La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’inscrit dans la poursuite du plan qui a été pensé et annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021. Son adoption introduit un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel et a pour objectif de mieux protéger cette catégorie de professionnels. À compter du 15 mai 2022, la loi entrera en vigueur avec un lot de changements. Vous êtes auto-entrepreneur ? Sachez que vous êtes désormais avant tout un entrepreneur individuel. Point sur toutes les nouveautés et dispositions qui sont mises en place pour les auto-entrepreneurs à partir du 15 mai.
Protection du patrimoine personnel par défaut
Comme vous le savez, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) est avant tout un entrepreneur individuel. L’une des principales limites de ce statut réside dans le fait qu’il n’était pas possible de distinguer les biens personnels de l’entrepreneur individuel de ceux qui sont déclarés utiles à son activité professionnelle.
Mais ça, c’était avant ! En effet, la mise en place d’un régime unique plus protecteur est l’une des principales mesures de cette loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Ce régime unique offre désormais à l’entrepreneur individuel, et par conséquent l’auto-entrepreneur, une protection par défaut de son patrimoine personnel.
Distinction entre patrimoine personnel et professionnel
Cette mesure instaurée par la loi du 14 février 2022 permet à l’auto-entrepreneur de ne plus répondre de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de ses biens. Il sera donc désormais question de distinguer les biens personnels de l’auto-entrepreneur de ceux déclarés utiles à l’exercice de son activité professionnelle.
Notons que cette distinction est de droit ! Autrement dit, vous n’avez aucune déclaration spécifique à effectuer. Et grâce à ce mécanisme, les entrepreneurs individuels ont la possibilité d’affecter des biens, droits, obligations ou sûretés utiles à leur activité professionnelle. Cela signifie que les créanciers ne pourront plus saisir les biens constituant le patrimoine personnel, et inversement.
Par ailleurs, avant la mise en place de cette mesure, l’entrepreneur individuel avait la possibilité d’utiliser le régime EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) pour protéger son patrimoine personnel. Cette démarche nécessitait, en revanche, d’effectuer une déclaration d’affectation. L’auto-entrepreneur devait dans ce cas établir la liste spécifique de tous les biens utiles à l’exercice de son activité professionnelle. Mais avec le décret du 28 avril 2022, il n’est plus possible d’utiliser la forme juridique de l’EIRL pour lancer une activité professionnelle. Mais les EIRL existantes avant le 16 février sont maintenues.
L’ensemble des dispositions entrant dans le cadre de cette mesure ont été ajoutées au livre V du Code de commerce sous le titre « De la protection de l’entrepreneur individuel ». Comme indiqué en début d’article, ces dispositions entreront en vigueur le 15 mai 2022 pour les nouveaux entrepreneurs individuels et ceux qui sont déjà en exercice. Toutefois, il faut souligner que la mise en application est sans effet rétroactif. Cela signifie que seules les créances intervenues à partir de cette date sont concernées par la mesure. En ce qui concerne les créances nées entre le 14 février 2022 et le 14 mai, un autre décret précisera leur traitement.
Quels sont les biens protégés de l’entrepreneur individuel ?
Grâce au décret d’application sorti le 28 avril 2022, on en sait un peu plus sur la distinction qui est faite entre le statut du patrimoine personnel et patrimoine professionnel dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante. On retrouve dans ce décret une liste détaillée des biens considérés comme professionnels et qui peuvent alors être saisis par les créanciers. Il s’agit :
- du fonds de commerce, de la clientèle ou de la patientèle
- des biens immeubles au service de l’activité (un local à usage professionnel qui se situe dans votre résidence principale par exemple)
- des biens meublés tels que les outils, le matériel, la marchandise, ou encore tout moyen de mobilité pour les professions itinérantes (ventes et prestations à domicile), activité de transport, livraison…
- des biens corporels (licence, brevet, propriété intellectuelle, marque…)
- de toute somme d’argent liquide laissée dans un local professionnel (fonds de caisse)
- de tous les biens inclus dans les immobilisations comptables.
