À l’heure du tout numérique, plus besoin d’expliquer les avantages d’avoir un site web en tant que professionnel. Que vous soyez un artisan, un commerçant ou un professionnel en activité libérale, c’est un outil qui peut vous permettre d’avoir plus de clients et d’améliorer votre notoriété. Mais la création et la gestion d’un site web en tant que professionnel impliquent de respecter certaines règles dont les mentions légales. Même si elles sont souvent négligées par de nombreux internautes, ces mentions sont obligatoires. Elles fournissent des informations essentielles sur votre entreprise et protègent, non seulement les clients, mais aussi votre entreprise.
Quelles sont les mentions légales obligatoires à avoir sur son site web en tant qu’auto-entrepreneur ? Suivez le guide !
Mentions légales : qu’est-ce que c’est ?
Les mentions légales désignent tout simplement un ensemble d’informations qui doivent figurer obligatoirement sur un support de communication. Sur le web, ce sont des informations qui ont pour but d’apporter de la transparence à un site et de rassurer les internautes quant à l’identité de son propriétaire.
Les mentions légales garantissent ainsi la transparence et protègent les droits des consommateurs. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 stipule que tous les sites internet, qu’ils soient administrés par des professionnels ou des particuliers, doivent comporter certaines informations légales.
Pour un auto-entrepreneur, les mentions légales sont d’autant plus importantes. Elles permettent non seulement de se conformer à la loi, mais aussi de renforcer la confiance des clients. En effet, en fournissant des informations transparentes sur votre business, vous montrez à vos clients que vous êtes une entreprise légitime et digne de confiance.
Quelles mentions légales sur le site web d’un auto-entrepreneur ?
Les mentions légales doivent être facilement accessibles sur votre site web. La plupart des entreprises choisissent de les placer dans le pied de page de leur site, avec un lien clairement visible depuis toutes les pages. En ce qui concerne le contenu, voici les informations obligatoires qui doivent figurer dans ces mentions.
- Identification de l’éditeur. Il s’agit généralement du nom de l’auto-entrepreneur en plus de la mention EI obligatoire, de son numéro d’immatriculation, de son adresse postale et de son adresse de courrier électronique.
- Identification du responsable de la publication. C’est la personne qui a le contrôle éditorial du site, qui est souvent l’auto-entrepreneur lui-même.
- Coordonnées de l’hébergeur du site. Le nom de l’entreprise qui héberge le site web, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique doivent être renseignés.
Les autres informations obligatoires
En dehors de ces informations, l’auto-entrepreneur peut être amené à renseigner d’autres éléments. Ceux-ci varient en fonction de l’activité exercée par le professionnel, de l’objectif de son site web et de la manière dont celui-ci interagit avec les internautes.
Si vous permettez aux internautes de commander un service ou des produits directement depuis votre site web, on doit également y retrouver les conditions générales de vente (CGV). Ces dernières ont pour but d’encadrer les relations commerciales entre l’auto-entrepreneur et ces clients. Elles informent ainsi vos clients sur leurs droits et obligations. L’objectif étant de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous. Le caractère obligatoire et le contenu des CGV varient selon que votre offre est adressée à des particuliers ou à des professionnels.
En dehors des CGV, vous pourriez également être amené à éditer des conditions générales d’utilisation (CGU). Elles définissent les règles d’utilisation du site par les visiteurs. Elles peuvent inclure des informations sur la propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité, etc.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous devez également renseigner sur votre site deux importantes mentions :
- votre politique de confidentialité qui explique comment les données personnelles des visiteurs sont collectées, utilisées et protégées
- et la politique des cookies pour informer les visiteurs de leur utilisation et de la manière dont ils peuvent les contrôler.
Il est important de noter que toutes ces mentions légales doivent être facilement accessibles aux visiteurs de votre site web. Elles sont généralement placées dans le pied de page du site web.
Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un conseiller juridique pour s’assurer que toutes les obligations légales sont respectées, car cette liste n’est pas exhaustive et les exigences peuvent varier en fonction de la nature spécifique de l’activité que vous exercez.
Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales sur votre site web ?
Vous devez veiller à ce que des mentions légales soient présentes sur votre site web et complètes. La loi prévoit en effet de lourdes sanctions telles qu’une amende de 75 000 € et un an d’emprisonnement, pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, cette amende peut aller jusqu’à 375 000 €. Il pourrait également y avoir une interdiction d’exercer son activité professionnelle.
En dehors des sanctions pénales, l’absence de mentions légales sur le site web d’un professionnel peut également donner lieu à des sanctions civiles. Par exemple, un concurrent ou un consommateur pourrait intenter une action en justice pour concurrence déloyale ou pratiques commerciales trompeuses.
Il est donc essentiel pour tout propriétaire de site web de respecter les obligations légales en matière de mentions légales.
