La micro-entreprise est, par définition, un régime particulier de société individuelle. Il n’est cependant pas impossible de vous associer à un ou plusieurs autres micro-entrepreneurs pour des raisons économiques (partage de locaux, complémentarité des compétences…). Vous devrez cependant être vigilants pour rester dans le cadre de la loi.
Quels sont les risques d’une association entre micro-entrepreneurs ?
Requalification en société de fait
Si une association ponctuelle ne comporte aucun risque, les collaborations régulières, impliquant nécessairement le partage d’un portefeuille clients peuvent être assimilées à une société de fait.
Ceci implique que, comme dans toute société, les apports financiers sont mutualisés, les charges sont réparties et les bénéfices sont partagés.
Redressement fiscal et social
Qui dit requalification en société dit sortie du régime micro-social et micro-fiscal. Ainsi, l’URSSAF et les impôts vous demanderont de régulariser votre situation, en calculant les impots et les cotisations sociales que vous auriez dû verser si vous étiez une société.
Responsabilité illimitée et solidaire
En dernier lieu, lors de la requalification, les associés sont réputés responsables de manière illimitée et solidaire. Ainsi, si l’un des associés n’est plus en mesure de faire face aux dettes, les créanciers pourront se retourner sur le(s) autre(s) associé(s).
Quelles sont les solutions ?
Le contrat de partenariat
Dans le cadre d’une collaboration régulière, les associés peuvent rédiger un contrat de partenariat. Si le but recherché est commun, chaque associé gardera son indépendance financière et juridique et aucun lien de subordination n’existera entre eux.
Le contrat de partenariat devra comporter les éléments suivants :
– Nature du partenariat
– Détail des tâches de chaque associés
– Tarif des prestations
– Modalités de paiement
– Durée du partenariat
– Règlement des litiges éventuels
– Clause de confidentialité
Quel type de contrat de partenariat signer ?
Si vous désirez réaliser un partenariat entre micro entreprises, la signature d’un contrat entre les 2 parties est obligatoire pour sécuriser votre accord. Nous vous avons donné les grandes lignes qui doivent apparaitre. Toutefois, pour la mise en place d’un contrat, vous devez aussi être particulièrement précis, dans les informations mentionnées sur le contrat.
Par exemple, vous devez définir si vous partez sur un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Cela dépend du lien de collaboration que vous désirez créer et des retombées qui vont avec. Cela aura aussi une conséquence sur la rupture éventuelle du contrat. En effet, dans le cas d’un contrat de partenariat à durée déterminée, les choses sont plutôt claires. Cela prendra fin à la date indiquée sur le document. Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, les modalités de rupture devront être indiquées, que ce soit en termes de préavis que d’indemnisation.
Puisque nous venons d’évoquer la partie indemnisation, il est évident que vous devez aborder la partie bénéfice pour chacune des parties. Cela doit être équitable. Maintenant, cela n’implique pas forcément une rémunération financière. En effet, cela peut être un échange de services ou de prestations, mais cela peut aussi concerner des données ou des ressources. De ce fait, il conviendra également d’expliciter avec précision les missions de chacun.
Si vous avez besoin d’exemple pour la mise en place d’un contrat de partenariat en toute sécurité, grâce à internet, vous avez accès à des lettres types. Vous pourrez aussi y trouver toutes les informations pour détailler chaque article du contrat. Ainsi, vous serez certain d’être suffisamment couvert durant toute la durée de votre collaboration commune. N’hésitez donc pas à cliquer sur le lien pour en savoir plus à ce sujet.
Transparence envers les clients
En cas de travail commun pour un client, il est tout à fait possible de clairement indiquer au client que plusieurs micro-entrepreneurs travaillent pour lui. Chacun devra lui adresser alors sa facture, selon la prestation réalisée.
Société en participation
La société en participation est une autre possibilité. Elle ne possède pas de personnalité juridique car il ne s’agit que d’un contrat de coopération. Il n’y a pas obligation d’en informer les clients ou les fournisseurs. Pour créer une société en participation, la Chambre de Commerce et d’Industrie sera votre interlocuteur principal.
