Congé maternité unique : Quels changements pour les auto-entrepreneuses ?

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Mis à jour le 20/06/2022

Avec décret du 29 mai 2019, les droits travailleurs indépendants, désormais rattachés à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), s’alignent sur ceux des salariés. Depuis ce changement, les femmes auto-entrepreneuses bénéficient aussi de certains droits pour interrompre leur activité au cours de leur grossesse, mais aussi après. Elles peuvent alors bénéficier d’un congé maternité au même titre que les salariées. Cependant, notons que les méthodes de calcul des indemnités journalières présentent quelques subtilités à connaître. Congé maternité unique, voici le point des changements pour les auto-entrepreneuses.

Congé maternité auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?

Apparu le 16 mars 1972 dans le Code du travail, le congé maternité représente la période au cours de laquelle une femme va marquer une pause dans son activité professionnelle pour raison de maternité. Cela peut donc intervenir après la naissance d’un ou plusieurs nouveau-nés, et même en cas d’adoption d’enfants. Le congé maternité a été instauré pour aider la jeune maman à préparer l’arrivée de son enfant (congé prénatal) et à l’accueillir au mieux durant les premières semaines (congé postnatal).

Les femmes auto-entrepreneuses, tout comme c’est le cas pour les salariées, ont également droit à un congé prénatal et postnatal. Et depuis le 29 mai 2019, la durée maximum de ce congé maternité est alignée sur celle des femmes salariées. Mais comme nous vous le disions en début en début d’article, il existe des différences sur certains points que nous allons évoquer dans la suite de cet article. C’est le cas par exemple du mode de calcul des indemnités journalières.

Retenez tout de même que dans les deux cas, un congé maternité doit durer au maximum 16 semaines pour la naissance du 1er et du 2ème enfant ; soit 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé postnatal. La durée sera donc variable en fonction des cas :

  • pour le 3ème enfant, elle peut être portée à 26 semaines, dont 8 pour le congé prénatal et 18 pour le congé postnatal
  • elle sera de 34 semaines au total dans le cas de jumeaux avec 12 semaines dédiées au congé prénatal et 22 pour le congé postnatal
  • s’il s’agit de triplés ou plus, la durée du congé maternité peut être portée à 46 semaines, dont 24 pour la période avant la naissance et 22 pour la période après l’arrivée des enfants.

Soulignons qu’il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal. Dans ce cas, la durée ne doit pas dépasser 3 semaines et l’auto-entrepreneuse doit obtenir une prescription de son médecin. Elle pourra alors effectuer une demande écrite auprès de la caisse d’assurance maladie.

Par ailleurs, en cas de grossesse pathologique, il est possible d’augmenter la durée du congé maternité jusqu’à 30 jours grâce à un congé pathologique. Celui-ci sera réparti par tranches de 15 jours avant et/ou après l’accouchement. Cela est possible dans les cas où l’auto-entrepreneuse aurait eu des complications au cours d’une grossesse précédente. On parle également de congé pathologique dans les situations où il existe des risques pour la santé de l’enfant.

bon a savoir

Bon à savoir

Il existe également le congé paternité auto-entrepreneur. Pour la naissance ou l’adoption d’un enfant, vous serez indemnisé pendant 25 jours à un taux pouvant aller jusqu’à 56,35 € par jour. En cas de naissance ou adoptions multiples, la durée du congé passe à 32 jours.

Comment obtenir son congé maternité quand on est en micro-entreprise ?

L’aide congé maternité est, comme nous avons déjà eu à l’indiquer, l’une des allocations auxquelles les auto-entrepreneuses peuvent accéder. Mais certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ces allocations forfaitaires.

Dans un premier temps, il faut impérativement justifier d’au moins 10 mois d’affiliation d’activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. Ensuite, l’auto-entrepreneuse doit cesser toute activité professionnelle pendant toute la période de perception des allocations.

Il suffit alors d’envoyer à la CPAM respectivement la feuille d’examen prénatal et le certificat d’accouchement pour de recevoir le premier versement et le second. Il faudra également joindre une déclaration sur l’honneur attestant de l’arrêt total de l’activité ainsi qu’un certificat d’arrêt de travail dès le début du congé maternité.

Congé maternité auto-entrepreneuse : quel est le montant de l’aide ?

Il faut noter que le congé maternité pour auto-entrepreneuses comporte 2 volets d’aide à savoir l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières.

L’allocation forfaitaire est versée en deux fois : à la fin du 7ème mois de grossesse puis après l’accouchement. Le montant de cette allocation dépend de la moyenne des 3 derniers revenus annuels d’activités. Si cette moyenne est supérieure à la somme de 4 046,40 €, l’auto-entrepreneuse touchera une aide de 3428 € en cas de naissance et de 1714 € en cas d’adoption. Dans le cas contraire, elle touchera alors 10 % de ces sommes, soit 342,80 € pour une naissance et 171,40 € pour une adoption.

En plus de l’allocation forfaitaire, l’auto-entrepreneuse touche des indemnités journalières. Le versement est fait sur la base du nombre de jours de cessation d’activité. Pour bénéficier de cette aide, il faudra alors cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. Quant au calcul, il se fait ici sur la base des revenus cotisés transmis par l’Urssaf. Cependant, retenez que l’indemnité journalière est plafonnée à 1/730 de la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 56,35 € au 1er janvier 2022. Pour les faibles revenus, inférieurs à 4 093,20 € annuel, l’aide est plutôt de 5,63 € par jour. Le versement se fait toutes les 2 semaines par la CPAM.

A partir du 1er janvier 2019, les règles du congé maternité pour les indépendantes ont été modifiées. Les micro-entreprises sont donc concernées par cette modification.

Historique du congé maternité pour les auto entrepreneurs

La durée d’interruption du travail

Avant le 1er janvier 2019, les indépendantes profitaient de 2 types d’indemnisation :

  • Une allocation forfaitaire de repos maternel versée à toutes les futures mères
  • Une indemnité forfaitaire journalière de repos versée uniquement si la travailleuse s’arrêtait minimum 44 jours consécutifs. Cet arrêt de travail pouvait être prolongé pour 15 jours, renouvelable 1 fois, soit 74 jours au total (sauf dans le cas de naissances multiples).

A partir du 1er janvier 2019 :

  • L’allocation forfaitaire n’est versée que si la travailleuse cesse son activité professionnelle pendant la période d’indemnisation.
  • Le versement de l’allocation et de l’indemnité sont conditionnées à un arrêt de travail d’une durée minimale de 56 jours consécutifs (soit 8 semaines).

La durée d’indemnisation

Avant le 1er janvier 2019, la durée maximale du congé maternité ne pouvait dépasser 74 jours (ou 104 jours en cas de naissances multiples).

Après le 1er janvier 2019, la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est calquée sur la durée du congé maternité des salariées :

  • 6 semaines avant la date estimée de l’accouchement puis 10 semaines après l’accouchement (soit 112 jours)
  • En cas de naissance de jumeaux, 12 semaines avant la date estimée de l’accouchement puis 22 semaines après l’accouchement (soit 238 jours)
  • En cas de naissance de plus de 2 enfants, 24 semaines avant la date estimée de l’accouchement puis 22 semaines après l’accouchement (soit 322 jours)

C’est pendant cette période que la travailleuse indépendante touchera ses indemnités journalières.

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