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Exercer une activité de service à la personne
Pour vous donner un maximum de précisions nous partirons d’une vision générale pour commenter l’exercice d’une activité de service à la personne en tant qu’ auto entrepreneur.
Généralités
Le service à la personne ou SAP qualifie les activités qui sont réservées à répondre aux besoins des particuliers dans le but de les soulager et de faciliter leur quotidien. Les bénéficiaires sont: les familles, les enfants en bas âge, les personnes âgées, handicapées ou fragiles
Autrement il s’agit de prestations de services pour les personnes effectuées à leurs domiciles ou à propos de celui-ci.
Ces métiers intrinsèquement liés au social, requièrent un savoir-être incluant l’empathie, la patience, l’écoute, la bienveillance mais également une capacité d’adaptation, de l’autonomie ainsi qu’une bonne condition physique.
L’article D. 7231-1 du code du travail défini 26 activités de SAP classables en trois groupes de métiers, lesquels sont:
- Les métiers en lien avec la famille et les personnes fragiles
- Les métiers liés à la vie quotidienne
- Les métiers de direction et d’encadrement
Et groupables en également trois catégories d’activités qui susceptibles d’ être soumises :
- À agrément de qualité
- À autorisation auprès des conseils de départements
- À titre facultatif à la déclaration
La liste des professions
I. Les activités de SAP soumises à agrément en mode prestataire et mandataire
- La garde à domicile d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés ou accompagnement dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail; sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
II. Les activités de SAP soumises à déclaration
- Entretien de la maison, travaux de jardinage, travaux de bricolage
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté, soit de plus de 3 ans
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Livraison de repas à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants des plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
- Soins et promenades des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété
- Télé-assistance et visio-assistance
- Assistance à domicile aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant une invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes ayant une invalidité temporaire
- Coordination et délivrance des service à la personne
III. Les activités de SAP soumises à autorisation en mode prestataire
- Assistance aux personnes âgées et personnes handicapées
- Conduite du véhicule des personnes souffrant de difficultés de mobilité
- Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
Bon à savoir
Les modes prestataires et mandataires
Il existe principalement 2 modes d’intervention pour les professionnels auprès du service à la personne:
- Le mode prestataire: c’est à dire que le prestataire est en relation directe avec son client. En tant qu’auto entrepreneur, lors de l’exercice de votre activité de SAP, vous interviendrez en tant que prestataire de service.
- Le mode mandataire: le client pourra se tourner vers un organisme de services à la personnes (OSP) qui interviendra en mode prestataire ou mandataire.
Faire la Distinction: Agrément/ Déclaration/ Autorisation
L’agrément de qualité
L’agrément de qualité se distingue de l’agrément simple de part son caractère obligatoire pour l’exercice de certaines activités de SAP, précédemment citées, qui concernent les personnes fragiles en mode mandataire uniquement et les activités qui concernent la petite enfance en mode prestataire et mandataire. Autrement dit il s’agit de recevoir une autorisation préfectorale ou départementale pour leurs exercice.
Pour rappel il s’agit d’intervenir auprès d’enfants en bas âge, de moins de trois ans ( en mode prestataire et mandataire) et les personnes âgées ou handicapées ( en mode mandataire).
L’organisme, soit la personne morale ou l’entreprise individuelle, devra être conforme à un cahier des charges pour obtenir un agrément délivré par l’État.
La déclaration ou agrément dit simple
En principe, toutes les activités de SAP peuvent exiger une déclaration et ce, indépendamment qu’elles soient soumises à un agrément ou à une autorisation pour leurs exercices.
L’obtention d’une déclaration permet à l’organisme et aux clients de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Les activités qui ne se sont pas déclarées ne pourront donc pas jouir de ces avantages.
Elle est donc facultative.
L’Autorisation
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) exigent que les activités de SAP exercées uniquement en mode prestataire auprès de personnes âgées, handicapées ou souffrant de pathologies chroniques soient soumises à autorisation du conseil départemental. L’autorisation délivrée est valide 15 ans.
Comment devenir auto entrepreneur dans le service à la personne ?
Les conditions liées au SAP
Il vous sera possible en tant qu’auto entrepreneur d’exercer toutes les activités de service à la personne à l’exception de celles nécessitant un agrément spécifique ainsi qu’un statut juridique distinct.
Pour les activités nécessitant un agrément de qualité
En effet vous aurez pour obligation d’obtenir un agrément préfectoral ou l’autorisation du conseil départemental.
Pour l’obtenir il vous faudra démontrer que vous disposez des ressources nécessaires (humaines, matérielles et financières) vous permettant de répondre à l’exigence du cahier des charges soumis.
La demande d’agrément s’effectue en ligne auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ( la DIRECCTE).
Après vérification et validation ( sachez qu’elle est considérée comme acceptée si vous n’avez pas obtenue de réponse dans un délai de 3 mois) vous obtiendrez un certificat de dépôt. L’agrément aura une validité de 5 ans et sera renouvelable.
Une déclaration nécessaire
De nature facultative elle vous sera néanmoins obligatoire si vous souhaitez bénéficier ou faire bénéficier vos clients à des avantages fiscaux et sociaux.
D’une durée illimitée, elle impose au prestataire déclaré, en l’occurence vous, de respecter la condition d’activité exclusive. Autrement dit vous ne pourrez que pratiquer une ou plusieurs activités mais appartenant au champ des services à la personne (article D7231-1 du code de travail). Cependant certains organismes sont dispensés de cette condition d’activité exclusive et devront tenir une comptabilité séparée.
La déclaration devra être adressée à l’unité départementale de la DIRRECTE par voie électronique sur le site de téléprocédure Nova
Que comporte la déclaration?
- Dénomination sociale
- Nom commercial
- N° Siret
- Catégorie juridique
- Date de création de votre auto entreprise
- Code APE
- Les activités que vous souhaitez exercer
- L’engagement d’exercer à titre exclusif
- L’engagement d’exercer exclusivement auprès de particuliers
- Les offres de services à domicile propre à certaines activités
Une fois votre déclaration enregistrée, seront informés de votre démarche: le service des impôts, l’agence nationale des services à la personne ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations sociales.
Une autre conséquence à cette déclaration est que vous ne pourrez prêter vos services qu’à des particuliers et non à des entreprises ou institutions publiques. Vous serez ainsi un prestataire de service effectuant des prestations directement auprès du particulier.
Obligation de facturation
Elle n’est obligatoire que si le montant du service effectué est supérieur à 25 € TTC.
Il vous faudra y faire figurer les mentions obligatoires et vous devrez les classer par ordre chronologique ainsi que les conserver pendant 2 années. Retrouvez ci-après un exemple de facture, téléchargeable.
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Logotype
Mis à disposition à titre gratuit par l’Agence nationale des services à la personne, vous serez tenu en tant que prestataire des service d’afficher sur l’ensemble de vos supports commerciaux le logo qui permet l’identification de votre champ d’activité.
FUTUR AUTO ENTREPRENEUR ? VOS INFORMATIONS CLÉS
Auto entrepreneur SAP salaire:
En tant qu’auto entrepreneur exerçant une activité à la personne qui fait partie des 26 listées par l’article D.7231-1 du code du travail, vous pouvez accepter d’être payé par CESU préfinancés. Établi par l’URSSAF, le chèque emploi service universel (CESU) permet à un particulier de faire appel à un prestataire de service à la personne en simplifiant les modalités de paiement et d’embauche de celui-ci.
