Vous ne le saviez peut-être pas, mais les entrepreneurs individuels en général (et par conséquent les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier d’un effacement de certaines de leurs dettes. Pour cela, ils peuvent recourir à un rétablissement professionnel. Grâce à cette procédure, basée sur le modèle du redressement personnel, il est alors possible d’éviter de passer par la case de la liquidation judiciaire. En quoi consiste le rétablissement professionnel pour un auto-entrepreneur ? Quelles sont les dettes concernées ? Comment faire une demande de rétablissement professionnel ? Tout ce qu’il y a à savoir sur cette procédure dans la suite de cet article.
En quoi consiste le rétablissement professionnel ?
Le rétablissement professionnel fait partie des mesures mises en place pour aider les entreprises en difficulté. C’est une procédure qui concerne spécifiquement l’Entrepreneur individuel (EI), l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et le micro-entrepreneur, puisque les sociétés sont exclues du dispositif. Le principe est simple : offrir à l’entreprise la possibilité de rebondir rapidement en bénéficiant d’un effacement de certaines de ses dettes.
Sous réserve de répondre aux conditions spécifiques définies par le Code du commerce, les professionnels concernés peuvent donc avoir recours à cette procédure. Ainsi, l’auto-entrepreneur en difficulté n’aura pas à passer par la case liquidation judiciaire. Ce qui signifie :
- pas de dessaisissement ;
- pas de vérification des créances ;
- pas d’interdiction de paiement des créanciers ;
- pas de vente des actifs du professionnel.
Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas tenu de cesser son activité, puisqu’il conserve ses actifs et ses comptes bancaires n’ont pas à être bloqués. En effet, le rétablissement professionnel se fait sous la forme d’une enquête qui doit permettre de vérifier la situation de l’entrepreneur individuel ainsi que le respect des conditions exigées.
La procédure est assurée par le tribunal de commerce dans le cas où le professionnel en difficulté exerçait une activité commerciale ou artisanale. Dans les autres cas, c’est le tribunal judiciaire qui s’en charge.
Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel ?
Toutes les spécificités de la procédure de rétablissement professionnel pour un entrepreneur individuel sont définies dans les articles L645-1 à L645-12 du Code du commerce. En ce qui concerne les conditions d’ouverture d’une procédure pour un auto-entrepreneur en difficulté, la micro-entreprise :
- doit avoir plus d’un an d’activité (loi du 18 novembre 2016) ;
- doit avoir une trésorerie insuffisante pour régler les dettes et qu’il ne soit pas possible d’ouvrir une procédure de redressement ;
- doit avoir un actif inférieur à 15 000 € ;
- ne doit pas avoir eu de salarié et d’alternant au cours des 6 derniers mois ;
- ne doit pas être en procédure de liquidation judiciaire ;
- ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision de clôture de rétablissement professionnel depuis moins de 5 ans ;
- ne doit pas être impliquée dans une procédure prud’homale.
Bon à savoir !
Il est important de noter que le l’EIRL qui prévoit un patrimoine affecté à l’exercice de l’activité ne peut pas bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel.
Quelles sont les dettes concernées ?
Comme nous avons déjà eu à le mentionner, une procédure de rétablissement professionnel permet l’effacement des dettes (personnelles et professionnelles) de l’entrepreneur individuel. Cependant, il faut noter que toutes les dettes ne sont pas concernées par cette procédure.
Ainsi, le rétablissement professionnel ne concerne pas :
- les pensions alimentaires ;
- les dettes salariales ;
- les dettes d’une infraction pénale dont l’auto-entrepreneur en difficulté est l’auteur ;
- les dettes liées aux biens acquis au titre d’une succession ouverte pendant la procédure ;
- les dettes de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie ;
- les dettes non mentionnées par l’auto-entrepreneur.
Comment effectuer une demande ?
L’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel se fait par l’auto-entrepreneur lui-même qui doit remplir un formulaire. En fonction de la nature de l’activité exercée, il y aura certaines spécificités.
Auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale
La procédure de rétablissement professionnel doit être introduite par l’auto-entrepreneur auprès du tribunal. Dans le cadre d’une activité commerciale ou artisanale, la demande est déposée auprès du tribunal de commerce du lieu du siège de la micro-entreprise.
Le formulaire à remplir par le professionnel est le même que pour le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle. Il s’agit donc du Cerfa n° 10530*01. Notons que le tribunal n’ouvrira la procédure de rétablissement professionnel qu’après s’être assuré que les conditions sont remplies.
Si l’entrepreneur ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Auto-entrepreneur exerçant une activité libérale
Dans le cadre d’une activité libérale, l’auto-entrepreneur doit remplir le formulaire (Cerfa n° 10530*01) puis introduire sa demande auprès du tribunal judiciaire du lieu du siège de son entreprise. Le tribunal s’assure alors que les conditions exigées sont remplies avant de lancer l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
Si les conditions exigées ne sont pas remplies, le tribunal rejette la demande puis statue sur la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Comment se déroule une procédure de rétablissement professionnel ?
Après avoir reçu la demande de rétablissement professionnel, le tribunal va commencer par désigner un juge commis. Son rôle sera de recueillir tout renseignement sur le montant du passif ainsi que la valeur des actifs de l’entrepreneur. Pour réaliser cette mission, le juge commis sera assisté par un mandataire judiciaire.
Les deux professionnels auront un délai de 4 mois pour enquêter sur la situation patrimoniale de l’auto-entrepreneur et vérifier qu’il remplit bien les conditions exigées. Ladite enquête consiste notamment en la vérification des critères d’actif et de passif. Durant toute cette période, vous êtes tenus de répondre correctement à toutes les questions qui vous seront posées.
Par ailleurs, le mandataire judiciaire aura à informer les créanciers connus de l’ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Il leur demandera notamment de communiquer, dans un délai de 2 mois, le montant de leur créance ainsi que la date des échéances.
Pour éviter de vous retrouver dans des difficultés, découvrez dans cet article quelques conseils pour bien gérer et développer sa micro-entreprise.
Félicitations ! Vous avez créé votre micro-entreprise.
MicroDesk accompagne les auto entrepreneurs notamment grâce à son logiciel de gestion développé par des spécialistes de la micro entreprise pour les auto entrepreneurs !
Nous l’avons pensé pour répondre aux besoins réels et concrets du micro-entrepreneur ! En quelques minutes, chacun peut créer et paramétrer son compte, rédiger sa première facture, et l’envoyer à un client ! Faites le test !
