Mercredi 30 septembre 2026, les micro-entrepreneurs déjà en activité ont jusqu’à cette date pour demander, ou au contraire dénoncer, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Si l’option est exercée à temps, elle s’appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2027. Une échéance de rentrée souvent oubliée, alors qu’elle change concrètement la façon dont vous paierez l’impôt l’année prochaine.
On fait le point, à partir des sources officielles, sur les conditions, les taux et la démarche à accomplir auprès de l’Urssaf.
Ce qu’est vraiment le versement libératoire
Par défaut, le micro-entrepreneur est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec des acomptes de prélèvement à la source. Le versement forfaitaire libératoire (parfois appelé versement libératoire) est une option : vous payez l’impôt en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou chaque trimestre, en appliquant un taux forfaitaire à votre chiffre d’affaires hors taxes encaissé.
Ce n’est pas un régime « tout compris » qui remplacerait vos déclarations. Vous continuez à déclarer votre chiffre d’affaires à l’Urssaf, et vous devez toujours reporter ce chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle des revenus n° 2042-C-PRO, dans le cadre réservé aux micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire. Cette déclaration annuelle n’entraîne pas une seconde imposition : elle sert à l’administration pour connaître l’ensemble des revenus du foyer, calculer le revenu fiscal de référence et déterminer le taux effectif applicable aux autres revenus.
Bon à savoir ! Selon l’Urssaf, le versement libératoire est définitif : il n’est pas remboursé, y compris si vous n’êtes pas imposable. D’où l’intérêt de simuler avant d’opter.
Les conditions à vérifier avant le 30 septembre
L’option n’est ouverte qu’aux exploitants qui relèvent du régime micro-BIC ou micro-BNC, soumis au micro-social, et dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer de l’avant-dernière année ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, par part de quotient familial. Cette limite est majorée de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
Pour une option au titre de 2027, c’est le RFR de votre foyer pour l’année 2025 qui compte. Selon impots.gouv.fr (mise à jour du 16 juin 2026) et service-public.fr (vérifié le 13 mai 2026), ce plafond est de :
- 29 579 € pour une part (personne seule) ;
- 59 158 € pour un couple (2 parts) ;
- 88 737 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
En pratique, multipliez 29 579 € par le nombre de parts de votre foyer en 2025. Impots.gouv.fr donne l’exemple d’un foyer à 2,5 parts : le RFR 2025 doit alors rester inférieur à 73 948 €.
Vous devez également rester dans les seuils du régime de la micro-entreprise. Pour les années 2026 à 2028, ces seuils, rappelés par l’administration fiscale, sont de 203 100 € pour les ventes de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement hors locations meublées ; 83 600 € pour les prestations de services, les professions libérales, les locations meublées de longue durée, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ; et 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.
Bon à savoir ! Le RFR à regarder n’est pas celui de votre seule micro-entreprise : c’est celui du foyer fiscal (salaires du conjoint, autres revenus compris). Un dépassement du seul chiffre d’affaires de l’activité n’est pas le même test que le dépassement du RFR.
Les taux appliqués au chiffre d’affaires
Le versement libératoire de l’impôt est calculé en appliquant au chiffre d’affaires ou aux recettes hors taxes les taux suivants, confirmés par le code général des impôts et par la fiche DGFiP de mars 2026 :
- 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement hors locations meublées ;
- 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), les locations meublées de longue durée, les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ;
- 2,2 % pour les activités relevant des BNC, y compris les professions libérales de la Cipav.
À ces taux s’ajoutent ceux du micro-social. Le tableau publié par impots.gouv.fr (16 juin 2026) indique, en taux plein de cotisations, 12,30 % pour l’achat-revente et la fourniture de logement hors meublés, 21,20 % pour les prestations BIC, 25,60 % pour les BNC hors Cipav et 23,20 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav. Le total impôt + cotisations s’élève alors respectivement à 13,30 %, 22,90 %, 27,80 % et 25,40 %.
Sans option, le bénéfice imposable est calculé l’année suivante après un abattement forfaitaire (71 % pour les ventes hors meublés, 50 % pour les prestations BIC et certains hébergements, 34 % pour les BNC, avec un minimum de 305 €), puis soumis au barème du foyer.
