Dans quels cas les devis/factures sont obligatoires ?

Comme tout professionnel, un micro-entrepreneur est tenu par la Loi de délivrer à ses clients une facture après chaque vente ou prestation de services. Il en est de même pour le devis qui devient obligatoire dans certaines situations, particulièrement les prestations de services. Dans quels cas les devis/factures sont obligatoires pour l’auto-entrepreneur ? On vous fait le point !

L’auto-entrepreneur et les devis

Pour commencer, rappelons que le devis est un document écrit réalisé par un professionnel avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services. Il s’agit d’une proposition commerciale valable sur une période donnée et pendant laquelle le client peut l’accepter ou le refuser. Avant tout achat d’un produit ou d’une prestation de service, il peut donc arriver que le client veuille s’informer des tarifs que vous appliquez. Avec les devis, ils ont alors la possibilité de comparer plusieurs offres afin de choisir en connaissance de cause.

Quelle valeur juridique ?

Selon la loi, le devis, pour tous les professionnels, a la valeur d’une offre de contrat. Une fois envoyé au client et durant toute sa période de validité, le fournisseur du bien ou du service s’engage à respecter l’offre mentionnée, sans modification des prix ou des conditions. Cependant, le devis ne répond à aucune législation tant qu’il n’est pas accepté et signé par le client.

De son côté, le client est libre d’accepter et de signer ou non le devis qu’un professionnel lui propose. Mais à partir du moment où il signe le document avec la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux », il s’engage à régler la prestation. Cela signifie qu’il accepte les prix proposés par le professionnel et les délais proposés. Dans le cas contraire (le client refuse la proposition du commerçant ou du prestataire), le devis devient alors caduc.

Dans quels cas le devis est-il obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?

Nous le disions en début d’article, l’auto-entrepreneur, en règle générale, n’est pas forcé de proposer un devis à ses clients. Cependant, il y a des situations dans lesquelles l’édition de ce document devient obligatoire pour ce professionnel.

Déjà, il faut savoir qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu d’informer votre client des prix que vous pratiquez en les affichant de manière visible. Vous pouvez le faire dans votre local professionnel ou sur votre site de vente en ligne. De plus, l’article L.112-3 du Code de la consommation rappelle ceci : « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix ».

Ensuite, notons que le devis devient obligatoire pour l’auto-entrepreneur à partir du moment où le client en fait la demande. En effet, d’après l’article R111-3 du Code de la consommation :

« Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ».

Enfin, certaines activités exercées sous le régime de la micro-entreprise sont réglementées. Si vous exercez ce type d’activité, vous êtes alors dans l’obligation de proposer un devis à vos clients. Il s’agit entre autres des activités :

• de services à la personne, à partir du moment où le prix de la prestation dépasse la somme de 100 € ;
• d’aides à la personne, à partir du moment où le montant de la prestation dépasse 500 € ;
• de déménagement ;
• de dépannage, de réparation et d’entretien (même dans des situations d’urgence) ;
• de location de véhicules.

L’auto-entrepreneur et les factures

Contrairement au devis, l’édition d’une facture est obligatoire pour l’auto-entrepreneur qui vend un bien ou réalise une prestation de service à un client, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Par ailleurs, c’est un document qui sert de pièce justificative en cas de contrôle fiscal.

Dans quels cas les factures sont obligatoires pour l’auto-entrepreneur ?

Tout d’abord, notons que l’auto-entrepreneur n’est pas toujours dans l’obligation de remettre une note ou une facture à son client lorsque celui-ci est un particulier. On distingue deux cas particuliers ici :

• La vente de biens : la facture devient obligatoire à partir du moment où le client en fait la demande ou lorsqu’il est situé dans un autre État de l’Union européenne (UE). Il en est de même lorsqu’il est question d’une livraison aux enchères publiques d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, de biens d’occasion, etc.
• Une prestation de services : la facture devient obligatoire lorsque l’opération réalisée concerne des activités bien spécifiques. On peut citer par exemple les travaux immobiliers, l’entretien ou la réparation, le dépannage, le contrôle technique, le déménagement, la restauration… Un auto-entrepreneur qui réalise une prestation de service est également dans l’obligation de délivrer une facture lorsque le prix TTC de l’opération est égal ou supérieure à 25 euros. Mais, quel que soit le montant de la prestation, la facture est obligatoire lorsque le client en fait la demande.

Ensuite, il faut savoir que la délivrance d’une facture est toujours obligatoire lorsque le client du micro-entrepreneur est un professionnel.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?

Vous ne le savez peut-être pas, la loi réglemente le contenu des factures émises par les professionnels. Pour l’auto-entrepreneur, on doit y trouver certaines mentions obligatoires :

• l’auto-entrepreneur et son client ;
• la date et le numéro de la facture ;
• l’opération réalisée ;
• le prix ;
• la mention « TVA non applicable » lorsqu’il bénéficie de la franchise de TVA