Mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur : le point fin 2026 (mention de TVA, e-facturation)

Votre modèle de facture est-il vraiment à jour ? En 2026, beaucoup de micro-entrepreneurs ont lu qu’il fallait remplacer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dès le 1^er septembre. Or ce calendrier a été modifié cet été par une ordonnance du 27 juillet 2026. Voici la liste complète des mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur, et le point exact sur ce qui change… ou pas encore.

En bref : en 2026, gardez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le transfert des règles de TVA vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1^er janvier 2027, et les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu’au 30 juin 2028.

Mention de TVA : ce qui a changé cet été

L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a transféré les règles de TVA du code général des impôts (CGI) vers le CIBS, avec une entrée en vigueur initialement prévue au 1^er septembre 2026. D’où la consigne, largement relayée, de changer la mention de franchise sur les factures à cette date.

Mais l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 28 juillet, a modifié ce calendrier. Comme l’indique la doctrine officielle de l’administration fiscale (BOFiP) :

• le transfert des dispositions de TVA dans le CIBS est décalé du 1^er septembre 2026 au 1^er janvier 2027 ;
• la date jusqu’à laquelle les anciennes références au CGI peuvent continuer à être utilisées est reportée du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028.

Concrètement, pour un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA :

• Pour vos factures de 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste la bonne : l’article 293 B du CGI est toujours en vigueur et c’est la mention que cite la doctrine fiscale applicable aux bénéficiaires de la franchise.
• À partir de 2027, la franchise sera régie par le CIBS, mais la référence à l’article 293 B du CGI restera admise sur vos factures jusqu’au 30 juin 2028. Rien ne presse donc : attendez que l’administration publie la référence CIBS exacte avant de modifier votre modèle.

Attention : au moment où nous écrivons, certaines fiches officielles grand public (Service-Public Entreprendre) indiquent encore l’ancienne date du 1^er septembre 2026 et une référence « art. L. 223 et s. du CIBS ». Ces informations sont antérieures à l’ordonnance du 27 juillet 2026 ; c’est le BOFiP, mis à jour depuis, qui fait foi. Si vous avez déjà changé votre mention, pas de panique : l’essentiel est d’indiquer clairement que la TVA n’est pas applicable au titre de la franchise.

Les mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur

Selon Service-Public Entreprendre, votre facture doit comporter :

• La date d’émission de la facture ;
• Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue ;
• La date de la vente ou de la prestation : jour de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date de versement de l’acompte) ;
• Votre identité : nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro Siren. Si votre adresse de facturation diffère de votre adresse de domiciliation, elle doit aussi apparaître ;
• L’identité du client : nom de l’entreprise (dénomination sociale, ou nom complet pour un entrepreneur individuel) ; pour un particulier, son nom complet et son adresse (sauf opposition de sa part) et l’adresse de facturation si elle est différente ;
• Le numéro du bon de commande, s’il a été établi par l’acheteur ;
• La désignation précise des produits ou prestations : nature, marque, référence ; pour une prestation, les matériaux fournis et la main-d’œuvre ;
• Le décompte détaillé : quantité, prix unitaire HT et, en franchise, la mention d’exonération de TVA ;
• Le total à payer, avec les éventuelles majorations (frais de transport, d’emballage…) et réductions de prix (rabais, remises, ristournes) acquises à la date de l’opération ;
• La date de règlement et les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant » ;
• Le taux des pénalités de retard, exigibles sans rappel ;
• L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par un client professionnel en cas de retard de paiement.

Les mentions particulières selon votre situation

• Franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (voir plus haut) ;
• Entreprise en cours d’immatriculation : « Siret en cours d’attribution », la facture étant établie au nom de l’entreprise ;
• Vente à un particulier de certains biens (électroménager, informatique, téléphonie, articles de sport, montres, luminaires, ameublement, etc.) : l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, d’au moins 2 ans ;
• Client redevable de la TVA à votre place : « Auto-liquidation » ;
• Facture établie par le client à votre place : « Auto-facturation » ;
• Numéro de TVA intracommunautaire : à indiquer si vous en avez un (et celui du client professionnel redevable de la TVA), sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.

Facturation électronique : 4 nouvelles mentions à prévoir pour 2027

Avec la généralisation de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires. Les grandes entreprises et les ETI les appliquent depuis le 1^er septembre 2026 ; les micro-entreprises sont concernées à partir du 1^er septembre 2027 :

1. le numéro Siren du client, s’il s’agit d’une entreprise ;
2. l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client ;
3. la nature des opérations : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux ;
4. la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez exercé cette option (cas rare en franchise en base).

Rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant : demander le Siren de vos clients professionnels et préciser « Prestations de services » ou « Livraisons de biens » sur vos factures vous évitera une mise à jour dans l’urgence.

Notre conseil pour votre modèle de facture fin 2026

• Vérifiez que chaque mention de la liste figure bien sur votre modèle, en particulier « EI », le numéro Siren, les pénalités de retard et l’indemnité de 40 € pour vos clients professionnels ;
• Conservez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu’à nouvel ordre ;
• Commencez à collecter le Siren de vos clients professionnels et à indiquer la nature de vos opérations ;
• Utilisez un outil de facturation qui suit l’évolution des règles, comme MicroDesk, sans oublier que l’exactitude des mentions reste de votre responsabilité.

Sources

• BOFiP – Actualité : évolutions liées à l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report au 1^er janvier 2027 et au 30 juin 2028)
• BOFiP – BOI-RES-TVA-000253 : dispositions transitoires liées à la recodification de la TVA dans le CIBS
• BOFiP – BOI-TVA-DECLA-40-10-20 : conséquences de la franchise en base (mention sur les factures)
• Sénat – Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (exposé des motifs)
• Service-Public Entreprendre – Documents commerciaux d’une micro-entreprise (mentions obligatoires)
• Service-Public Entreprendre – Tout savoir sur la facturation