Novembre et décembre concentrent plusieurs échéances importantes pour les micro-entrepreneurs : déclarations de chiffre d’affaires, paiement de la CFE, formalités des créateurs de l’année, décisions à prendre avant le 1er janvier. Voici une checklist de fin d’année 2026, avec uniquement des dates vérifiées sur les sites officiels (Urssaf, Service-Public, impots.gouv.fr).
À retenir : samedi 31 octobre pour le chiffre d’affaires de septembre ou du 3e trimestre (exceptionnellement sans report au lundi), 30 novembre et 31 décembre pour les déclarants mensuels, 15 décembre pour la CFE, 31 décembre pour la déclaration initiale de CFE des créateurs de 2026.
Octobre : deux échéances au samedi 31 octobre 2026
- ☐ Déclarer le chiffre d’affaires de septembre (mensuels) ou du 3e trimestre (trimestriels) au plus tard le samedi 31 octobre 2026 à 23 h 59. En principe, une échéance qui tombe un samedi est reportée au jour ouvré suivant. Mais Service-Public Entreprendre indique que l’Urssaf a décidé, à titre exceptionnel, de ne pas reporter cette échéance au lundi 2 novembre. N’attendez pas le dernier moment.
- ☐ Changer de périodicité pour 2027, avant le 31 octobre 2026. Selon Service-Public, l’option pour une déclaration trimestrielle vaut pour l’année civile et se reconduit tacitement : pour modifier votre périodicité en 2027, la demande doit être effectuée avant le 31 octobre 2026.
Novembre : avis de CFE et déclaration d’octobre
- ☐ Consulter votre avis de CFE 2026 dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Sa mise en ligne est prévue le 2 novembre 2026 (date prévisionnelle de la DGFiP). Aucun avis n’est envoyé par courrier. Tout savoir dans notre article CFE 2026 : calendrier, exonérations et paiement.
- ☐ Adhérer au prélèvement à l’échéance pour la CFE, si vous le souhaitez, au plus tard le 30 novembre 2026. Passé ce délai, l’adhésion ne vaut que pour l’échéance suivante.
- ☐ Déclarants mensuels : déclarer le chiffre d’affaires d’octobre au plus tard le lundi 30 novembre 2026 (calendrier Urssaf).
Décembre : CFE, déclaration de novembre et créateurs de l’année
- ☐ Payer la CFE 2026 au plus tard le mardi 15 décembre 2026, par paiement en ligne ou prélèvement (les moyens de paiement dématérialisés sont obligatoires). Dans certaines communes, la mise en recouvrement est différée : l’avis est alors mis en ligne le 4 janvier 2027 (prévisionnel) avec une échéance au 15 février 2027. Si votre chiffre d’affaires de référence n’excède pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum.
- ☐ Envisager la mensualisation de la CFE 2027. Selon la DGFiP, une adhésion au prélèvement mensuel faite au plus tard le 15 décembre 2026 entraîne un premier prélèvement dès le 15 janvier 2027 ; entre le 16 et le 31 décembre, le premier prélèvement intervient à partir du 15 février 2027.
- ☐ Déclarants mensuels : déclarer le chiffre d’affaires de novembre au plus tard le jeudi 31 décembre 2026 (calendrier Urssaf).
- ☐ Vous avez créé votre micro-entreprise en 2026 ? Déposez la déclaration initiale de CFE n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2026 auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), même si vous travaillez à domicile. Aucune CFE n’est due pour l’année de création, mais cette déclaration sert à calculer celle des années suivantes.
- ☐ Vous voulez arrêter ? La CFE est due pour l’année entière si vous exercez encore au 1er janvier : une cessation au plus tard le 31 décembre 2026 évite la CFE 2027. Démarches et calendrier dans notre guide Fermer sa micro-entreprise fin 2026.
Et en janvier 2027 ?
- Chiffre d’affaires de décembre (mensuels) ou du 4e trimestre (trimestriels) : échéance au 31 janvier 2027 selon le calendrier Urssaf. Le 31 janvier 2027 étant un dimanche, la règle habituelle reporte l’échéance au jour ouvré suivant ; vérifiez la date affichée dans votre espace Urssaf, car une exception reste possible, comme pour le 31 octobre 2026.
Ce qui est déjà trop tard pour 2027
- Versement libératoire : pour l’appliquer en 2027, l’option devait être exercée au plus tard le 30 septembre 2026. Voir notre article Jusqu’au 30 septembre 2026 pour opter au versement libératoire en 2027.
Préparer 2027 : facturation et e-facturation
- ☐ Vérifier vos modèles de facture. En franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable : le transfert de la TVA dans le CIBS est reporté au 1er janvier 2027 et les références au CGI restent admises jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP). Le détail des mentions obligatoires est dans notre article Mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur.
- ☐ Anticiper l’émission de factures électroniques, obligatoire pour les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 pour leurs opérations avec des clients professionnels assujettis à la TVA. Pour vous organiser, suivez notre checklist facturation électronique.
- ☐ Faire le point sur votre année : chiffre d’affaires encaissé, factures impayées à relancer, tarifs 2027. Un outil comme MicroDesk vous permet de retrouver rapidement vos encaissements et vos factures en attente.
Sources
- Service-Public Entreprendre – Avancement de la date limite de déclaration du chiffre d’affaires de septembre 2026 (actualité du 10 octobre 2026)
- Service-Public Entreprendre – Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ?
- Urssaf – Déclarer et payer mes cotisations (calendrier des échéances)
- DGFiP – Fiche focus « Consulter un avis de CFE et/ou d’IFER » (calendrier 2026)
- impots.gouv.fr – Comment accéder à mon avis de CFE et le payer ?
- impots.gouv.fr – Micro-entrepreneur : dois-je payer une CFE ? (déclaration 1447-C)
- Service-Public Entreprendre – Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
- BOFiP – Actualité : report du transfert de la TVA dans le CIBS au 1er janvier 2027
- impots.gouv.fr – Je découvre la facturation électronique