Comme vous le savez certainement déjà, l’auto-entrepreneur paye des cotisations sociales qui sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction de son chiffre d’affaires. Grâce à ces cotisations, il peut bénéficier de prestations sociales, dont le congé paternité. Tout comme les salariés, les indépendants ont également droit à cette indemnité en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. En quoi consiste le congé paternité auto-entrepreneur ? Quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? Quelle est sa durée ? Donne-t-il droit à des indemnités journalières ou une allocation ?
On vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le congé paternité auto-entrepreneur dans cet article !
En quoi consiste le congé paternité auto-entrepreneur ?
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le congé partenaire n’est pas un droit réservé uniquement aux salariés. Depuis 2020, les auto-entrepreneurs sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. De ce fait, ils bénéficient pratiquement (sauf pour le montant de l’indemnisation) des mêmes droits que les salariés en ce qui concerne le congé paternité.
Un professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise a donc droit, sous certaines conditions, à un congé paternité. Le congé paternité auto-entrepreneur est, tout simplement, une période au cours de laquelle l’auto-entrepreneur peut suspendre temporairement son activité pour s’occuper de son enfant. Il peut s’agir d’une naissance ou d’une adoption.
Ce congé permet aux pères auto-entrepreneurs de bénéficier d’un temps précieux pour nouer des liens avec leur enfant, apporter un soutien à leur partenaire et s’impliquer activement dans les premières semaines de la vie de leur bébé. Ajoutons que pendant cette suspension de travail, le concerné dispose d’un salaire de substitution sous la forme d’indemnités.
Bon à savoir !
Vous pouvez bénéficier d’un congé paternité auto-entrepreneur, que vous soyez le père de l’enfant ou le conjoint de la mère. Le partenaire, conjoint ou concubin, a en effet droit à un congé d’accueil de l’enfant. Mais pour cela, il faut prouver juridiquement le lien de vie commune.
Les caractéristiques du congé paternité auto-entrepreneur
Pour bien comprendre vos droits en matière de congé paternité auto-entrepreneur, il faut examiner deux principaux aspects que sont la durée et le montant de l’indemnité journalière.
La durée d’un congé paternité auto-entrepreneur
Avant la date du 1er juillet 2021, la durée d’un congé paternité auto-entrepreneur était de 11 jours maximum (week-end et jours fériés compris). Il s’agit là d’un cas de naissance ou d’adoption simple. Pour une naissance ou adoption multiple (jumeaux), la durée de ce congé était de 18 jours maximum.
La réforme du 1er juillet 2021 a permis un allongement des jours de congé paternité auto-entrepreneur. Depuis, la durée est de 25 jours pour une naissance ou une adoption simple et de 32 jours pour une naissance ou une adoption multiple. Mais ce n’est pas tout ! Grâce à cette réforme, l’auto-entrepreneur a désormais la possibilité de fractionner ses jours de congés ou de les prendre en une seule fois.
S’il est obligatoire de prendre 7 jours minimum de congé paternité à la naissance (ou l’adoption) de l’enfant, il est possible de fractionner les 18 jours (ou 25 jours) restants en deux périodes d’indemnisation. Notons que chaque période doit avoir un minimum incompressible de 5 jours. De plus, tous les jours de congés doivent être utilisés dans un délai de 6 mois, après la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Le montant de l’indemnité journalière
Comme indiqué un peu plus haut, les auto-entrepreneurs dépendent maintenant du régime général de la Sécurité sociale. Les indemnités de congé paternité sont donc versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En effet, c’est elle qui perçoit désormais les cotisations sociales des auto-entrepreneurs qui serviront à financer leurs congés parentaux.
En ce qui concerne le congé paternité auto-entrepreneur, il permet au professionnel d’avoir une allocation ou une indemnité journalière forfaitaire. Les modalités sont les mêmes que celles du congé maternité pour une mère auto-entrepreneure. Le montant de cette indemnité dépend donc du montant des revenus annuels de l’activité de l’auto-entrepreneur au cours des 3 dernières années. Attention, il s’agit ici du revenu et non du chiffre d’affaires !
En ce qui concerne le revenu pris en compte pour le calcul, la CPAM applique un abattement fiscal sur votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité :
- 71 % pour les activités d’achat et de vente de marchandises ;
- 50 % pour les activités de prestations de service artisanales et/ou commerciales ;
- 34 % pour les activités libérales.
Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui exerce une activité de prestation de service artisanale et ayant réalisé un CA de 150 000 euros au cours des 3 dernières années. La CPAM va appliquer un abattement de 50 % sur ce montant ; soit 150 000 x 50 %. On obtient donc un montant de 75 000 euros. Mais rappelez-vous, c’est la moyenne qui est prise en compte ici. Il faudra donc diviser le montant précédent par 3. On obtient donc 25 000 euros. C’est sur la base de ce résultat que sera alors déterminé le montant de l’indemnité journalière de votre congé paternité auto-entrepreneur.
| Revenu annuel > 4 113,60 € | Revenu annuel < 4 113,60 € | |
| Indemnité journalière | 60,26 € | 6,03 € |
| Total pour 25 jours de congés | 1 506,50 € | 150,75 € |
| Total pour 32 jours de congés | 1 928,32 € | 192,96 € |
Les conditions pour bénéficier du congé paternité auto-entrepreneur
Pour bénéficier de congé paternité auto-entrepreneur, il faut respecter un certain nombre de conditions. L’auto-entrepreneur doit :
- justifier de 10 mois d’affiliation à la Sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement ;
- cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé ;
- avoir écoulé tous ses jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (anciennement 4 mois).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La demande de congé paternité auto-entrepreneur se fait auprès de la CPAM. Les pièces à fournir vont dépendre de la situation dans laquelle vous vous trouvez (père ou conjoint).
Pour le père, il faut l’une des 3 pièces ci-après :
- une copie du livret de famille mis à jour ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- ou la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
Si vous n’êtes pas le père, il faudra alors fournir :
- une copie intégrale de l’acte de naissance ;
- une pièce justifiant votre lien avec la mère de l’enfant (acte de mariage, PACS ou certificat de vie commune).
En dehors de ces éléments, vous devez également fournir une déclaration sur l’honneur pour attester de l’interruption de toutes vos activités professionnelles.
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