Entreprendre, quel que soit le domaine et le statut sous lequel on s’enregistre, s’accompagne d’un ensemble de formalités administratives. Au tout début, il vous faudra nécessairement remplir votre déclaration initiale de CFE (Cotisation foncière des entreprises). Il s’agit d’un impôt local auquel sont soumis tous les micro-entrepreneurs (au même titre que toutes les autres entreprises) y compris ceux exerçant chez leurs clients ou à domicile. Toutefois, bien que vous en soyez exonéré la première année de création de votre auto-entreprise, vous devez remplir un formulaire de déclaration. Découvrez ici tout ce qu’il y a à savoir sur la déclaration initiale de CFE en micro-entreprise.
CFE : qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La CFE (Cotisation foncière des entreprises) est un impôt local auquel doivent s’acquitter l’ensemble des entreprises, qu’il s’agisse de sociétés ou d’Entreprises individuelles (EI). Remplaçant la taxe professionnelle en 2010, la CFE est due tous les ans (sauf exonération) et concerne aussi bien les entreprises que les auto-entreprises.
Elle doit être réglée dans chaque commune dans laquelle l’entreprise est implantée. Et bien qu’elle se base (entre autres) sur la valeur locative foncière, la CFE vous concerne également lorsque vous n’avez pas de local dédié. Cela vous concerne donc également même si vous exercez depuis votre domicile !
Quant à la déclaration initiale de CFE, il s’agit d’un formulaire administratif que vous recevez normalement de la part du Service des impôts des entreprises (SIE) après la création de votre entreprise ou auto-entreprise. Dans le cas où vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez la télécharger en ligne. Elle permet de transmettre au service des impôts, des données importantes pour la cotisation dont il faudra s’acquitter l’année suivante. Il faut savoir que l’année N, les nouvelles micro-entreprises ne payent pas la CFE.
Déclaration initiale de CFE : qu’en est-il des exonérations pour un auto-entrepreneur ?
Bien que toutes les entreprises soient aujourd’hui tenues de régler la CFE, cela n’a pas toujours été le cas. Notamment pour les auto-entrepreneurs qui, jusqu’en 2014, bénéficiaient d’une exonération de la Cotisation foncière des entreprises durant les 3 premières années d’activité. Depuis, cette règle est devenue obsolète !
Vous devez en tant qu’auto-entrepreneur vous acquitter de la CFE (à compter de l’année suivant la création de votre entreprise) que vous ayez un local professionnel ou non. Quoi qu’il en soit, il existe toujours des exonérations de CFE auto-entrepreneur. Celles-ci sont cependant accordées sous certaines conditions.
Dans certaines communes par exemple, l’exonération accordée durant la première année de création s’étend plutôt sur 3 ans (au lieu d’une année). Pour les auto-entrepreneurs avec un chiffre d’affaires (CA) de moins de 5 000 €, il est également possible de bénéficier d’une exonération CFE. Il en est de même pour des zones particulières telles que les bassins à redynamiser, les quartiers prioritaires…
Comment remplir sa déclaration initiale de CFE ?
Généralement, le formulaire 1447-C-SD (formulaire CFE) que vous envoie le Service des impôts des entreprises est pré-rempli et contient les informations de votre micro-entreprise. Dans ce cas, il vous faudra vérifier vos informations et les rectifier sur la colonne de droite en cas d’erreur.
Bon à savoir
Il peut arriver que vos données ne soient pas indiquées au préalable. Vous devrez donc remplir le formulaire qui est composé de divers cadres (du cadre A1 au cadre D3).
Le cadre A1 : Identification des entreprises
Au sein du cadre A1, on retrouve les informations servant à identifier votre micro-entreprise. Il s’agit d’éléments importants tels que :
- les noms et prénoms du micro-entrepreneur ;
- des activités exercées ;
- la domiciliation de l’auto-entreprise ;
- l’adresse du SIE où envoyer l’avis d’imposition ;
- son numéro SIRET ;
- le code NACE ou code APE ;
- cocher oui si vous êtes inscrit au répertoire des métiers et de l’artisanat ;
- la dernière case est à remplir si votre entreprise a un comptable.
Le cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle
Le cadre A2 comporte une case à cocher :
- dans le cas où vous exercez votre activité de micro-entrepreneur chez vous ;
- et/ou dans le cas où vous vous rendez chez vos clients.
Renseignez ensuite la surface occupée pour exercer votre activité.
Les cadres A3, A4 et B2 quant à eux ont rapport aux entreprises ayant des salariés ou un établissement professionnel. Toutefois au sein du cadre B2, il vous faudra cocher la case 4 « micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social ».
Le cadre B1 : Renseignements pour l’entreprise
Il convient ici d’éviter de commettre des erreurs et de remplir convenablement les cases. Vous devez remplir les éléments de la colonne de gauche si l’année de création de votre entreprise est l’année en cours. Cependant, vous êtes concerné par la colonne de droite si votre entreprise a vu le jour avant l’année en cours.
Quoi qu’il en soit, et quelle que soit la catégorie dans laquelle vous vous trouvez, vous n’aurez en tant qu’auto-entrepreneur, à remplir que les cases 1, 6 et 8.
Le cadre D : Exonérations possibles
Le cadre D détermine les exonérations possibles. Dans le cas où votre auto-entreprise vient d’être créée, assurez-vous de cocher la case D1-3. Si ce n’est pas le cas, le formulaire CFE vous donne la possibilité d’en faire la demande.
