Comme pour toute entreprise, le micro-entrepreneur est soumis au règlement de certaines charges sociales et fiscales. Lesquelles, une fois payées, donnent droit à une attestation ; preuve que votre activité est en règle ! Il est donc dans votre intérêt de vous procurer vos attestations fiscales à chaque fin d’exercice en vous rapprochant de l’URSSAF. Dans cet article, on vous explique la marche à suivre pour obtenir vos attestations fiscales auto-entrepreneur de l’année 2022.
Attestations fiscales auto-entrepreneur : qu’est-ce que c’est ?
Attestation fiscale, attestation de l’URSSAF ou encore attestation de vigilance, voilà autant d’appellations pour désigner un même document. Preuve de la régularité d’une activité entrepreneuriale, il permet d’attester qu’un auto-entrepreneur a fidèlement payé ses charges fiscales et sociales. On parlera en d’autres termes d’un acquittement de cotisations sociales et c’est l’URSSAF qui se charge de les collecter.
Il faut également savoir que les attestations fiscales auto-entrepreneur aident à rendre complète votre déclaration fiscale. Elle fait mention des chiffres d’affaires (CA) déclarés auprès de l’URSSAF l’année précédente. Pour 2023, vous aurez alors un certificat fiscal faisant mention de toutes les déclarations faites au cours de l’année 2022. Vous pourrez l’obtenir à partir du 7 février 2023 sur votre compte URSSAF en ligne.
Quels sont les différents éléments de l’attestation de vigilance ?
Ce document officiel comporte essentiellement des informations en rapport avec l’existence de la micro-entreprise. Il s’agit :
- de l’adresse de l’entreprise,
- de sa dénomination sociale,
- des déclarations sociales,
- du nombre d’employés,
- des déclarations de rémunérations,
- des paiements de cotisations sociales,
- des données en rapport avec la protection et le management du personnel.
Attestations fiscales auto-entrepreneur : à quoi ça sert ?
Outre le fait de servir de preuve de la régularité fiscale d’une micro-entreprise, les attestations fiscales auto-entrepreneur servent également de moyen de lutte contre les fraudes fiscales et sociales. En effet, ce document fournit deux importantes informations. Dans un premier temps, il permet d’avoir le numéro SIREN de la micro-entreprise afin de se faire identifier facilement. Il permet également de prouver que les obligations de déclarations ont été respectées.
En plus de cela, l’attestation fiscale permet de régler les situations de travail dissimulé, un délit sanctionné par la loi. Par ailleurs, détenir un certificat fiscal pour micro-entrepreneur peut également servir lors d’une collaboration avec une autre entreprise ; et ce, lorsque le contrat établi par les deux parties excède 5 000 € HT. Ce sera à l’entreprise cliente de s’assurer que la micro-entreprise est en règle avant de s’engager dans une collaboration avec elle. Ce qui lui évitera d’être victime d’éventuelles amendes.
Pour s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur l’attestation de vigilance d’une micro-entreprise, la société cliente peut se rendre sur le site web de l’URSSAF. Elle s’y connecte puis saisit le code de sécurité inscrit sur le document. Ce procédé de vérification peut se répéter tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
Attestations fiscales auto-entrepreneur : comment obtenir celles de l’année 2022 ?
Depuis septembre 2019, pour obtenir vos attestations fiscales auto-entrepreneur, vous n’avez plus besoin d’adresser un courrier. Un téléphone et une connexion Internet suffisent largement. C’est d’ailleurs de cette même façon que vous obtiendrez dorénavant tous vos documents auprès de l’URSSAF. Assurez-vous juste de suivre la procédure ci-après :
- rendez-vous sur le site web de l’URSSAF ;
- créez un compte utilisateur ou connectez-vous à votre compte, si vous en avez déjà un ;
- cliquez sur le bloc « Mes documents » ;
- choisissez ensuite l’option « Mes attestations » ;
- cliquez sur « Attestation fiscale » puis sur « valider » ;
- téléchargez le document en format PDF en cliquant pour finir sur « Télécharger mon attestation » présent dans la partie « action ».
Toutefois, en attente du 7 février 2023, vous avez la possibilité d’obtenir un justificatif pouvant remplacer le certificat URSSAF pour l’année 2022, le temps que celui-ci soit disponible. Il s’obtient également en ligne sur le site de l’URSSAF ou via l’application mobile « Auto-entrepreneur URSSAF ».
En passant par le site web, rendez-vous dans la rubrique « Mes documents » puis choisissez l’option « Historique de mes déclarations ». Suivez ensuite le processus pour obtenir le justificatif en question. Avec l’application mobile, cliquez d’abord sur « Documents » puis sur « Vos déclarations ». Il ne reste alors qu’à suivre tout simplement le processus pour obtenir et télécharger votre document.
Bon à savoir : Pour qu’une attestation fiscale soit délivrée, il faut nécessairement que les déclarations fiscales de la micro-entreprise concernée soient toutes à jour !
Déclarations fiscales auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?
Pour un auto-entrepreneur, il existe des démarches administratives à mener régulièrement pour garder son activité dans les règles. Les déclarations fiscales en font partie et sont d’ailleurs obligatoires. Pour un auto-entrepreneur, on distingue 4 grandes déclarations à savoir :
- la déclaration de chiffre d’affaires : pour vous permettre de payer vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF ;
- la déclaration d’Impôt sur le revenu (IR) : une formalité obligatoire pour tout micro-entrepreneur ;
- la déclaration de TVA : lorsque vous dépassez un certain seuil de TVA durant plus d’une année ;
- la déclaration initiale de Cotisation foncière des entreprises (CFE) : il s’agit de la première chose à faire juste après la création de votre micro-entreprise, sinon vous resterez redevable de la CFE.
