Fermer sa micro-entreprise fin 2026 : démarches, calendrier et CFE

Vous envisagez d’arrêter votre micro-entreprise et vous vous demandez s’il vaut mieux fermer avant la fin de l’année ou attendre janvier ? La date retenue a des conséquences concrètes, notamment sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur le calendrier de vos dernières déclarations. Voici les démarches à suivre et les dates à avoir en tête pour une fermeture fin 2026.

En bref : la CFE est due pour l’année entière si vous exercez encore votre activité au 1^er janvier. Déclarez la cessation sur le guichet unique dans les 30 jours suivant l’arrêt, puis faites votre dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf et reportez vos recettes sur votre déclaration de revenus au printemps suivant.

Fermer avant ou après le 1^er janvier : l’enjeu de la CFE

Selon Service-Public et impots.gouv.fr, la CFE est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1^er janvier de l’année. Conséquences pratiques :

• Si vous cessez votre activité au plus tard le 31 décembre 2026, vous restez redevable de la CFE 2026 pour la totalité de l’année, mais vous n’exercez plus au 1^er janvier 2027 : la CFE 2027 n’est donc pas due.
• Si vous êtes encore en activité au 1^er janvier 2027, la CFE 2027 est établie pour l’année entière, même si vous fermez quelques semaines plus tard. Vous pouvez alors demander un dégrèvement pour les mois restant à courir après la cessation (article 1478 du CGI) : vous restez redevable de la période allant du 1^er janvier au dernier jour du mois de la cessation.

Pour obtenir ce dégrèvement, il faut attendre l’avis d’imposition de CFE (disponible dans l’espace professionnel à partir de la deuxième quinzaine de novembre de l’année d’imposition) puis adresser une réclamation au service des impôts des entreprises (SIE), par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par courrier, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit. Ce dégrèvement ne s’applique pas en cas de cession (vente) ou de transfert de l’activité.

Bon à savoir : si votre chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE. La question de la date de fermeture se pose donc surtout au-delà de ce montant.

Les démarches pour fermer sa micro-entreprise

1. Déclarer la cessation sur le guichet unique

Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, déclarez la cessation sur le site du guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), avec une pièce d’identité (ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée). Cette déclaration entraîne la radiation automatique du Registre national des entreprises (RNE), et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.

2. Faire la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf

Déclarez votre dernier chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr :

• en déclaration mensuelle : dans les 30 jours suivant la date de fermeture définitive ;
• en déclaration trimestrielle : dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture. Pour une fermeture au cours du 4^e trimestre 2026, la dernière déclaration intervient donc en janvier 2027.

Les cotisations sociales sont réglées lors de cette dernière déclaration. Service-Public indique un délai de 30 jours à compter de la date de cessation pour les payer, et un remboursement sous 30 jours en cas de trop-versé. L’Urssaf met à disposition un simulateur des cotisations dues en cas de cessation d’activité.

3. Reporter le chiffre d’affaires sur la déclaration de revenus

Lors de la campagne de déclaration des revenus de 2027, remplissez la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO et inscrivez le chiffre d’affaires réalisé du 1^er janvier 2026 jusqu’à la date de cessation, dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

• Avec le versement libératoire, l’impôt a déjà été réglé avec vos cotisations : la déclaration sert à calculer le taux d’imposition des autres revenus du foyer, sans double imposition.
• Au régime classique, ces revenus sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

4. Déposer la déclaration de TVA, si vous y êtes soumis

En franchise en base de TVA, vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer. Si vous êtes redevable de la TVA (option ou dépassement du seuil), vous devez déposer une déclaration n° 3517-S-SD (CA12) dans les 60 jours suivant la cessation, de manière dématérialisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Sur vos dernières factures émises en franchise, la mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1^er janvier 2027 et les références au CGI restent admises jusqu’au 30 juin 2028 (BOFiP).

Calendrier type pour une fermeture fin 2026

• Avant le 31 décembre 2026 : dernières prestations et dernières factures, encaissement des sommes dues ;
• Dans les 30 jours suivant l’arrêt : déclaration de cessation sur le guichet unique ;
• Dans les 30 jours (mensuel) ou en janvier 2027 (trimestriel) : dernière déclaration de chiffre d’affaires et paiement des cotisations ;
• Dans les 60 jours : déclaration de TVA, uniquement si vous êtes redevable de la TVA ;
• Au printemps 2027 : déclaration 2042-C PRO avec le chiffre d’affaires 2026 ;
• CFE 2026 : à payer pour l’année entière si elle est due, à la date indiquée sur votre avis d’imposition.

Pensez aussi à prévenir vos clients, à résilier les contrats et abonnements professionnels (assurance, logiciels, domiciliation) et à conserver vos factures et justificatifs. Un outil de facturation comme MicroDesk vous permet d’exporter l’historique de vos factures avant la fermeture.

Envie d’une simple pause plutôt que d’une fermeture ? La cessation définitive n’est pas la seule option : Service-Public détaille aussi la cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel. Comparez les deux avant de vous décider.

Sources

• Service-Public Entreprendre – Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
• Service-Public Entreprendre – Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
• impots.gouv.fr – L’année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la CFE ?
• BOFiP – Actualité : évolutions liées à l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (mention de TVA)
• Guichet des formalités des entreprises (INPI)
• Urssaf – autoentrepreneur.urssaf.fr