En tant que professionnel exerçant sous le régime de la micro-entreprise, l’une des obligations auxquelles vous devez vous soumettre est la déclaration de vos revenus. Cette déclaration doit se faire même si le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n’a fait aucun chiffre d’affaires (CA). Que se passe-t-il donc en cas de retard ou absence de déclaration de chiffre d’affaires ? Des pénalités sont-elles prévues pour les professionnels qui ne respectent pas cette obligation ? Décryptage.
Rappel, en quoi consiste la déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise ?
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous savez certainement déjà que la déclaration des revenus est l’une de vos principales obligations. Pour le faire, vous avez le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle. Ce choix se fait au moment de votre inscription au régime de la micro-entreprise.
La déclaration de CA consiste tout simplement à déclarer à l’administration le montant encaissé dans le cadre de votre activité professionnelle sur une période donnée. L’administration a besoin de cette information pour pouvoir calculer les différentes charges (sociales et fiscales) dont vous devez vous acquitter. Cette déclaration sert également à vérifier si les revenus encaissés par l’auto-entrepreneur ne dépassent pas les seuils prévus.
Même en cas de CA nul, vous êtes tenu d’effectuer cette déclaration !
Quelles sanctions en cas de retard ou absence de déclaration de chiffre d’affaires ?
Comme nous venons de le voir précédemment, la déclaration de chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur permet, entre autres, à l’administration de calculer le montant de vos charges. Cela vous permet donc de régler vos cotisations sociales et fiscales conformément aux dispositions légales et d’être à jour vis-à-vis de l’administration. Pour cela, il est impératif pour tout professionnel exerçant en micro-entreprise de respecter le calendrier de déclaration.
En cas de retard ou d’absence de déclaration de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur se voit appliquer des pénalités qui peuvent être très lourdes. En effet, il faut savoir que les pénalités prévues par la loi s’appliquent à chaque déclaration de chiffre d’affaires due et non réalisée. Cela signifie donc que si vous avez plusieurs déclarations manquantes, vos pénalités seront encore plus élevées.
Quelles sont donc les pénalités prévues par la loi en cas de retard ou d’absence de déclaration de chiffre d’affaires ?
La pénalité de 1,5 %
La pénalité concerne principalement les auto-entrepreneurs qui ont oublié de déclarer leurs CA dans les délais impartis. Dans ce cas, vous encourez une pénalité qui s’élève à 1,5 % du Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour chacune des déclarations qui n’ont pas été effectuées.
En 2022, cette pénalité correspond au moment de 51,42 euros. Notez que cette pénalité s’applique même si vous n’avez pas eu de revenus au cours de la période concernée, dans la mesure où vous n’avez pas déclaré un CA nul.
La taxation d’office
En dehors de la pénalité, l’auto-entrepreneur peut subir une taxation d’office si toutes les déclarations de chiffre d’affaires n’ont pas été effectuées au cours d’une année. Pour cela, l’administration va évaluer vos revenus sur la base d’un forfait avant de vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci a pour but de nous notifier du montant que vous devez payer. Vous disposez alors d’un délai pour régulariser votre situation en effectuant une déclaration de vos revenus sur la période concernée.
Sans réponse de votre part, vous serez alors amené à vous acquitter de cotisations sociales calculées sur les bases forfaitaires suivantes :
- ¼ du seuil d’assujettissement à la TVA pour chaque déclaration trimestrielle qui n’a pas été faite ;
- 1/12 du seuil d’assujettissement à la TVA pour chaque déclaration mensuelle qui n’a pas été faite.
Par ailleurs, une majoration supplémentaire est appliquée à chaque déclaration manquante. Elle est de 5 % de la base forfaitaire pour chaque déclaration mensuelle manquante ou de 15 % de base forfaitaire pour chaque déclaration trimestrielle manquante.
La sortie du régime de micro-entreprise
Autre conséquence en cas de retard ou d’absence de déclaration de chiffre d’affaires, la sortie du régime de micro-entreprise. À ce propos, notons que vous pouvez perdre le bénéfice du régime de deux différentes manières.
Le premier cas concerne la déclaration d’un CA nul sur une durée de plus de 2 ans ; soit 24 mois consécutifs ou 8 trimestres consécutifs. L’administration vous enverra alors en courrier en recommandé avec accusé de réception. Celui-ci a pour but de nous notifier de la perte du régime. Vous avez alors un délai d’un mois pour contester la décision et envoyer les déclarations manquantes, le cas échéant. Sans réponse de votre part après ce délai, vous serez alors exclu du régime.
Pour en savoir plus sur les plafonds et les seuils auto-entrepreneurs en 2022, nous vous invitons à consulter notre récent article à ce sujet.
Le deuxième cas concerne les auto-entrepreneurs qui ont omis de déclarer une partie de leurs CA et subit une taxation d’office. À partir de ce moment, il faut savoir que c’est la base forfaitaire qui sera prise en compte dans le calcul du CA à respecter pour continuer à bénéficier du régime de micro-entreprise. Même si votre CA est nul, ces évaluations peuvent vous amener à dépasser les seuils ; d’où votre sortie du régime de la micro-entreprise.
Le droit à l’erreur en cas de retard de déclaration de chiffre d’affaires
Notons que la pénalité en cas de retard ou d’absence de déclaration de chiffre d’affaires peut faire l’objet d’une remise grâce au droit à l’erreur. Il s’agit d’une notion introduite par la loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance, ou loi Essoc. Grâce au droit à l’erreur, tout contribuable qui se trompe dans ses déclarations à l’administration peut éviter une sanction. Mais dans ce cas, il faut être de bonne foi et avoir réalisé l’erreur pour la première fois.
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