Auto-entrepreneur dans l’artisanat : connaissez-vous les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat ?

Apprécié par de nombreux professionnels pour sa simplicité et sa rapidité de création, le régime spécial de la micro-entreprise offre également des avantages sur le plan fiscal. Cependant, pour les professionnels dans le domaine de l’artisanat, en dehors des taxes spécifiques au statut d’auto-entrepreneur, il en existe d’autres, méconnues, mais obligatoires. Il s’agit des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat. Elles servent principalement à financer le comité de développement économique de la branche professionnelle de l’auto-entrepreneur. En contrepartie, il pourra bénéficier de certaines prestations et aides proposées par ledit comité. De quoi s’agit-il réellement ? Qui est concerné par ces taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat ? Qu’est-ce que cela implique pour l’auto-entrepreneur dans l’artisanat ?

Taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat : qu’est-ce que c’est ?

Pour commencer, notez que toutes les entreprises, et par conséquent les micro-entreprises, spécialisées dans la fabrication et la vente de biens et services dans certains secteurs artisanaux sont redevables d’une taxe spécifique sur leur chiffre d’affaires (CA). Il s’agit des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, dont les spécificités sont définies par les articles L471-1 à L471-58 du Code des impositions sur les biens et services.

Les secteurs d’activité concernés

Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale (fabrication ou distribution au détail des produits assujettis), le paiement de cette taxe est obligatoire et non récupérable. Vous trouverez la liste de tous les produits assujettis dans les articles L471-1 à L471-20 du Code des impositions. En micro-entreprise, les biens et services concernés appartiennent à 4 secteurs artisanaux :

• HBJOAT (horlogerie, bijouterie, orfèvrerie, arts de la table) ;
• chaussure, cuir, maroquinerie, ganterie ;
• mode et habillement ;
• bois et ameublement.

Qui collecte les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat ?

Les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat sont perçues directement par les comités professionnels de développement économique de chaque secteur d’activité. Notons que ces comités sont soumis au contrôle économique et financier de l’État. Il existe plusieurs comités professionnels, mais seulement 4 d’entre eux concernent les auto-entrepreneurs :

• Francéclat : comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table ;
• le CTC : comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure ;
• Défimode : comité de développement et de promotion de l’habillement ;
• CODIFAB : comité professionnel du développement des industries françaises de l’ameublement et du bois.

À quoi servent ces taxes ?

En plus des autres ressources (contributions d’entreprises, revenus, subventions et dons), les taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat contribuent au développement des branches professionnelles concernées.

Qui est redevable des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat ?

Comme indiqué un peu plus haut, ces taxes concernent toutes les entreprises spécialisées dans la fabrication et la vente de biens et services dans certains secteurs artisanaux. Mais l’article L471-23 du Code des impositions sur les biens et services définit précisément les entreprises redevables des taxes sur les produits de l’industrie et l’artisanat. Il s’agit des entreprises et micro-entreprises :

• qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ;
• établies sur le territoire de taxation qui répondent à l’une des conditions relatives à la production, la fabrication ou l’assemblage du bien, quel qu’en soit le lieu ;
• qui réalisent les prestations de services mentionnées dans l’article L471-22 du Code des impositions.

Qu’en est-il de la déclaration et du paiement des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat ?

Les modalités de déclaration et de paiement des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat sont précisées dans les articles 55 et 56 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021. La déclaration et le paiement doivent se faire systématiquement auprès du comité professionnel de développement économique de chaque secteur d’activité.

La loi prévoit ainsi :

• une déclaration mensuelle du CA imposable réalisé le mois précédent au plus tard le 25 du mois, pour un montant annuel de la taxe supérieur ou égal à 1 000 € ;
• une déclaration trimestrielle du CA imposable au plus tard les 25 avril, 25 juillet, 25 octobre et 25 janvier, pour un montant annuel de la taxe compris entre 200 et 1 000 € ;
• une déclaration annuelle du CA imposable au plus tard le 25 janvier, pour un montant annuel de la taxe inférieur à 200 euros.

Notons que l’année de création de votre activité professionnelle, la déclaration du CA imposable de l’année doit se faire au plus tard le 25 du mois de janvier de l’année suivante. De plus, en cas de cession ou de cessation d’activité, la déclaration du CA imposable doit se faire dans les 30 jours suivant l’événement.

Quelles sont les sanctions prévues ?

En cas d’absence ou de mauvaise déclaration et de défaut de paiement des taxes sur les produits de l’industrie et de l’artisanat, les sanctions encourues sont définies par l’article 1840 X du Code général des impôts.

En résumé, retenez qu’il est prévu :

• une majoration de 10 % exclusive de l’intérêt de retard en cas d’insuffisances, d’inexactitudes ou d’omissions dans la déclaration ;
• une majoration de 10 % en cas d’absence de paiement des montants déclarés dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration ;
• une majoration de 40 % pour une procédure de taxation d’office.