entreprise individuelle (EI), il est également possible de travailler avec son partenaire. Ainsi, ce dernier peut, sous certaines conditions, obtenir le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. De quoi s’agit-il concrètement ? Quels sont les avantages d’un statut de conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur ? On vous fait le point de toutes les informations essentielles.
Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur ?
Comme vous le savez déjà, le statut d’auto-entrepreneur permet à un professionnel de créer et gérer une entreprise individuelle dans les domaines autorisés ; ceci de manière simplifiée et avec des formalités allégées. Et puisqu’il s’agit d’une entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur n’a, en principe, pas la possibilité de s’associer (une micro-entreprise à deux). Cependant, la loi permet à l’auto-entrepreneur de se faire accompagner par son partenaire sous le statut de conjoint collaborateur ou conjoint salarié.
Pour faire simple, on parle de conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur à partir du moment où le partenaire, sans être associé ou salarié de l’entreprise, participe régulièrement à l’activité de la micro-entreprise et sa croissance. Il peut s’agir du conjoint, du partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) ou du concubin de l’auto-entrepreneur. Généralement, la participation de l’activité de la micro-entreprise consiste :
- à apporter un savoir-faire, une expérience ;
- à effectuer des tâches administratives, comptables, commerciales ou techniques.
Grâce à ce statut, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale et cotise à la SSI (ex-RSI).
Mais pour bénéficier de ce statut, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions. Il doit également faire une déclaration en ligne, auprès du guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé les CFE depuis le 1er janvier 2013. Cette déclaration est obligatoire, au risque de se retrouver dans une situation de travail dissimulé (ou salariat déguisé).
Bon à savoir !
Le statut de conjoint collaborateur peut également être cumulé avec d’autres activités professionnelles ou salariées.
Qu’en est-il du statut de conjoint salarié d’auto-entrepreneur ?
Outre le statut de conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur, il y a aussi celui de conjoint salarié. Vous l’aurez compris, le principe ici est d’embaucher votre conjoint comme n’importe quel autre salarié. Dans ce cas, le conjoint ne sera pas considéré comme un travailleur indépendant, mais plutôt comme un employé de la micro-entreprise.
Le statut de conjoint salarié d’auto-entrepreneur a été créé pour permettre aux conjoints de participer à l’activité de leur conjoint auto-entrepreneur. Il pourra ainsi aider à gérer l’entreprise, sans avoir à se lancer lui-même dans une activité indépendante. Pour cela, il bénéficie d’un contrat de travail et de tous les droits sociaux liés à ce statut (protection sociale, congés payés, salaire, etc.). Les revenus du conjoint salarié sont déclarés comme des salaires et sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’Impôt sur le revenu (IR).
Notons cependant que ce statut est soumis à des conditions, notamment en ce qui concerne la durée et la nature de l’activité de l’auto-entrepreneur. De plus, au vu des plafonds de chiffre d’affaires (CA) de la micro-entreprise, ce statut paraît peu intéressant. Il est donc préférable de se tourner vers le statut de conjoint collaborateur.
Quelles sont les conditions à remplir pour avoir le statut de conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur ?
Pour avoir le statut de conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur, il faut remplir un certain nombre de conditions. Vous pouvez déclarer votre partenaire :
- lorsqu’il participe régulièrement à l’activité de la micro-entreprise ;
- s’il n’est pas rémunéré pour cette activité ;
- si vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Bon à savoir !
Le statut de conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, son statut devient celui de conjoint salarié.
Comment déclarer un conjoint collaborateur ?
La déclaration d’un conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur peut se faire de deux manières : au moment de la déclaration de début d’activité ou au cours de la vie de la micro-entreprise.
Pour la première option, l’auto-entrepreneur doit remplir la 3ème rubrique de la déclaration de début d’activité. Il aura à renseigner les informations relatives à son partenaire. La seconde consiste à faire une déclaration en ligne, auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises. Pour cela, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 2 mois, à partir du moment où son conjoint a commencé à participer à la croissance de son activité professionnelle.
La protection sociale du conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur
Un conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur a l’obligation de verser des cotisations sociales. Comme c’est le cas pour l’auto-entrepreneur, le paiement se fait mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie lors de la déclaration de début d’activité. Ainsi, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale complète à savoir :
- les indemnités journalières après une année de cotisation ;
- la retraite de base et complémentaire ;
- l’invalidité-décès ;
- la formation professionnelle continue ;
- les allocations en cas de maternité ou paternité après 10 mois d’affiliation.
Quant au calcul des charges, vous pouvez choisir entre l’application d’un taux spécifique sur le CA de la micro-entreprise et l’application d’un taux à un montant forfaitaire.
Le taux appliqué au CA est de :
- 12,3 % sur 58 % du CA d’une activité de vente de marchandises et fourniture de logement ;
- 21,2 % sur 58 % du CA d’une activité de prestation de services (BIC et BNC) ;
- 21,2 % sur 46 % du CA d’une activité libérale relevant de la Cipav.
Pour la deuxième option, on applique un taux de :
- 12,3 % sur un montant de 11 979 euros, pour une activité de vente de marchandises et fourniture de logement ;
- 21,2 % sur un montant de 17 010 euros, pour une activité de prestation de services (BIC) ;
- 21,2 % sur montant de 25 015 euros, pour une activité de prestation de services (BNC) ;
- 21,2 % sur un montant de 19 840 euros, pour une activité libérale relevant de la Cipav.
Le choix d’une option va dépendre de votre chiffre d’affaires. Si le montant n’est pas élevé, il est préférable de choisir l’option selon laquelle le calcul se fait proportionnellement au CA. Mais si vous pensez que vous pouvez réaliser un gros CA, la seconde option sera plus intéressante.
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