Procès Deliveroo : amende maximale pour « travail dissimulé »

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« Amende maximale de 375 000 euros et un an de prison avec sursis pour deux anciens responsables français », c’est ce que l’accusation a requis au terme de la dernière journée d’audience du procès Deliveroo. L’entreprise britannique de livraison de plats est jugée depuis le 8 mars pour « travail dissimulé ». Elle est accusée d’avoir dissimulé le lien de subordination avec ses livreurs, en abusant du statut d’indépendant. En attendant le 19 avril 2022, date à laquelle la décision finale sera rendue par le tribunal correctionnel, revenons sur les éléments importants de ce dossier.

Deliveroo, un procès contre « l’instrumentalisation » du statut des livreurs

C’est bien la première fois qu’en France une juridiction pénale est appelée à juger une plateforme d’« ubérisation ». Depuis le 8 mars et durant 5 jours, la plateforme Deliveroo s’est en effet retrouvée devant le tribunal correctionnel de Paris pour travail dissimulé entre 2015 et 2017.

Sur le banc des accusés, trois anciens dirigeants de l’entreprise : Adrien Falcon, Hugues Decosse et Elie de Moustier. Sur le banc des parties civiles, plusieurs anciens livreurs de la plateforme. Il est reproché à Deliveroo d’avoir employé des livreurs sous le statut d’auto-entrepreneur, alors qu’ils auraient dû être salariés. Ce qui leur aurait permis de bénéficier de la protection liée à ce statut. Il s’agit entre autres du droit au chômage, de la couverture santé ou encore des congés payés.

La plateforme se serait alors totalement affranchie du droit du travail pour échapper au paiement des cotisations patronales. Et pour la procureure Céline Ducournau, Deliveroo est bel et bien responsable :

d’une instrumentalisation et d’un détournement de la régulation du travail.

Selon elle, la plateforme aurait mis en place ce système dans le but d’organiser une « dissimulation systémique » d’emplois de livreurs qui auraient dû être des salariés et non des indépendants. Maître Kevin Mention, avocat des 70 livreurs sur le banc des parties civiles, ajoute que ce procès est surtout une alerte à toutes les sociétés qui fonctionnent sur le même principe et abusent du statut d’indépendant.

Procès et amendes maximales contre Deliveroo et les livreurs en micro-entreprise !

Un système de « travail dissimulé » pour employer des livreurs à moindre coût

Pour Céline Ducournau, tout au long de la période allant de 2015 à 2017, le « lien de subordination » était bien établi par un « faisceau d’indices ». Au cours du procès, la procureure a essayé de lister lesdits indices qui, selon elle, montrent qu’il y avait bien « directives », « contrôles » et « sanctions » dans la relation entre Deliveroo et ses livreurs.

Par ailleurs, d’après les gendarmes de l’Office central de lutte contre le travail illégal, l’entreprise britannique se présente comme une plateforme de « mise en relation » entre clients, restaurants et livreurs. Ce qui serait faux, puisque la livraison de repas à domicile ou au travail est l’objet même de l’activité de l’entreprise. Pour sa défense, Deliveroo explique devoir recourir plutôt à la « sous-traitance ». Et ceci pour la simple raison qu’elle ne dispose pas en interne de personnel à la technicité requise, mais aussi ayant les compétences nécessaires pour réaliser des livraisons à vélo.

Un argument que l’accusation a essayé de réfuter en mettant en avant une série d’obligations dont :

  • le port de l’uniforme
  • les horaires de travail
  • l’attitude à adopter devant le client ou le restaurateur.

D’après la procureure, ces obligations imposées aux livreurs sous peine de « réprimandes » prouvent que Deliveroo est bien le « patron ».

Peine maximale

Au terme des 5 jours de procès, la réquisition a conclu qu’il existait un lien de subordination entre Deliveroo et ses livreurs. Pour cela, la procureure exige la peine maximale, soit 375 000 euros d’amende. Pour les deux dirigeants successifs de Deliveroo France sur la période de 2015 à 2017, elle a demandé une peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis et 30000 euros d’amende. Quant au 3ème responsable, l’ex-directeur des opérations, la procureure a demandé 4 mois d’emprisonnement avec sursis et 10000 euros d’amende.

Mais ce n’est pas tout ! On parle également d’une obligation de publication de la décision au Journal officiel et sur la page d’accueil du site Deliveroo, à titre complémentaire.

Du côté de Deliveroo, l’avocat et les anciens dirigeants ont plaidé la relaxe. L’entreprise estime en effet que son modèle a eu à subir de nombreux changements depuis la période concernée par ce procès. Elle conteste donc catégoriquement l’ensemble des chefs d’accusation.

La décision du tribunal correctionnel est attendue pour le 19 avril prochain.

Livreur auto-entrepreneur : ce qu’il faut savoir

Avec l’essor de la livraison à domicile et le développement des plateformes spécialisées, de plus en plus de personnes se tournent vers le statut d’auto-entrepreneur pour exercer le métier de livreur. Mais avant de se lancer, il est primordial de prendre connaissance d’un certain nombre d’informations clés. En résumé, retenez que :

  • le livreur auto-entrepreneur dépend de la chambre de commerce et d’industrie (CCI)
  • le livreur auto-entrepreneur ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires (CA) annuel de 72 600 euros
  • ses revenus sont classés dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • le montant des cotisations sociales à payer représente 22 % de son CA réalisé.
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