Le statut d’auto-entrepreneur, bien que présentant de nombreux avantages, implique également un certain nombre d’obligations. Des obligations au moment de la création de son activité, mais également tout au long de sa durée de vie. Au nombre de celles-ci, on retrouve la déclaration du chiffre d’affaires (CA). Il s’agit d’une formalité grâce à laquelle l’administration pourra calculer vos taxes et cotisations à payer.
À ce propos, vous êtes tenu au moment de la création de votre micro-entreprise, de sélectionner une périodicité de déclaration de votre CA : mensuelle ou trimestrielle. Si vous ne choisissez rien à la création, l’URSSAF vous place d’office en périodicité mensuelle. Cependant, en fonction de l’évolution de votre activité, vous pouvez être amené à vouloir changer ce mode de fonctionnement. Retrouvez dans cet article les démarches à effectuer pour demander un changement de périodicité de déclaration.
À quel moment faire sa première déclaration de chiffre d’affaires ?
Un délai minimum de 90 jours s’écoule entre votre date de début d’activité et votre première déclaration. Sa date limite dépend de votre date de début et de votre périodicité (voir le tableau de l’URSSAF). Dès lors que vous recevez l’attestation de votre affiliation à l’URSSAF, vous pouvez déjà demander votre formulaire de déclaration.
Vos déclarations restent modifiables pendant ce délai, sauf si vous avez payé par carte bancaire. On vous explique en détail dans cet article le fonctionnement de la déclaration de CA, les différentes charges prélevées ainsi que les sanctions en cas de retard.
Changement de périodicité de déclaration : quand faut-il faire une demande ?
Au moment de l’enregistrement de votre micro-entreprise, vous avez le choix entre une périodicité mensuelle et trimestrielle pour la déclaration de votre CA. Les échéances mensuelles sont établies à la fin du mois, au dernier jour. En revanche, les échéances trimestrielles sont établies au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Vous pouvez déclarer et modifier votre déclaration jusqu’à la date d’exigibilité, avant 23h59. Si cette date tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour suivant.
Le choix de la périodicité vaut pour une année civile et est reconduit automatiquement l’année suivante. Si vous souhaitez en changer (du mensuel vers le trimestriel, ou l’inverse), adressez votre demande à l’URSSAF au plus tard le 31 janvier de l’année concernée : elle sera alors prise en compte à compter du 1er janvier de cette même année. Une demande adressée après le 31 janvier ne sera effective qu’au 1er janvier de l’année suivante. Par exemple, pour changer de périodicité au 1er janvier 2027, il faut envoyer votre demande avant le 31 janvier 2027.
Exception : si vous avez commencé votre activité depuis moins de 3 mois, vous pouvez demander à l’URSSAF une bascule immédiate en périodicité mensuelle.
À noter : la fiche service-public.fr sur le sujet mentionne le 31 octobre de l’année précédente pour repasser du trimestriel au mensuel. Pour éviter tout risque, vous pouvez donc envoyer votre demande avant le 31 octobre.
Comment modifier la périodicité de déclaration de son CA ?
La procédure pour modifier la périodicité de sa déclaration est relativement simple. Et cela grâce au fait qu’elle soit 100 % en ligne. Vous n’aurez absolument pas de démarches chronophages à mener ; tout se déroule en quelques minutes !
Les CFE ayant été supprimés le 1er janvier 2023 au profit du guichet unique des formalités, la demande de changement de périodicité ne passe plus par un CFE : elle s’effectue directement auprès de l’URSSAF, depuis votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr (Ma messagerie > Nouveau message).
Vous devez dans un premier temps vous rendre sur le site de l’URSSAF auto-entrepreneur. Connectez-vous à votre compte puis :
- dans la rubrique Messagerie de votre tableau de bord, cliquez sur « Nouveau message » ;
- sélectionnez comme motif : « La modification de la périodicité de vos déclarations et paiements » ;
- rédigez maintenant votre demande en précisant la périodicité à laquelle vous souhaitez passer puis cliquez sur « Envoyer ».
Le service est accessible tous les jours 24 h/24 en vous connectant à votre compte. Vous pouvez réaliser la demande de changement de périodicité de déclaration de n’importe où, en vous rendant simplement sur le site de l’URSSAF ou en utilisant l’application mobile dédiée. Et pour gagner encore plus de temps, l’URSSAF met à votre disposition, un message prêt à l’emploi que vous pourrez utiliser.
Quoi qu’il en soit, garder à l’esprit qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous risquez des pénalités en cas d’absence ou de retard de déclaration de votre CA.
Déclaration mensuelle ou trimestrielle : quelle périodicité choisir ?
Après avoir déclaré votre CA pour la première fois, vous devez respecter un calendrier régulier. Celui-ci dépend cependant de la périodicité pour laquelle vous avez opté.
La déclaration mensuelle de votre CA
En optant pour la déclaration mensuelle de votre chiffre d’affaires, la procédure doit être faite le mois suivant l’encaissement. En d’autres termes, il vous faudra déclarer le chiffre d’affaires encaissé en février, le 31 mars au plus tard.
Cette périodicité présente de nombreux avantages. Il s’agit notamment :
- des allocations France Travail (ARE) : en périodicité mensuelle, vous recevez chaque mois 80 % de votre allocation, avec régularisation mensuelle ; en trimestriel, vous recevez 70 %, avec régularisation en fin de trimestre. L’URSSAF recommande donc le mensuel aux bénéficiaires de l’ARE ;
- du renforcement de l’activité de votre micro-entreprise : en plus de rendre forte votre auto-entreprise, cette périodicité vous permet d’établir un grand nombre de factures. Cela vous évitera de vous noyer dans le suivi de vos finances.
La déclaration trimestrielle de votre CA
En optant pour la déclaration trimestrielle, vous devez suivre le calendrier suivant :
- déclarer le chiffre d’affaires d’octobre, novembre et décembre, en janvier de l’année suivante (avant le 31) ;
- déclarer le chiffre d’affaires de janvier, février et mars au plus tard le 30 avril ;
- déclarer le chiffre d’affaires d’avril, mai et juin au plus tard le 31 juillet ;
- déclarer le chiffre d’affaires de juillet, août et septembre au plus tard le 31 octobre.
Vous pouvez opter pour la déclaration trimestrielle si vous n’êtes pas en mesure de suivre votre facturation tous les jours. Vous avez également la possibilité d’y recourir si vous n’êtes pas en mesure de gérer votre comptabilité tous les mois.
Peu importe la périodicité pour laquelle vous optez, la date limite de déclaration est fixée au dernier jour du mois de déclaration, jusqu’à 23h59 (reportée au jour ouvré suivant si besoin).
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