Depuis le 1er janvier 2023, la loi des finances a revalorisé les seuils d’imposition du régime de la micro-entreprise pour les trois prochaines années (2023, 2024 et 2025). Cela concernera principalement et sans distinction les différents modes d’imposition pouvant être applicables à une micro-entreprise (le micro-BIC et le micro-BNC). Seront également modifiés, les seuils de la franchise en base de TVA, le régime simplifié de TVA ainsi que le régime réel simplifié d’imposition. Zoom sur les nouveaux plafonds de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025.
Modification des seuils de CA de la micro-entreprise
Afin d’être considérée comme une micro-entreprise, il est obligatoire que celle-ci n’excède pas un plafond de chiffre d’affaires (CA) annuel, hors taxes. Auquel cas, elle sera reconsidérée et appartiendra au régime de l’entreprise individuelle ou de la déclaration contrôlée.
Depuis 2022, les seuils de CA du régime de la micro-entreprise étaient de :
- 176 200 € pour l’achat-vente de marchandises ainsi que pour la fourniture de logements ;
- 72 600 pour les professions libérales et les prestations de services.
Avec la nouvelle loi des finances, les seuils ont été revus pour les années 2023, 2024 et 2025 et sont désormais de :
- 188 700 € pour l’achat-vente de marchandises ainsi que pour la fourniture de logements ;
- 77 700 € pour les professions libérales ainsi que pour les prestations de services.
En ce qui concerne ces nouveaux seuils, il faut noter qu’il y a une différence entre BIC et BNC. En effet, les plafonds mentionnés ci-dessus ne s’appliquent essentiellement qu’au mode d’imposition micro-BIC. En ce qui concerne le régime micro-BNC, le plafond des recettes est uniformément fixé à 77 700 €.
Rappel de la réglementation en cas de dépassement des seuils
Bien qu’il ait été mentionné précédemment que la micro-entreprise se voit changer de régime en cas de dépassement des seuils, cela n’est pas systématique. En effet, une entreprise ne sort du régime de la micro-entreprise que lorsqu’elle a dépassé les plafonds durant au moins 2 années consécutives.
Dans ce cas, le changement de régime s’opère le 1er janvier de la troisième année. Cependant, cette spécificité n’interdit pas à un créateur d’entreprise conscient que son activité franchirait le seuil de CA (à compter de la première année de création) de se tester le marché avec le régime de la micro-entreprise.
Revalorisation des seuils de franchise en base de TVA
Initialement, les plafonds d’application des différents régimes d’imposition de la micro-entreprise référaient systématiquement à ceux de la franchise en base de TVA. Ce qui fait que les auto-entreprises bénéficiaient automatiquement d’une dispense de TVA.
Cependant, les micro-entreprises peuvent, depuis 2017 et après l’augmentation des seuils du régime, être redevables de la TVA. Mais cela ne s’applique que lorsqu’elles franchissent les plafonds de la franchise (sans forcément dépasser ceux du régime micro).
En matière de franchise de TVA, on distingue alors le seuil de base et le seuil majoré. Le premier est celui qui, une fois franchi sur 2 années consécutives, annule l’exonération de la TVA pour auto-entrepreneurs à partir de l’année N+3. Par contre, la micro-entreprise devient systématiquement redevable de la TVA lorsqu’elle excède le seuil majoré.
Tableau récapitulatif de la revalorisation des plafonds de la franchise en base de TVA
| Activité de la micro-entreprise | Plafonds 2020, 2021 et 2022 | Plafonds 2023, 2024 et 2025 |
| Achat-vente de marchandise et fourniture de logements | 85 800 € | 91 800 € |
| Activités de prestations de service | 34 400 € | 36 800 € |
| Avocats | 44 500 € | 47 600 € |
| Artistes auteurs et artistes-interprètes / Professions libérales et autres | 34 400 € | 36 800 € |
| Autres activités artistiques et d’auteurs | 18 300 € | 19 600 € |
Tableau récapitulatif de la revalorisation du seuil majoré
| Activité de la micro-entreprise | Plafonds 2020, 2021 et 2022 | Plafonds 2023, 2024 et 2025 |
| Achat-vente de marchandise et fourniture de logements | 94 300 € | 101 000 € |
| Activités de prestations de service | 36 500 € | 39 100 € |
| Avocats | 54 700 € | 58 600 € |
| Artistes auteurs et artistes-interprètes / Professions libérales et autres | 36 500 € | 39 100 € |
| Autres activités artistiques et d’auteurs | 22 100 € | 23 700 € |
Bon à savoir !
L’année de création de votre micro entreprise, le seuil de votre chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis. Si vous dépassez le seuil proratisé, il faudra alors facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
Plafonds des régimes réels simplifiés d’imposition et de TVA
La loi des finances 2023 a également revalorisé les seuils du régime réel simplifié d’imposition et ceux du régime simplifié de TVA. Le premier concerne les auto-entrepreneurs qui ont fait le choix de ce régime d’imposition. Cela concerne également les micro-entreprises qui ont franchi les plafonds de CA du régime.
Ensuite, il faut savoir que les entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition bénéficient par défaut d’un régime de TVA simplifié lorsqu’elles respectent le seuil établi.
Plafonds de CA pour le régime réel simplifié d’imposition
| Activité de la micro-entreprise | Plafonds 2020, 2021 et 2022 | Plafonds 2023, 2024 et 2025 |
| Achat-vente de marchandise et fourniture de logements | Entre 176 200 et 818 000 € | Entre 188 700 et 876 000 € |
| Activités de prestations de service / Professions libérales et autres | Entre 72 600 et 247 000 € | Entre 77 700 et 264 000 € |
Plafonds CA pour le régime simplifié de TVA
| Activité de la micro-entreprise | Plafonds 2020, 2021 et 2022 | Plafonds 2023, 2024 et 2025 |
| Achat-vente de marchandise et fourniture de logements | Entre 85 800 et 818 000 € | Entre 91 800 et 876 000 € |
| Activités de prestations de service / Professions libérales et autres | Entre 34 400 et 247 000 € | Entre 36 800 et 264 000 € |
