Contrôle URSSAF : Comment ça marche ?

Article mis à jour le 06/10/2022

Comme c’est le cas pour tous les autres types d’entreprise, la micro-entreprise peut aussi être contrôlée par l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Souvent méconnu de nombreux professionnels, ce contrôle peut provoquer un sentiment de panique quant à son déroulement et aux éventuelles sanctions. Pas de panique ! Cette inspection n’a en réalité pour objectif que de vérifier l’exactitude des déclarations et versements de cotisations sociales de votre micro-entreprise. Comment se passe un contrôle Urssaf ? Éléments de réponse dans la suite de ce guide.

Contrôle Urssaf VS contrôle fiscal

Pour rappel, l’Urssaf est l’organisme gouvernemental mis en place pour collecter les cotisations sociales de toutes les entreprises. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez donc également l’obligation de régler des cotisations (mensuellement ou trimestriellement) sur la base du chiffre d’affaires (CA) déclaré.

Ainsi, le contrôle Urssaf est une procédure d’inspection qui va permettre aux agents de recouvrement de l’Urssaf de vérifier si votre micro-entreprise respecte la réglementation en vigueur. Plus spécifiquement, il sera question de :

• vérifier le règlement de vos cotisations sociales ;
• corriger d’éventuelles erreurs de calcul de vos charges sociales ;
• corriger d’éventuelles erreurs de versement de vos charges sociales ;
• déceler les potentielles fraudes.

Cette inspection de l’Urssaf n’a donc rien à avoir avec un contrôle fiscal ! Ce dernier est effectué par l’administration fiscale et a pour but de vérifier le règlement des impôts et différentes taxes que vous devez payer.

Quelles sont les cotisations concernées ?

Toutes les cotisations et contributions sociales exigibles par l’Urssaf, et ce au cours des 3 dernières années, peuvent faire l’objet d’un contrôle de la part de cet organisme gouvernemental. Un contrôle qui se déroule en 2022 peut donc porter sur toutes les cotisations exigibles de 2019, 2020 et 2021.

Quand survient un contrôle Urssaf ?

La micro-entreprise, comme toutes les autres entreprises, étant assujettie au paiement des cotisations sociales, peut recevoir à tout moment une notification de contrôle Urssaf. Généralement, cette inspection va intervenir dans les cas suivants :

• oubli de déclaration de chiffre d’affaires par l’auto-entrepreneur ;
• déclaration partielle ou erronée de chiffre d’affaires ;
• le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur atteint les seuils autorisés en micro-entreprise ;
• suspicion après un contrôle fiscal ;
• travail dissimulé : dans ce cas, la date de contrôle ne sera pas communiquée à l’avance).

Ajoutons qu’avec la loi ESSOC de 2018, l’auto-entrepreneur a la possibilité de demander lui-même à faire l’objet d’un contrôle Urssaf. Il faudra alors préciser dans la demande les éléments pour lesquels cette inspection est sollicitée.

Où se déroule un contrôle Urssaf ?

Il existe deux types de contrôle Urssaf à savoir le contrôle sur place et le contrôle sur pièces. Chez les micro-entrepreneurs, l’inspection se fait généralement sur pièces. Cela signifie que vous serez convoqué dans les locaux de l’Urssaf. Vous devez réunir toutes les pièces indispensables que vous apportez aux agents de recouvrement. Ceux-ci seront alors d’étudier les différentes pièces en votre présence ou non.

Vous n’êtes donc pas obligé de rester sur place durant tout le contrôle. Cependant, il est fortement recommandé d’être présent pour pouvoir apporter au fur et à mesure les précisions sur certains points litigieux.

Pour le contrôle sur place, vous l’aurez compris, ce sera aux agents de contrôle de se rendre dans les locaux de l’auto-entrepreneur ou sur son lieu d’activité afin de procéder à l’inspection. Si vous le souhaitez, vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour vous assister tout au long du processus.

Contrôle Urssaf micro-entreprise : comment ça se passe ?

Il faut savoir que la procédure est encadrée par la loi et doit respecter un certain nombre d’étapes.

Envoi d’un avis d’information

Pour commencer, vous devez toujours recevoir un courrier de l’Urssaf, 15 jours avant la date prévue pour l’inspection. Il s’agit de l’avis de contrôle qui a pour but de vous informer de la tenue prochaine d’une inspection. Vous trouverez donc dans cet avis d’information les éléments importants que sont :

• la date prévue pour le contrôle (sauf en cas de contrôle pour salariat déguisé) ;
• la période contrôlée ;
• la liste des pièces que vous devez préparer et qui seront utilisées pour le contrôle.

Bon à savoir ! Une fois l’avis reçu, vous êtes dans l’obligation de vous soumettre au contrôle. Dans le cas contraire, vous risquez de faire l’objet de sanctions financières pour « obstacle à contrôle ».

L’inspection proprement dite

Le jour du contrôle, les agents de recouvrement de l’Urssaf se chargeront d’examiner tous les documents qui vous ont été réclamés dans l’avis d’information. L’inspection peut se faire sur votre lieu de travail (contrôle sur place) ou dans les locaux de l’Urssaf (contrôle sur pièces).

Dans le cadre de contrôle, il peut arriver que vos partenaires et clients soient également interrogés.

Poursuite de l’examen éventuel

En fonction des premières constatations des agents de l’Urssaf, des précisions supplémentaires peuvent être demandées. Ils peuvent également proposer des rectifications ou décider de procéder à un contrôle sur place (si l’inspection initiale a été faite sur pièces).

Fin du contrôle et réception de la lettre d’observation

À la fin du contrôle, l’Urssaf va vous envoyer un courrier signifiant la fin de la procédure d’inspection, ainsi que les conclusions de l’inspecteur.

Ce dernier peut conclure :

• Un redressement : en cas d’erreurs dans les déclarations sociales, le micro-entrepreneur est donc tenu de régulariser sa situation. La régularisation peut entraîner une sortie du régime de la micro-entreprise. Aussi, une fois que vous avez été contrôlé et sujet à un redressement, vous êtes plus susceptible d’être contrôlé dans votre activité.
• Un crédit au profit du micro-entrepreneur : à l’inverse, si l’entreprise a déclaré un surplus de chiffres d’affaires, sa situation est régularisée puis les cotisations versées en trop sont remboursées.

Enfin, dans les situations de mise en demeure, l’auto-entrepreneur dispose d’un délai de 2 mois pour faire appel de la décision.

MicroDesk vous aide à préparer vos contrôles Urssaf

MicroDesk vous permet d’éditer des documents de vente respectant la législation française.

Nous calculons automatiquement les montants à déclarer pour vous et nous veillons à ce que vous respectiez les différents seuils des régimes micro-fiscal et micro-social.

Enfin, nous vous permettons de récupérer en 1 clic l’ensemble des documents que vous avez stockés sur l’application afin de ne pas perdre de temps pour produire les pièces nécessaires au contrôle.