CFE 2026 : calendrier, exonérations et paiement pour les micro-entreprises

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Dès début novembre 2026, l’avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) sera consultable uniquement en ligne. Pour les micro-entrepreneurs, l’échéance de paiement est fixée au 15 décembre 2026. Aucun courrier papier n’est envoyé : sans espace professionnel sur impots.gouv.fr, impossible de voir le montant ni de régler à temps.

Voici, d’après les sources officielles (DGFiP et service-public.fr), ce qu’il faut savoir et préparer dès cette rentrée.

Qui est redevable de la CFE en micro-entreprise ?

La CFE est un impôt local dû par toute personne exerçant en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel — y compris les micro-entrepreneurs, même s’ils travaillent à domicile ou chez leurs clients. L’administration fiscale le rappelle expressément sur impots.gouv.fr.

Le montant dépend en principe de la valeur locative des locaux utilisés pour l’activité (année N-2). Sans local, ou si la valeur locative est trop faible, une cotisation minimum s’applique : chaque commune fixe une base d’imposition selon le chiffre d’affaires HT de la période de référence, dans un barème encadré par la loi.

Pour la CFE due au titre de 2026, service-public.fr (vérifié le 2 avril 2026) publie les fourchettes de base minimum suivantes, selon le CA HT de l’année N-2 :

  • CA inférieur ou égal à 10 000 € : base entre 250 € et 597 € ;
  • de 10 001 € à 32 600 € : entre 250 € et 1 194 € ;
  • de 32 601 € à 100 000 € : entre 250 € et 2 509 € ;
  • de 100 001 € à 250 000 € : entre 250 € et 4 183 € ;
  • de 250 001 € à 500 000 € : entre 250 € et 5 974 € ;
  • à partir de 500 001 € : entre 250 € et 7 769 €.

Le taux voté par la commune est ensuite appliqué à cette base. À chiffre d’affaires égal, deux micro-entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront donc pas le même montant.

Bon à savoir ! Lorsque vous êtes redevable de la CFE, des frais de gestion de 1 % s’ajoutent au montant de la CFE et de la taxe additionnelle. Les taxes pour frais de chambres consulaires (CCI / CMA) des micro-entrepreneurs se paient, elles, avec les cotisations sociales auprès de l’Urssaf — et non avec la CFE auprès de la DGFiP.

Exonérations à vérifier avant de paniquer

Plusieurs situations permettent d’échapper, en tout ou partie, à la CFE :

  • Année de création : aucune CFE n’est due jusqu’au 31 décembre de l’année de démarrage. Une déclaration initiale n° 1447-C-SD doit être déposée au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de cette année.
  • Première année d’imposition (année suivant la création) : la base d’imposition est réduite de moitié.
  • Faible chiffre d’affaires : exonération de la cotisation minimum si le CA ou les recettes de la période de référence n’excèdent pas 5 000 €. Impots.gouv.fr et service-public.fr indiquent que cette période est en principe l’avant-dernière année (N-2) ; pour une création en N-1, on regarde le CA de cette première année, éventuellement recalculé sur 12 mois.
  • D’autres exonérations permanentes ou facultatives existent (certaines professions, zones géographiques, etc.) : la fiche service-public.fr sur la CFE en dresse la liste.

Calendrier officiel CFE 2026

La fiche focus DGFiP « Consulter un avis de CFE et/ou d’IFER » (mise à jour mai 2026) et le dépliant CFE 2026 fixent les dates suivantes :

  • Avis d’acompte 2026 : mise en ligne le 26 mai 2026 ; paiement au plus tard le 15 juin 2026. L’acompte (50 % de la CFE de l’année précédente) ne concerne que les entreprises dont la CFE de l’année précédente est supérieure à 3 000 €.
  • Avis d’impôt CFE 2026 : mise en ligne prévue le 2 novembre 2026 (date prévisionnelle) ; paiement au plus tard le 15 décembre 2026.
  • Dans certaines communes, la mise en recouvrement peut être différée au 31 décembre 2026 : l’avis serait alors mis en ligne le 4 janvier 2027 (prévisionnel), avec une échéance au 15 février 2027.

Le paiement doit obligatoirement passer par un moyen dématérialisé : paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel. Chèque, espèces ou virement classique sont exclus (sauf cas très particuliers hors zone SEPA).

Si vous n’êtes pas encore mensualisé, l’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde 2026 reste possible jusqu’au 30 novembre 2026 minuit. L’option prélèvement mensuel pour l’année en cours n’était ouverte que jusqu’au 30 juin.

Pourquoi agir dès septembre

La création de l’espace professionnel simplifié sur impots.gouv.fr n’est pas instantanée. La DGFiP décrit quatre étapes : inscription en ligne, validation de l’e-mail sous 72 h, réception du code d’activation par courrier postal (sous 15 jours environ à l’adresse du siège), puis activation sous 60 jours et déclaration d’un compte bancaire pour payer. Attendre la mise en ligne de l’avis en novembre, c’est prendre le risque de rater l’échéance du 15 décembre.

Une fois connecté, le chemin habituel est : espace professionnel → « Consulter > Avis C.F.E » (ou Accès par impôt → Cotisation foncière des entreprises), puis le bouton « Payer » une fois le compte bancaire enregistré.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

  1. Vérifiez si vous avez déjà un espace professionnel activé sur impots.gouv.fr. Sinon, lancez la création dès maintenant.
  2. Repérez votre année de création et votre chiffre d’affaires 2024 (et 2025 si besoin) pour estimer si vous relevez de l’exonération à 5 000 € ou d’une cotisation minimum.
  3. Si vous avez créé votre activité en 2026, préparez la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre 2026.
  4. Notez dans votre agenda le 2 novembre 2026 (consultation de l’avis) et le 15 décembre 2026 (paiement), ainsi que le 30 novembre 2026 si vous voulez opter pour le prélèvement à l’échéance.
  5. Conservez sous la main le suivi de votre chiffre d’affaires encaissé — votre outil de facturation, par exemple MicroDesk, suffit pour retrouver rapidement les montants utiles au contrôle de votre situation.

Sources

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