Comment devenir propriétaire de gîte auto-entrepreneur ?

Si les dispositions légales permettent aux particuliers de louer un gîte, il faut savoir qu’à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires (CA), il faut obligatoirement enregistrer l’activité sous un statut. Vous pouvez alors opter pour le statut d’auto-entrepreneur. En effet, sa structure souple et flexible peut être un véritable atout pour exercer de manière professionnelle cette activité touristique passionnante. Bien évidemment, il y a des réglementations à respecter et des démarches administratives à effectuer. Avant de vous lancer, voici tout ce qu’il y a à savoir pour devenir propriétaire de gîte auto-entrepreneur.

Propriétaire de gîte auto-entrepreneur : les informations clés

• Pour l’activité Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, le code APE est souvent 55.20Z.
• Le plafond de chiffre d’affaires (CA) à ne pas dépasser est de 77 700 euros pour un gîte simple (activité prestation de service) et de 188 700 euros pour un gîte classé meublé de tourisme (activité de fourniture de logements).
• Les cotisations sociales s’élèvent à 22 % de votre CA pour un gîte simple ou 12,3 % de votre CA pour une gîte classé meublé de tourisme (respectivement 11 % et 6,4 % pendant votre première année d’exercice si vous bénéficiez de l’ACRE).

En quoi consiste l’activité de propriétaire de gîte auto-entrepreneur ?

Le gîte est une maison ou un appartement, meublé et tout équipé, qui est mis à la disposition d’un client. Contrairement à la chambre d’hôtes, sa structure est indépendante à la demeure du propriétaire. On doit donc y trouver les équipements nécessaires pour cuisiner, se détendre et se reposer. C’est la raison pour laquelle les gîtes sont alors considérés comme des locations meublées de tourisme et sont prévus pour accueillir entre 2 et 15 personnes.

En tant que propriétaire de gîte, votre activité consiste donc à louer un logement de courte durée (1 jour à 1 mois) avec des tâches spécifiques telles que :

• la communication, la gestion des réservations et la mise à jour du planning de disponibilité du gîte ;
• la prise en charge des touristes à l’arrivée et l’aide à l’installation ;
• l’entretien et le ménage au sein du gîte ;
• la mise en place d’animations pour les touristes (équitation, cyclisme, etc.) ;
• la gestion administrative et financière.

Pour exercer cette activité, vous n’avez pas forcément de créer une entreprise, tant que le CA réalisé ne dépasse pas le montant de 23 000 euros. Au-dessus, vous êtes tenus de vous enregistrer et d’opter pour un statut comme celui de propriétaire de gîte auto-entrepreneur.

Faut-il suivre une formation avant de devenir propriétaire de gîte auto-entrepreneur ?

La location de gîte ne fait pas partie de la liste des activités qui nécessitent de suivre une formation avant de s’enregistrer sous le statut d’auto-entrepreneur. Cependant, il est fortement recommandé de suivre des formations, des stages de formation ou des ateliers dans les domaines :

• du tourisme ;
• du marketing ;
• de la communication en ligne ;
• de la gestion de la clientèle ;
• de la comptabilité…

Cela vous permettra d’acquérir de bonnes bases et de vous familiariser avec le métier.

Par ailleurs, si vous prévoyez de vendre de l’alcool, vous devez obligatoirement suivre une formation en adéquation avec la licence souhaitée. Vous obtiendrez alors un permis d’exploitation qu’il faudra renouveler après 10 ans.

Gîte simple ou meublé de tourisme ?

Pour exercer l’activité de propriétaire de gîte auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux structures : le gîte simple ou le gîte classé meublé de tourisme. La principale différence entre ces deux structures réside dans le fait qu’elles ne sont pas soumises à la même réglementation.

Avec la structure simple, votre activité de propriétaire de gîte auto-entrepreneur est classée dans la catégorie des prestations de services. Dans ce cas, votre CA ne doit pas dépasser la somme de 77 700 euros et votre taux d’abattement sur vos revenus n’est que de 50 %.

Quant au meublé de tourisme classé, le cadre est généralement plus avantageux. En effet, le plafond de CA à ne pas dépasser ici est de 188 700 euros et vous bénéficiez aussi d’un taux d’abattement de 71 % pour le calcul de votre revenu imposable.

Location de gîte : quelle est la réglementation ?

Tout d’abord, il faut souligner qu’un hébergement est considéré comme un gîte s’il répond à un certain nombre de caractéristiques :

• un gîte peut être une villa, un appartement ou un studio ;
• il doit être meublé ;
• il est à l’usage exclusif des clients (le propriétaire ne doit pas y élire domicile) ;
• la location ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs pour un même locataire ;
• il ne doit pas y avoir de service ou d’équipement commun (un hall de réception ou une cantine par exemple).

En dehors de ces conditions, vous devez également respecter la réglementation en vigueur avant de pouvoir devenir propriétaire de gîte auto-entrepreneur. Que votre meublé de tourisme soit classé ou non, il faut effectuer une déclaration à la mairie de la commune dans laquelle le gîte est installé en remplissant le formulaire Cerfa 14004. Si la commune concernée applique la taxe de séjour, vous êtes donc tenu de la collecter et de la reverser à la mairie.

Ensuite, il faut savoir que les gîtes dont la capacité d’accueil dépasse 15 personnes sont plutôt considérés comme des Établissements recevant du public (ERP). À partir de ce moment, il faudra respecter les différentes normes de sécurité et d’accessibilité additionnelles propres aux ERP. Pour cela, vous aurez à déposer un dossier attestant de votre conformité à la réglementation des ERP auprès de la préfecture.

En ce qui concerne les autres règles à respecter, on peut citer :

• les normes d’hygiène ;
• les normes de sécurité incendie ;
• l’affichage obligatoire des tarifs par nuit ;
• l’obtention d’un agrément sanitaire pour ceux qui souhaitent proposer des repas aux locataires ;
• la souscription d’une assurance Responsabilité civile professionnelle (RC pro) ;
• la souscription d’une assurance pour le logement.

Maintenant que vous avez toutes les informations nécessaires pour devenir propriétaire de gîte auto-entrepreneur, vous pouvez créer votre micro-entreprise depuis le site du Guichet unique.