Le 1er janvier, comme à l’accoutumée, marque l’entrée en vigueur d’un certain nombre de réformes. Ces derniers concernent la quasi-totalité des secteurs, dont celui de l’entrepreneuriat. Et cette année, le régime de la micro-entreprise en particulier connaîtra de nombreux changements aussi bien sur l’épineuse question de l’imposition que sur le rapport avec l’écologie. Entre la hausse des plafonds, le changement des taux d’imposition et le guichet unique, il peut arriver que votre activité soit chamboulée par tous ces changements. On vous fait le point sur les principaux changements pour les micro-entreprises en 2023.

Qu’est-ce qui change en termes de fiscalité pour une micro-entreprise en 2023 ?

Sur le plan fiscal, deux principales modifications sont à enregistrer. Elles concernent la majoration des plafonds BNC et BIC de la micro-entreprise et la revalorisation des seuils de TVA.

Majoration des plafonds BNC et BIC de l’auto-entrepreneur

Depuis 2023 et jusqu’en 2025, les plafonds de la micro-entreprise ne seront plus les mêmes qu’en 2022. Pour bénéficier de ce régime spécial de l’entreprise individuelle, les professionnels exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ne devront pas excéder les plafonds annuels ci-après :

• 188 700 euros pour les achats, ventes et reventes de fournitures de logis, de produits alimentaires consommables sur place ou à emporter ;
• 77 700 euros pour les prestations de services.

Pour ceux qui appartiennent au régime micro-BNC, il n’existe qu’un seul plafond, qui est de 77 700 euros. Il faut rappeler qu’au cours des années 2020, 2021 et 2022, le plafond annuel à respecter était de 72 600 euros.

Modification des seuils de franchise en base de TVA

En ce qui concerne les seuils de TVA, il en existe de deux types en micro-entreprise : le seuil de base et le seuil majoré. Pour 2023, 2024 et 2025, le seuil de base sera de 91 800 euros pour les achats, ventes et reventes de fournitures de logis, de produits alimentaires consommables sur place ou à emporter. Dans le même temps, il sera de 36 800 euros pour les prestations de services.

En ce qui concerne le seuil majoré, il est évalué à 101 000 euros pour les achats, ventes et reventes de fournitures de logis, de produits alimentaires consommables sur place ou à emporter. Pour les prestations de service, il est fixé à 39 100 euros.

Le guichet unique des formalités administratives

Le guichet unique est désormais la seule plateforme permettant d’effectuer les formalités administratives en rapport avec votre micro-entreprise. Il peut s’agir des démarches de création, de changement de situation, de cessation des activités de la micro-entreprise, etc. Cette réforme administrative permettra notamment de canaliser l’augmentation de la CFE, dont la gestion était assurée par les chambres consulaires.

Les changements relatifs à l’imposition et aux cotisations sociales en 2023

Prenant en compte l’inflation, la loi des finances pour le compte de l’année 2023 revoit le barème du taux d’impôt sur le revenu qui grimpe de 5,4 %. Ce qui donne un barème de :

• 0 % pour les revenus de 2022 déclarés en 2023 lorsque ceux-ci n’excèdent pas 10 777 euros ;
• 11 % pour les revenus de 2022 déclarés en 2023 situés entre 10 777 euros et 27 478 euros ;
• 30 % pour les revenus de 2022 déclarés en 2023 situés entre 27 478 euros et 78 570 euros ;
• 41 % pour les revenus de 2022 déclarés en 2023 situés entre 78 570 euros et 168 994 euros ;
• 45 % pour les revenus de 2022 déclarés en 2023 supérieurs à 168 994 euros.

Par ailleurs, au sein du régime de la micro-entreprise, il existe une alternative au versement classique de l’impôt : le versement libératoire de l’IR (impôt sur le revenu). La différence ici réside dans le fait que l’auto-entrepreneur a la possibilité de payer son IR au même moment que ses cotisations sociales de façon mensuelle ou trimestrielle. Le montant à payer sera alors déterminé sur la base du pourcentage sur le chiffre d’affaires (CA) déclaré. Par ailleurs, bénéficier de cet avantage est, comme tous les autres, soumis à une condition. Votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 26 070 euros par part.

Notez que la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera suspendue sur deux années. En 2023, le pourcentage d’imposition appliqué aux micro-entreprises diminuera de moitié. L’année suivante (en 2024), la CVAE sera définitivement supprimée.

Les nouvelles mesures écologiques pour les micro-entreprises en 2023

Les micro-entreprises se verront également soumises cette année à des mesures entrant dans le cadre de la protection de l’environnement. Il s’agira notamment de :

• L’obligation de tri des biodéchets : ce nouvel axe prend progressivement de l’ampleur depuis l’élaboration de la loi du 10 février 2020. Elle prend effet à compter du début de l’année 2023 aux micro-entrepreneurs qui produisent plus de cinq tonnes de biodéchets par an.
• La prohibition des tickets de caisses automatiques : cette mesure sera officielle à partir du 1er avril 2023 et concerne principalement les récépissés de cartes bancaires délivrés par les caisses. Ces dernières ne seront plus produites automatiquement après chaque achat. Néanmoins, en cas de demande explicite par le client, l’auto-entrepreneur devra lui délivrer son ticket de caisse.
• L’interdiction des emballages jetables : pour les micro-entreprises de type fast-food, l’utilisation de vaisselles jetables est prohibée depuis le 1er janvier 2023.