Le statut d’auto-entrepreneur, en plus de présenter un certain nombre d’atouts, inclut une plus grande ouverture vers le monde. Et comme toute entreprise, une micro-entreprise se doit de rentabiliser en proposant des biens ou services à sa clientèle un peu partout. Par ailleurs, en France, la loi n’interdit pas une collaboration avec des clients, quel que soit leur lieu d’implantation. Mais dans ce cas, comment l’auto-entrepreneur peut-il facturer une prestation à l’étranger ? Éléments de réponse dans cet article qui vous donnera également quelques indications sur les règles et la façon de facturer vos prestations.
Facturer une prestation à l’étranger quand on est auto-entrepreneur
Pour facturer une prestation quand on est auto-entrepreneur, il est indispensable de prendre en compte un certain nombre d’éléments. Et cela, peu importe la situation géographique de votre micro-entreprise ou de vos clients.
Sur le territoire français, la facturation électronique obligatoire pose un certain cadre. Il est notamment essentiel de respecter les mentions obligatoires en fonction du contexte de l’entreprise ainsi que son statut juridique.
FUTUR AUTO ENTREPRENEUR ? VOS INFORMATIONS CLÉS
La facturation des clients appartenant à l’Espace économique européen (EEE)
Une facture réglementaire à l’étranger se doit de répondre à certaines spécificités. Celles-ci vous aident à garder le cap en ce qui concerne la gestion de votre micro-entreprise, quelle que soit l’étendue de votre activité.
Les éléments obligatoires sur une facture
Que le client se trouve dans l’hexagone ou au sein de l’Espace économique européen, la facture doit obligatoirement présenter les informations suivantes :
- le numéro SIREN ;
- le montant total de la facture ;
- les données sur le client (nom et adresse) ;
- les détails de la prestation ;
- les données du prestataire (nom et adresse) ;
- le délai de paiement.
Cependant, sachez que vous êtes tenu d’établir les factures en 2 exemplaires et de les numéroter chronologiquement.
Le rôle du numéro de TVA intracommunautaire
La facturation d’un client européen présente certes quelques spécificités, mais la plus importante est le numéro de TVA intracommunautaire. Un tiers redevable de la TVA qui réalise des opérations d’achat/vente de biens ou de prestations de services vers l’étranger se doit d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Cela vaut pour tous les auto-entrepreneurs, et ce même s’ils ont droit à une franchise en base de TVA.
Il s’agit d’un numéro obligatoire encadrant l’ensemble des échanges ayant lieu au sein de l’Union européenne. Il est composé :
- du numéro SIREN de votre entreprise ;
- d’un code pays (FR pour la France) ;
- ainsi que d’une clé informatique de 2 chiffres.
Une fois octroyé, il doit apparaître sur l’ensemble des factures émises, mais aussi sur les devis. Cependant, lorsque le client ne dispose pas de TVA intracommunautaire ou s’il s’agit d’un particulier, le taux de TVA qui sera considéré, est celui en vigueur dans son pays.
Généralement, deux possibilités s’offrent à vous pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous pouvez en faire la demande par mail ou par courrier auprès du service des impôts des entreprises de votre commune. Généralement, il faut attendre un délai d’une à deux semaines pour avoir une réponse. La seconde option est de vous rendre sur le site impots.gouv.fr afin de faire la demande en ligne.
Facturer une prestation à l’étranger : qu’en est-il de la facturation d’un client hors UE ?
Ici, nul besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ! Comme son nom l’indique, la TVA intracommunautaire est une obligation légale spécifique à une communauté (en l’occurrence ici l’Union européenne).
Pour facturer une prestation à l’étranger (un service ou la vente d’un bien à un client hors espace économique européen), il faudra vous référer au droit français en réalisant une facturation normale. Seule particularité, vous devez prendre en compte la conversion de devises.
Il faudra donc :
- que la facture soit établie en France avec toutes les mentions obligatoires ;
- que la facture mentionne les prix en euro, le taux de change en vigueur ainsi que le prix en devise, en cas de facturation dans une monnaie étrangère ;
- la somme totale en euros soit indiquée à l’administration fiscale au moment de faire votre déclaration de chiffre d’affaires.
En revanche, si vous souhaitez facturer à l’étranger, un client hors UE dans une devise étrangère, vous devez veiller à ce que :
- la devise soit reconnue à l’international et identifiée par un code à trois lettres conforme à la norme ISO 4217 ;
- la devise soit convertible en euro.
Comment exercer son activité d’auto-entrepreneur à l’étranger ?
En tant que ressortissant français, vous avez la possibilité d’exercer son activité à l’étranger. Seule condition : conserver une adresse de domiciliation en France ! Dans l’éventualité où vous n’en possédez plus, vos proches (amis, famille) ou un prestataire de domiciliation feront l’affaire.
Par ailleurs, certaines destinations (notamment hors UE) exigeront quelques conditions supplémentaires. Un permis de travail spécifique ainsi qu’une déclaration de votre micro-entreprise pourraient vous être exigés. Et pour vous déclarer en tant qu’auto-entrepreneur depuis l’étranger, il vous faudra :
- une pièce d’identité ;
- votre numéro de sécurité sociale ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation précisant la filiation ;
- un justificatif de domiciliation ou à défaut une attestation d’hébergement (suivi de la pièce d’identité de l’hébergeur) ;
- et une copie de vos diplômes si votre activité l’exige.
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