Autrement dit, tous les biens qui ne font pas partie de cette liste (patrimoine professionnel) sont alors considérés par la loi comme étant le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Ils seront par conséquent insaisissables par les créanciers professionnels.
Est-il possible de renoncer à la protection de son patrimoine personnel
Oui ! En tant qu’auto-entrepreneur, la loi vous permet de renoncer au bénéfice de la protection du patrimoine personnel par défaut. Cette renonciation peut se faire par exemple au moment de fournir une garantie pour l’obtention d’un prêt. Pour être valable, elle doit respecter des formes prescrites par décret et elle ne peut pas intervenir avant l’échéance d’un délai de 7 jours francs de réflexion.
Toutefois, l’entrepreneur individuel peut demander que le paiement de la créance se fasse exclusivement sur son patrimoine professionnel. Dans ce cas, les biens constituant ce patrimoine professionnel doivent d’être d’une valeur assez suffisante pour couvrir le paiement du crédit.
Pour renoncer en tant que micro-entreprise, à la protection du patrimoine personnel, l’auto-entrepreneur doit rédiger un acte de renonciation. Sur ce dernier doivent figurer :
- Des informations personnelles et professionnelles de l’entrepreneur individuel (nom et prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, domicile, activité professionnelle, adresse de l’activité professionnelle, numéro d’identification de l’entreprise)
- Des informations sur le bénéficiaire de la renonciation à savoir la dénomination ou la raison sociale, s’il s’agit d’une personne morale. Pour un établissement de crédit ou une société de financement, il faudra fournir l’adresse et le numéro d’identification de l’entreprise.
- L’engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée avec des informations telles que la date de la demande de renonciation, la date de l’engagement, son objet, sa date d’échéance et son montant
- Les signatures de l’entrepreneur individuel et du bénéficiaire de la renonciation, la date et le lieu pour l’acte de renonciation.
Soulignons qu’il est possible de réduire le délai de réflexion avec une mention manuscrite sur l’acte de renonciation. L’auto-entrepreneur doit déclarer renoncer au bénéfice du délai de réflexion de 7 jours francs pour un délai réduit qui passe alors à 3 jours francs.
Quelles conséquences sur le transfert du patrimoine ?
Avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, des dispositions ont également été prises pour assurer le transfert du patrimoine professionnel. Mais cet acte ne concerne pas vraiment les auto-entrepreneurs.
L’article 1er de la loi facilite donc le transfert du patrimoine professionnel. L’entrepreneur individuel pourra alors vendre, donner ou apporter en société une partie ou l’intégralité de son patrimoine professionnel ; ceci sans avoir à procéder à une liquidation. Mais attention ! Dans le cadre d’un apport en société, le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire à partir du moment où le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est composé de biens constitutifs d’un apport en nature.
Notons ensuite que les dettes sociales (cotisations et contributions sociales) restent liées à l’auto-entrepreneur. Cela signifie que ces dettes ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert de patrimoine professionnel.
Quelle conséquence en cas de cessation d’activité ?
Avec cette réforme, la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel prend fin dès la cessation de son activité professionnelle. Ce sera par exemple le cas lors du départ à la retraite ou après le décès de l’entrepreneur. Ils seront alors de nouveau réunis et les créanciers auront la possibilité d’agir sur l’ensemble des biens (personnels et professionnels).
Il en est de même pour les créanciers personnels dont les poursuites ne seront plus limitées seulement à l’ancien patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Cependant, sa résidence principale, qui est insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels, n’est pas concernée. Ajoutons à cela que les biens immobiliers que l’entrepreneur individuel a eu à déclarer insaisissables resteront également à l’abri des poursuites.
Bon à savoir
La réunion des patrimoines en cas de cessation d’activité ou du décès de l’entrepreneur individuel n’est pas possible en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire.
