Le statut de micro-entrepreneur, contrairement à ce qu’on pourrait penser, n’est pas cloisonné ou exclusivement dédié à un secteur d’activité en particulier. Vous pouvez vous lancer dans le bâtiment, exercer en tant que freelance ou démarrer une activité dans le commerce en ligne. Quelle que soit votre situation (salarié, demandeur d’emploi, étudiant), l’auto-entreprise vous est accessible et vous procure une certaine liberté. Exactement comme le e-commerce où vous avez la possibilité d’entamer une activité commerciale sans certaines contraintes. Mais comment devenir auto-entrepreneur e-commerce ? On vous explique comment faire de la vente en ligne sous le régime de la micro-entreprise.
Auto-entrepreneur e-commerce : quelles activités ?
Il faut savoir que le e-commerce est aujourd’hui un secteur d’activité à part entière ; tout comme le bâtiment, la santé, l’artisanat, etc. À ce titre, vous pouvez en tant qu’entrepreneur, lancer votre activité de vente en ligne en choisissant parmi les différents régimes existants, y compris celui de la micro-entreprise. En optant pour ce régime spécial de l’Entreprise individuelle (EI), vous pouvez devenir auto-entrepreneur e-commerce et mener de nombreuses activités en ligne telles que :
- La vente de biens : sous le régime de l’auto-entreprise, il est possible de vendre des produits que vous avez vous-même fabriqués (bijoux, poterie…) ou tout simplement de faire de l’achat/revente de produits (high tech, ustensiles, vêtements…).
- La vente de services : le statut de micro-entrepreneur peut également être utilisé pour proposer des prestations de services sur Internet. Il peut s’agir de services à la personne ou de cours à domicile, par exemple. Vous pourrez alors mettre en place un site vitrine pour mettre en avant vos prestations.
Auto-entrepreneur e-commerce : les avantages de la micro-entreprise
Comme cela a déjà été mentionné, le régime de la micro-entreprise présente un certain nombre d’atouts. Et en tant que vendeur sur Internet, il permet non seulement d’exercer avec une plus grande souplesse, mais simplifie aussi certaines démarches.
En dehors de cela, voici quelques raisons pour lesquelles vous pouvez faire le choix de la micro-entreprise et devenir auto-entrepreneur e-commerce :
- une déclaration de création simple à réaliser : en se rendant sur le Guichet unique, il est assez facile et rapide d’effectuer la déclaration de début de son activité de vente en ligne ;
- une comptabilité simplifiée : il ne vous faudra qu’un livre des recettes, un registre des achats et le tour est joué ;
- la possibilité d’associer le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié : en d’autres termes, vous pouvez être employé et parallèlement développer votre activité de vente en ligne ;
- un régime fiscal simplifié permettant d’opter pour le paiement libératoire de l’impôt (1 % du chiffre d’affaires) ;
- des charges sociales à déclarer et à régler en fonction du chiffre d’affaires ;
- une exonération de la cotisation sur la Valeur ajoutée des entreprises, mais également de la Cotisation foncière des entreprises (la première année de création de votre micro-entreprise) ;
- la franchise en base de TVA : aucune TVA n’étant à reverser sur la vente, libre à vous de proposer vos articles ou vos services à un prix concurrentiel.
Comment devenir auto-entrepreneur e-commerce ?
Vous souhaitez enregistrer votre activité de vente en ligne sous le régime de la micro-entreprise ? Sachez que la loi française fixe un cadre juridique assez strict. Il vous faudra donc procéder étape par étape.
Le choix de la forme juridique
La formalisation de votre activité passe nécessairement par le choix de la forme juridique. SA, SARL ou auto-entreprise ? Libre à vous de choisir le régime qui vous convient. Cependant ici, le statut de la micro-entreprise est celui qui nous intéresse.
La déclaration de l’auto-entreprise
Une fois la forme juridique définie, il vous faudra déclarer votre nouvelle activité commerciale, en l’occurrence celle de vendeur en ligne. Pour cela, vous aurez à effectuer la déclaration de début d’activité sur le Guichet unique, afin d’obtenir votre numéro SIRET.
La déclaration de fichiers à la CNIL
Le formulaire de déclaration auprès de la CNIL est l’une des formalités dont vous devrez vous acquitter une fois votre structure mise en place.
Après avoir effectué la déclaration, la CNIL renvoie par mail au micro-entrepreneur, une confirmation de la déclaration.
La souscription d’un contrat d’assurance
Une fois toutes les déclarations effectuées, votre activité de vente en ligne est officiellement reconnue comme une micro-entreprise. Dès lors, vous êtes soumis aux différents risques que peut subir un auto-entrepreneur (vol, détérioration de matériel, accident, etc.). Et en tant qu’entreprise individuelle, vous êtes seul responsable des déconvenues subies par votre auto-entreprise.
La solution ? Vous devez souscrire une assurance ! Bien qu’il n’en existe pas spécialement d’assurance dédiée au régime de la micro-entreprise, il vous faudra opter pour les contrats d’assurance qui proposent des protections adaptées à votre activité.
Le respect des obligations légales
Prévues par la loi, les obligations légales mises en place dans le domaine de la vente en ligne permettent de protéger le consommateur. Il est donc indispensable que vous preniez connaissance du Code de la consommation afin de connaître les règles protégeant les clients sur Internet.
En l’occurrence, vous êtes tenu de respecter un délai de rétractation de 14 jours dont bénéficie un acheteur en ligne. Délai durant lequel il peut exiger un remboursement. Vous êtes également obligé de préciser une date de livraison maximum pour que le produit soit livré. Dans le cas où celle-ci n’est pas respectée, le client peut également exiger un remboursement.
