Un auto-entrepreneur peut-il conclure un bail commercial ?

Comme pour toute activité professionnelle nécessitant la location d’un espace, il est indispensable de signer un contrat de bail pour le compte d’une auto-entreprise. Cependant, la question demeure en ce qui concerne les types de baux auxquels est éligible un micro-entrepreneur. Entre le bail professionnel, le bail de résidence, le bail mixte, le bail dérogatoire, le bail à ferme et le bail commercial, difficile de se situer. Quoi qu’il en soit, procédons au cas par cas ! Découvrez ici s’il est possible pour un auto-entrepreneur de conclure un bail commercial.

Rappel : l’obligation d’immatriculation des micro-entreprises

En ce qui concerne l’obligation d’immatriculation, les auto-entreprises ont longtemps été exonérées. Exonération qui, le 19 décembre 2014, a été supprimée par la loi Pinel de juin 2014 portant sur le commerce, l’artisanat et les très petites entreprises.

La mesure est entrée en application pour les micro-entreprises créées à compter de cette date. Elles doivent donc nécessairement s’immatriculer sur un registre au moment de leur création. Par contre, pour celles exerçant déjà, il leur a été accordé un sursis d’un an afin de se mettre à jour.

Quel que soit le cas, il est indispensable pour l’immatriculation de l’auto-entreprise, de trouver une adresse pour son siège social.

Auto-entreprise et bail commercial

Un bail commercial est signé entre un propriétaire et un auto-entrepreneur lorsque celui-ci souhaite louer un immeuble afin d’y exercer une activité nécessitant la proximité avec le public. En d’autres termes, pour y mener une activité commerciale. Ce type de bail est particulièrement encadré par la loi qui y a adjoint un statut particulier.

Tout d’abord, le locataire d’un bail commercial a l’obligation de s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés(RCS). Dans le cas où il s’agit d’un artisan, il doit nécessairement s’enregistrer au Répertoire des métiers (RM). Une fois identifié à l’un de ces registres, l’auto-entrepreneur développant une activité commerciale ou artisanale peut librement conclure un bail commercial.

Ensuite, la loi prévoit la fixation d’une durée minimum de 9 ans du bail commercial avant que ce dernier ne soit accordé à l’auto-entrepreneur. Cependant, en dépit de cette exigence, les deux parties peuvent conjointement se mettre d’accord afin de rompre précocement le bail, bien évidemment sous certaines conditions.

En résumé, les parties ont une certaine liberté contractuelle et bénéficient d’une grande flexibilité. Ce qui offre notamment la possibilité à l’auto-entrepreneur de demander un renouvellement du contrat. Mais si le propriétaire n’est pas d’accord, il est alors tenu de régler une indemnité d’éviction.

Auto-entrepreneur : les risques liés à la signature d’un bail commercial

Bien que la signature d’un bail commercial offre de nombreuses possibilités, il est important de connaître les contraintes qui y sont associées.

• Dans le cas d’une cessation des activités, le locataire du bail est assujetti au paiement du loyer ; et ce jusqu’à la fin d’une période triennale. Et puisque l’auto-entreprise est considérée comme une entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur peut être contraint d’utiliser ses biens personnels pour régler les dettes de son entreprise.
• Dans l’éventualité où le micro-entrepreneur met en place une activité associée à un local précisément ou à son emplacement (autrement dit, si le local n’est pas simplement un lieu de stockage), l’auto-entrepreneur se voit freiné dans son envie de développer son activité sur le long terme, en raison de l’absence de droit de bail.

Quelques types de baux pour un auto-entrepreneur

L’atout principal du bail commercial est de permettre à une société de garantir le renouvellement du bail une fois celui-ci arrivé à échéance. Il offre donc la possibilité à un micro-entrepreneur de continuer à exercer son activité, même au-delà des 9 années du bail. Dans le même temps, l’entrepreneur peut également librement céder sa clientèle, son fonds de commerce, etc.

En dépit de ces quelques particularités du bail commercial, il est important d’étudier les différents autres baux auxquels peut prétendre un auto-entrepreneur.

Le bail mixte

Il s’agit d’un contrat de location signé pour un local devant à la fois faire office d’habitation et de local professionnelpour exercer une activité. Ici, seul l’auto-entrepreneur peut demander une rupture anticipée. Il doit cependant adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou procéder par acte d’huissier en se pliant néanmoins à un préavis de 3 mois.

Le bail professionnel

Le bail professionnel est une alternative pour le micro-entrepreneur, lorsque celui-ci souhaite louer un local afin d’y exercer une activité non commerciale, mais plutôt professionnelle. Ce type de bail bénéficie d’une plus grande souplesse et offre un peu plus de largesse aux contractants pour définir les règles de la location.

Par contre, la principale ombre au tableau est, qu’à l’inverse du bail commercial, ici, l’auto-entrepreneur n’a aucun pouvoir sur la reconduction du bail.

Un bail professionnel ne peut qu’être signé par des professions avec une imposition des revenus appartenant à la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). En d’autres termes, il peut être question des professions libérales réglementées (médecins, vétérinaires, avocats…) ou non réglementées (consultants, conseils en gestion…).

Le bail à ferme

Ce type de bail concerne principalement un immeuble servant essentiellement à l’exploitation agricole. Dans ce contexte, on entend par exploitation agricole, l’exploitation de biens immeubles servant à la production de produits agricoles qui doivent principalement être vendus. Le bail à ferme doit par défaut durer au moins 9 ans.