Auto-entrepreneurs : une nouvelle mention obligatoire sur vos documents
Nous vous le disions en début d’article, le statut autoentrepreneur est avant tout celui d’un entrepreneur individuel. En effet, lors de la déclaration d’une activité indépendante et de la demande d’immatriculation, l’entrepreneur opte pour le statut de l’entreprise individuelle. Dans le cas de l’auto-entrepreneur, il choisit ensuite le régime spécial de la micro-entreprise.
Une autre grande nouveauté de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est la mise en place d’une mention obligatoire sur les documents professionnels. En effet, l’auto-entrepreneur, dans la nouvelle loi, doit désormais afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle. À compter du 15 mai prochain, vous devez donc effectuer une mise à jour de vos documents commerciaux. Cela concerne notamment vos :
- factures
- notes d’honoraires
- devis et bons de commande
- conditions générales de vente
- contrat de prestations
- site web
- papiers à en-tête
- documents publicitaires
- correspondances et récépissés.
Pour respecter cette nouvelle obligation, le micro-entrepreneur doit mettre devant ou après son nom (ou nom d’usage) et prénom la mention : « Entreprise individuelle » ou « EI ». Ce qui donnera par exemple « René Mathis Entreprise individuelle » ou « René Mathis EI ».
Mais ce n’est pas tout ! La nouvelle obligation de mention ne concerne pas que les documents de l’auto-entrepreneur. Cette mention devra également apparaître sur le compte bancaire dédié à l’activité (achat de fournitures, paiements, vente…) de la micro-entreprise. En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez demander à votre banquier de rajouter à la suite de votre nom et prénom la mention « Entreprise individuelle » ou « EI ». Elle doit être visible sur le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte dédié ainsi que sur tous les documents bancaires liés. Sur votre relevé de compte bancaire, on doit donc désormais avoir « René Mathis Entreprise individuelle » ou « René Mathis EI », par exemple.
Une allocation pour les travailleurs indépendants
La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit également l’élargissement du champ d’application de l’Allocation des travailleurs indépendants (ATI). En effet, les conditions d’accès à cette allocation ont été revues dans l’article 11 de la loi. Le principal objectif étant de faciliter la reconversion des travailleurs indépendants.
Pour rappel, l’ATI a été mise en place en 2018. Mais jusque-là, seuls les anciens entrepreneurs indépendants en redressement ou en liquidation judiciaire pouvaient en bénéficier. Avec cette réforme, les indépendants ayant décidé d’arrêter définitivement une activité qui n’est plus viable peuvent désormais bénéficier de l’ATI. On estime alors à plus de 30 000 le nombre d’entrepreneurs individuels qui auront la possibilité de bénéficier de cette allocation chaque année, contre un millier seulement avant la réforme.
Pour ce qui est du montant de l’Allocation des travailleurs indépendants, les entrepreneurs concernés pouvaient toucher jusqu’à 800 euros par mois maximum. Mais il est désormais question d’un montant plancher de 600 euros par mois pour les entrepreneurs individuels concernés.
Autres nouveautés
Exercice d’une nouvelle activité professionnelle
Une autre nouveauté intéressante avec la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante concerne l’exercice d’une nouvelle activité professionnelle. Cette réforme s’applique notamment aux entrepreneurs individuels qui feront l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
La nouveauté ici réside dans le fait qu’ils auront la possibilité d’exercer une nouvelle activité professionnelle, sans avoir à attendre la liquidation de la clôture. Ils pourront alors se constituer un nouveau patrimoine professionnel.
Cependant, il faut que cette réforme ne s’applique pas à l’entrepreneur individuel qui aura fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une procédure de liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d’actif.
Accès à la procédure de traitement du surendettement
Comme vous le savez certainement déjà, il n’est pas possible pour un entrepreneur individuel de bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement. Ceci pour la simple raison que c’est un statut qui relève des procédures collectives telles que le redressement ou la liquidation judiciaire.
Mais ça, c’était avant ! En effet, avec la mise en application de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un entrepreneur individuel pourra accéder à une procédure de traitement du surendettement. Toutefois, soulignons que l’accès à cette procédure n’est possible que dans le cas où les dettes de l’entrepreneur individuel sont liées uniquement à son patrimoine personnel.