Ce n’est pas toujours le plus intéressant
L’administration fiscale le dit clairement : il vous appartient de comparer les deux dispositifs. Le simulateur de calcul d’impôt est disponible sur impots.gouv.fr. L’Urssaf renvoie également vers des simulations sur mon-entreprise.urssaf.fr.
Le versement libératoire peut être favorable lorsque le foyer est déjà imposé et que le taux forfaitaire sur le chiffre d’affaires reste inférieur à l’impôt qui résulterait du barème, après abattement. À l’inverse, s’il n’y a pas d’impôt dû sans option, le versement libératoire fait payer un impôt qui n’existerait pas autrement. Impots.gouv.fr publie deux exemples chiffrés sur les revenus 2025 qui illustrent ces deux situations, pour un couple avec un enfant à charge.
Même avec l’option, l’impôt afférent à vos autres revenus (salaires, par exemple) reste calculé en tenant compte de l’ensemble des revenus, y compris ceux soumis au versement libératoire, afin de préserver la progressivité de l’impôt.
Comment opter, renoncer ou signaler un dépassement
Si vous êtes déjà en activité, l’option se demande à l’Urssaf au plus tard le 30 septembre 2026 pour une application au 1er janvier 2027. Les mêmes délais valent pour une dénonciation (retour au prélèvement à la source). La fiche DGFiP de mars 2026 le rappelle expressément pour les revenus 2027.
En pratique, depuis votre compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr (ou l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf) :
- ouvrez la messagerie, puis « Nouveau message » ;
- sélectionnez le motif « Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » ;
- rédigez votre demande (option ou renonciation) et envoyez-la.
En cas de création en cours d’année, l’option peut être exercée lors de la formalité au guichet unique de l’INPI, ou auprès de l’Urssaf jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Service-public.fr donne l’exemple d’une activité démarrée en septembre 2026 : l’option doit alors être faite avant le 30 décembre 2026. La fiche DGFiP illustre le cas d’une création en août 2026, avec une option possible jusqu’au 30 novembre 2026.
Si les conditions ne sont plus remplies, vous devez en informer l’Urssaf avant le 30 septembre de l’année qui précède celle à compter de laquelle l’option ne doit plus s’appliquer.
Attention : l’option n’annule pas automatiquement l’acompte de prélèvement à la source calculé par l’administration sur vos revenus non salariés. Service-public.fr et impots.gouv.fr indiquent de le déprogrammer dans l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». L’Urssaf précise que cette démarche auprès des impôts peut être faite à partir de décembre, une fois l’option enregistrée pour l’année suivante.
Ce que vous pouvez faire cette semaine
- Retrouvez votre avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025 et vérifiez le revenu fiscal de référence, puis le nombre de parts du foyer.
- Comparez option et barème avec le simulateur d’impots.gouv.fr (et, si besoin, mon-entreprise.urssaf.fr), à partir de votre chiffre d’affaires encaissé — votre suivi de facturation, par exemple dans MicroDesk, suffit pour avoir le montant sous la main.
- Si vous décidez d’opter, de renoncer ou de signaler que vous ne remplissez plus les conditions, envoyez le message à l’Urssaf avant le 30 septembre 2026.
- Notez dès maintenant, pour décembre, la désactivation de l’acompte de prélèvement à la source si vous entrez dans le versement libératoire en 2027.
- Gardez en tête que la déclaration 2042-C-PRO restera obligatoire l’année suivante, même avec l’option.
Sources
- DGFiP — Conditions d’option pour le versement libératoire (modifié le 16 juin 2026)
- DGFiP — Le versement libératoire
- DGFiP — Ai-je toujours intérêt à opter ? (modifié le 16 juin 2026)
- DGFiP — Modalités de déclaration avec ou sans versement libératoire
- DGFiP — Fiche « Les régimes réservés aux petites entreprises » (mars 2026)
- Service Public — Régime fiscal de la micro-entreprise (vérifié le 13 mai 2026)
- Service Public — Fiscalité d’un micro-entrepreneur (vérifié le 13 mars 2026)
- Urssaf — Questions fréquentes (option, délai du 30 septembre, caractère définitif)
- Urssaf — Modalités d’adhésion via la messagerie du compte
