La TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect appliqué sur les ventes de produits ou de services. Si vous avez déjà acheté un produit/service ou si vous êtes un vendeur, vous l’avez donc certainement déjà payée ou facturée. Cependant, il y a des cas pour lesquels la TVA n’est pas applicable et n’est donc pas facturée. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base de TVA, mais sous certaines conditions. Pour en savoir plus, on vous explique ici les situations dans lesquelles la TVA n’est pas applicable.
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA est l’impôt indirect le plus courant en France. Créée en 1954, elle est versée à l’État par les entreprises lorsqu’elles réalisent des ventes de produits ou services. Soulignons que les entreprises ne sont ici que des intermédiaires, puisque les redevables de la TVA ne sont rien d’autres que les particuliers, les consommateurs finaux de produits et services.
Les entreprises ont donc l’obligation, sous certaines conditions, de collecter la TVA sur les ventes qu’elles réalisent tout en déduisant la TVA des dépenses engendrées pour les besoins de leur fonctionnement. Elles se chargent ensuite de reverser ou de créditer la différence à l’administration fiscale.
La TVA représente ainsi un pourcentage du prix devente de l’article ou du service réglé par le consommateur final. C’est la raison pour laquelle on trouve sur les factures le prix de vente TTC (toutes taxes comprises). Il est composé du prix hors-taxe (HT) sur lequel on applique donc la TVA.
Comme nous vous le disions en début d’article, cette règle ne s’applique pas à toutes les entreprises et à toutes les opérations. En effet, la TVA n’est pas facturée dans les cas suivants :
- vendeurs ou prestataires de services assujettis non redevables de la TVA : c’est le cas des micro-entrepreneurs qui bénéficient d’une franchise en base de TVA, sous certaines conditions ;
- l’opération de vente réalisée est une importation ;
- l’autoliquidation s’applique sur la facture de l’opération.
Ici, nous nous intéresserons à la franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs.
La franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs
Pour faire simple, la franchise en base de TVA est un régime qui permet à toute entreprise, éligible, d’être exonérée de la déclaration et du paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise n’a plus à facturer cet impôt indirect à ces clients. Elle ne doit pas non plus la récupérer au cours de ses achats.
Les conditions pour bénéficier de ce régime sont décrites dans l’article 293B du Code général des impôts (CGI). C’est la raison pour laquelle l’expression « article 293B du CGI » est souvent utilisée pour parler de la franchise en base de TVA.
En ce qui concerne l’éligibilité, il faut noter que le régime fiscal de franchise de TVA s’applique uniquement aux entreprises (micro-entreprises) dont le chiffre d’affaires (CA) brut annuel ne dépasse pas un certain seuil. On parle de seuils de franchise de TVA. Les montants varient en fonction du secteur d’activité dans lequel le micro-entrepreneur a décidé de se développer.
Ainsi, les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont de :
- 85 800 euros de CA annuel brut à N-1 (année d’activité précédente) pour les activités commerciales et d’hébergement. Notons que ce seuil peut être majoré à 94 300 euros si le CA annuel brut à N-2 n’a pas dépassé la barre de 85 800 euros.
- 34 400 euros de CA annuel brut à N-1 pour les activités de prestations de services et les professions libérales. Il peut être majoré à 36 500 euros lorsque le CA annuel brut à N-2 ne dépasse pas les 34 400 euros.
Sauf option de leur part, retenez donc que les nouveaux auto-entrepreneurs sont placés de plein droit, et ce dès le lancement de leurs activités, sous ce régime fiscal de franchise de TVA.
TVA non applicable : comment facturer ses clients ?
Comme nous venons de le voir précédemment, l’auto-entrepreneur éligible bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il n’y a pas de TVA collectée, de TVA déductible et encore moins de déclaration de TVA à faire.
Cependant, depuis le 1er janvier 2022, l’auto-entrepreneur exonéré de TVA doit remplir une déclaration de TVA CA3, quand il procède à une importation. Et vu qu’il n’est pas possible de déduire la TVA acquittée lors des achats, certains micro-entrepreneurs produisent eux-mêmes leurs produits ou privilégient les achats d’occasion auprès de particuliers, exonérés de TVA, ou dans des pays dans lesquels la TVA est plus faible.
Autre obligation, l’auto-entrepreneur exonéré de TVA doit, en tant que professionnel, faire comprendre à ses clients qu’il bénéficie de ce régime. Pour cela, chacune de ces factures doit porter la mention : « TVA non applicable — Article 293B du CGI ». Il est également possible d’utiliser le terme complet en mettant : « TVA non applicable — Article 293B du Code général des impôts ».
Sur la facture de vente ou de prestation de service d’un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise de TVA, on doit retrouver un prix hors-taxe (HT). Cela doit être mentionné par la dénomination : « Total net de TVA ».
Par ailleurs, selon l’article 293B du CGI, les micro-entrepreneurs exonérés TVA doivent tenir une comptabilité simplifiée pour la comptabilisation de leurs recettes. Le régime vous permet en effet de ne pas prendre en compte l’application d’un taux de TVA.
