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LES OBLIGATIONS DES MICROS-ENTREPRISES VIS A VIS DES COMPTES-PROFESSIONNELS

Je viens de créer ma micro ! J’ai défini ma cible. Me voilà prêt à tout, prêt à démarrer mon activité. Prêt à démarcher les clients !

Une chose encore, une dernière… la banque. Ou plutôt le compte bancaire qui recevra les encaissements et les décaissements dédiés à ma micro. Comment faire ? Dois-je vraiment le distinguer de mon compte courant personnel ? Est-il nécessaire de prendre un compte professionnel ?

Quelles sont mes obligations ?

Nous allons le découvrir dans cet article !

Un compte dédié est-il obligatoire ? 

La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, supprime l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à sa micro-entreprise si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5.000€. Et pour le reste des micros ? Si je ne suis pas concerné par cette loi ? Comme on le comprend ici… oui, si votre chiffre d’affaires excède cette limite, il sera obligatoire de séparer les opérations privées et les opérations de son activité professionnelle, ce qui mène forcément à la création d’un compte distinct de son compte bancaire personnel.

Que j’encaisse les réglements des factures de mes clients, les paiements des dépenses et des achats liés à mon activité, que je me rémunère (par chèque ou virement), que j’obtienne un prêt… Toute la comptabilité de ma micro-entreprise doit dorénavant se trouver sur ce compte dédié. Cela facilitera sa lisibilité et évitera les erreurs.

Vite, vite, je dois… 

Non, non ! Rien ne presse cependant ! Ne vous précipitez pas. À compter de la déclaration de votre micro-entreprise, vous disposez d’un délai d’un an pour ouvrir ce compte !

Attention: Ne pas l’utiliser pour mes dépenses personnelles !

D’accord… un compte dédié, un compte séparé… Mais dois-je pour autant ouvrir un compte pro ?

Rien ne l’oblige ! Aucune loi ne l’impose ! Vous pouvez ouvrir un second compte courant ou un compte pro. Peu importe tant que celui-ci est dédié à votre activité et la sépare du reste. Le compte pro étant en fait un compte bancaire dit professionnel. Une formule proposée par les banques. Ceux-ci offrent divers avantages suivant les organismes. En contrepartie, les frais de gestion sont souvent plus élevés que pour un compte personnel/compte courant classique. On pourra vous proposer une plus grande autorisation de découvert, un chéquier au nom commercial, un accompagnement professionnel, etc. Mais vous l’aurez compris : la micro-entreprise n’ayant pas à déclarer ou à déposer de capital social à la banque, contrairement aux autres types de statuts, l’ouverture d’un compte pro n’est absolument pas obligatoire !

Il ne faut pas confondre les notions de compte bancaire dit professionnel (ou pro) et de compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise. Vous pouvez, pour celui-ci, vous tourner vers votre propre banque et y ouvrir un nouveau compte personnel qui lui sera exclusif. Les frais bancaires y seront naturellement plus abordables (de l’ordre du simple au quintuple).

VOIR ÉGALEMENT  LE DROIT À FORMATION EN MICRO-ENTREPRISE

Pour autant… dans quels cas un compte pro me serait utile ?

Il faut savoir que les banques doivent s’assurer, dans le cadre de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, que les opérations que vous réalisez (montant exceptionnellement élevé ou de provenance inhabituelle) ne constituent pas une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme, ne violent pas une mesure d’embargo, que vous n’êtes pas en relation avec une personne faisant l’objet du gel de ses avoirs, etc. Elles peuvent demander que vous lui fournissiez des explications (ainsi, éventuellement, que des justificatifs corroborant ces explications) concernant une ou plusieurs de vos opérations suivant la nature de celles-ci.

Cette obligation de vigilance est généralement assouplie lorsqu’il s’agit d’un compte pro, et plus particulièrement dans le cas de transactions importantes entre professionnels. Le nombre et la nature des justificatifs à fournir découlant automatiquement de l’activité, les informations transmises sont facilement vérifiables. Cela empêche le gel (imposé par les banques) durant cette période de vérification.

Autre avantage du compte professionnel : la délivrance d’un Terminal de Paiement Électronique (TPE). Si il vous est nécessaire pour une raison quelconque dans l’exercice de votre activité, il vous faudra passer par l’ouverture d’un compte pro dans la plupart des banques. À noter qu’il existe aussi des alternatives pour s’en passer, telles que SumUp ou iZettle, qui permettent, grâce à un boitier connecté au téléphone, d’encaisser les différentes cartes bancaires, en les liant à votre compte dédié, et ce, peu importe qu’il soit pro ou non.

Alors au final, quel conseil ? Vers quoi je décide de me tourner avec ma micro ? 

En deux mots ? Tout dépend.

Si je dois utiliser un TPE, un compte pro me sera nécessaire. Si j’ai besoin de faire des encaissements importants (plusieurs milliers d’euros), il me sera très certainement nécessaire, là aussi. De même, je le considèrerais si mon projet n’était qu’une étape intermédiaire vers un autre statut, pour l’avoir disponible immédiatement et être déjà prêt à faire ma transition. J’aurai ainsi, dans ce dernier cas, une relation pré-établie et privilégiée avec mon banquier, qui aura déjà connaissance de mon fonctionnement, aura une base d’expérience concernant mon activité, saura me conseiller, et éventuellement m’aider dans le débloquage de crédit au moment du changement de statut. Tout ça grâce à cette relation de confiance.

Voilà ! Vous avez maintenant toutes les clés en main pour faire votre choix !

N’oubliez pas que MicroDesk peut aussi vous conseiller si vous en avez besoin ! Prenez un rendez-vous téléphonique dès maintenant ! Nous étudierons gratuitement votre cas ! 

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