Encore appelé micro-entrepreneur, l’autoentrepreneur est une forme d’entreprise bénéficiant d’un statut adapté. Il s’agit d’un régime simplifiant les démarches administratives et les procédures fiscales. Le bénéfice d’un tel statut entraîne quelques devoirs aux micro-entrepreneurs entre autres la déclaration à bonne date du chiffre d’affaires. S’intéressant à ce sujet, le présent article vous dit tout ce que vous devez savoir sur la question.
Auto-entrepreneur, déclaration : quand déclarer son chiffre d’affaires ?
S’il est admis que la déclaration est une obligation légale, il est tout aussi important de savoir à quel moment le faire afin de ne pas enfreindre la loi. Il existe en effet deux modes parmi lesquels vous devez choisir un lors de votre enregistrement. Il s’agit de la périodicité mensuelle et du mode trimestriel.
Dans le premier cas, les échéances sont fixées au dernier jour du mois alors dans le second, elles le sont aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier à midi. Cette périodicité valable pour l’année civile est reconductible l’année suivante à moins d’un changement. Dans ce cas, vous devez en faire la demande avant le 31 octobre de l’année en cours. Ainsi, votre modification pourra être considérée dès le premier mois de l’année suivante.
Par ailleurs, vous disposez de 3 mois pour faire votre première déclaration de chiffre d’affaires. Cela donne aux administrations compétentes le temps nécessaire pour mettre votre situation à jour. Une fois que la première déclaration de votre chiffre d’affaires est faite, les prochaines doivent se conformer au calendrier suivant votre périodicité.
Quoi déclarer dans son chiffre d’affaires ?
C’est ici une grande question qui vous revient à très souvent. En réalité tout varie selon que vous bénéficiez de la franchise en base de la TVA ou non. Si vous en êtes bénéficiaire vous devez déclarer la totalité de votre chiffre d’affaires encaissé. Dans le cas contraire, la déclaration se fera hors taxe. Il faut noter que le montant déclaré constitue l’assiette de calcul de vos charges diverses (cotisations sociales et taxes).
Toutefois, veillez à détailler les informations fournies en cas de cumul d’activités (libérale, commerciale ou artisanale). Il suffira de séparer dans une déclaration unique, les chiffres d’affaires pour chaque activité.
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Où faire sa déclaration ?
À la faveur des dernières réformes, la déclaration papier n’est plus possible depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations en ligne. Vous pouvez le faire sur le portail officiel des auto-entrepreneurs déclaration au plus tard le dernier jour de chaque mois ou trimestre. Vos cotisations sont calculées en même temps et prélevées le jour de votre déclaration. Outre cela, vous pouvez utiliser l’application mobile URSSAF pour libérer vos charges.
Soulignons que dans l’un ou l’autre des cas, vous devez en premier créer un compte en vous servant de votre numéro SIRET. Ce n’est qu’après cela que vous pourrez effectuer la déclaration proprement dite de votre chiffre d’affaires.
Quelques réformes en 2020 pour le statut d’auto-entrepreneur : déclaration, accre, seuils !
Nouvelles reformes adoptées le 22 novembre 2019 (Décret n° 2019-1215) et mises en application à partir du 1er Janvier 2020 et entrées en application à partir du 1er Janvier de cette année.
Nouveaux seuils de la micro-entreprise
Si les seuils de chiffre d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur ont doublé en 2018, ils seront revalorisés au 1er janvier 2020, et ce, pour trois ans.
Ces seuils sont définitifs depuis l’adoption définitive de la loi de finances pour 2020.
Par conséquent, le nouveau seuil de chiffre d’affaires en prestation de service est désormais de 72 500€
Quant au seuil de chiffre d’affaire en achat revente passe lui à 176 200€
Changements de taux de charges sociales
Pour les entreprises immatriculées avant le 1er Janvier 2020 :
Pour les entreprises immatriculées après le 1er Janvier 2020 :
Modification des seuils de franchise en base de la TVA
Si vous avez des questions concernant cette nouvelle réforme, n’hésitez pas à nous contacter !
Quelles sont les charges qui sont prélevées sur votre déclaration ?
Lorsque vous procédez à la déclaration de votre chiffre d’affaires, cela induit le prélèvement de certaines charges qui vous seront calculées. Il s’agit des cotisations sociales, des taxes pour frais de chambres consulaires, de la contribution à la formation professionnelle et du versement forfaitaire. Cette dernière charge vous sera prélevée si vous l’aviez choisie.
En ce qui concerne les cotisations sociales, le taux est fonction de la nature de votre activité. Vous pouvez aussi bénéficier des cotisations allégées les trois premières années si vous bénéficiez de l’Aide au Créateur d’Entreprise (ACRE, ex ACCRE).
Quelle sanction encourez-vous en cas d’absence de déclaration ?
La déclaration étant une obligation légale, son absence ne reste pas impunie. Ainsi, lorsque vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires, une pénalité de 50 € vous sera appliquée sur chaque déclaration manquante. La situation devra être régularisée au plus tard la fin de l’année, sinon vos charges seront déterminées sur une base majorée.
