Les obligations des micro-entreprises vis à vis des comptes professionnels

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Mis à jour le 17/01/2023

Je viens de créer ma micro ! J’ai défini ma cible. Me voilà prêt à tout, prêt à démarrer mon activité. Prêt à démarcher les clients !

Une chose encore, une dernière… la banque. Ou plutôt le compte bancaire qui recevra les encaissements et les décaissements dédiés à ma micro. Comment faire ? Dois-je vraiment le distinguer de mon compte courant personnel ? Est-il nécessaire de prendre un compte professionnel ?

Quelles sont mes obligations ?

Nous allons le découvrir dans cet article !

Compte bancaire dédiée à mon activité professionnelle : à quoi ça sert ?

compte bancaire dédié micro-entreprise

Avec la loi PACTE de 2019, à travers son article 39, les micro-entrepreneurs ne sont plus obligés d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que le CA annuel ne dépasse pas 10 000 euros sur 2 années consécutives. Cependant, il faut rappeler qu’un auto-entrepreneur, même s’il bénéficie de nombreux allègements, reste avant tout un professionnel avec un certain nombre d’obligations. Et le fait d’avoir un compte dédié à son activité en tant que professionnel présente de nombreux avantages.

Avoir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle vous permet entre autres :

  • De séparer vos différentes opérations commerciales de vos opérations personnelles. Cela vous permettra alors d’avoir une vue claire de votre trésorerie pour bien tenir votre comptabilité, éviter toute confusion fiscale et comptable, mais aussi pour prendre des décisions éclairées.
  • D’avoir accès aux différents services réservés aux professionnels proposés par votre banque. On peut citer par exemple l’obtention d’un prêt pour développer votre activité ou encore le prélèvement de votre rémunération vers votre compte bancaire personnel.
  • De nommer d’éventuels mandataires et cotitulaires distincts de ceux de votre compte bancaire personnel.
bon a savoir

Bon à savoir

Si vous portez une dénomination commerciale, vous avez la possibilité de négocier avec votre banque pour qu’elle soit mentionnée sur l’intitulé de votre compte bancaire dédié. Ainsi, vous aurez la possibilité d’encaisser par exemple des chèques qui seront libellés à l’ordre de la dénomination commerciale.

Vite, vite, je dois… 

Un compte dédié est-il obligatoire pour ma microentreprise ?

Non, non ! Rien ne presse cependant ! Ne vous précipitez pas. À compter de la déclaration de votre micro-entreprise, vous disposez d’un délai d’un an pour ouvrir ce compte !

Attention: Ne pas l’utiliser pour mes dépenses personnelles !

D’accord… un compte dédié, un compte séparé… Mais dois-je pour autant ouvrir un compte pro ?

Rien ne l’oblige ! Aucune loi ne l’impose ! Vous pouvez ouvrir un second compte courant ou un compte pro. Peu importe tant que celui-ci est dédié à votre activité et la sépare du reste. Le compte pro étant en fait un compte bancaire dit professionnel. Une formule proposée par les banques. Ceux-ci offrent divers avantages suivant les organismes. En contrepartie, les frais de gestion sont souvent plus élevés que pour un compte personnel/compte courant classique. On pourra vous proposer une plus grande autorisation de découvert, un chéquier au nom commercial, un accompagnement professionnel, etc. Mais vous l’aurez compris : la micro-entreprise n’ayant pas à déclarer ou à déposer de capital social à la banque, contrairement aux autres types de statuts, l’ouverture d’un compte pro n’est absolument pas obligatoire !

Il ne faut pas confondre les notions de compte bancaire dit professionnel (ou pro) et de compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise. Vous pouvez, pour celui-ci, vous tourner vers votre propre banque et y ouvrir un nouveau compte personnel qui lui sera exclusif. Les frais bancaires y seront naturellement plus abordables (de l’ordre du simple au quintuple).

Pour autant… dans quels cas un compte pro me serait utile ?

Un compte pro est-il utile en auto-entreprise ?

Il faut savoir que les banques doivent s’assurer, dans le cadre de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, que les opérations que vous réalisez (montant exceptionnellement élevé ou de provenance inhabituelle) ne constituent pas une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme, ne violent pas une mesure d’embargo, que vous n’êtes pas en relation avec une personne faisant l’objet du gel de ses avoirs, etc. Elles peuvent demander que vous lui fournissiez des explications (ainsi, éventuellement, que des justificatifs corroborant ces explications) concernant une ou plusieurs de vos opérations suivant la nature de celles-ci.

Cette obligation de vigilance est généralement assouplie lorsqu’il s’agit d’un compte pro, et plus particulièrement dans le cas de transactions importantes entre professionnels. Le nombre et la nature des justificatifs à fournir découlant automatiquement de l’activité, les informations transmises sont facilement vérifiables. Cela empêche le gel (imposé par les banques) durant cette période de vérification.

Autre avantage du compte professionnel : la délivrance d’un Terminal de Paiement Électronique (TPE). Si il vous est nécessaire pour une raison quelconque dans l’exercice de votre activité, il vous faudra passer par l’ouverture d’un compte pro dans la plupart des banques. À noter qu’il existe aussi des alternatives pour s’en passer, telles que SumUp ou iZettle, qui permettent, grâce à un boitier connecté au téléphone, d’encaisser les différentes cartes bancaires, en les liant à votre compte dédié, et ce, peu importe qu’il soit pro ou non.

bon a savoir

Un compte professionnel facilement accessible

Si vous cherchez à ouvrir un compte pro facilement pour simplifier vos démarches dans votre entreprise, nous vous recommandons de vous rendre sur le site anyti.me. C’est l’option parfaite pour votre entreprise, car vous pourrez ouvrir un compte en ayant un Iban français, belge ou anglais. Cela vous permettra d’être payé rapidement, mais également de faire facilement vos règlements. Vous aurez les mêmes services qu’avec une banque classique, mais avec des fonctionnalités supplémentaires. Vous aurez par exemple à la fois une carte bancaire physique et virtuelle. Ce qui est idéal pour gérer ses frais généraux.

Parmi les options supplémentaires par rapport à une banque classique, vous aurez la possibilité de créer des sous-comptes pour vous permettre de gérer vos différents budgets. Ce qui peut être très utile pour ne pas avoir à tout le temps consulter ses comptes et à faire ses calculs. Vous aurez également la possibilité d’avoir une promotion automatique des taxes et des impôts à payer. En effet, si vous avez une entreprise, vous savez que vous aurez chaque mois des taxes à payer et avec cette option, vous pourrez tout de suite avoir de côté pour les payer. Ce ne sera pas à vous de mettre une somme d’argent de côté et cela peut se révéler très pratique.

Peut-on ouvrir un compte bancaire pour micro-entreprise dans une banque en ligne ?

Banque en ligne auto-entrepreneur

Comme c’est le cas pour les particuliers, les petites entreprises ont la possibilité d’ouvrir leur compte bancaire dans une banque traditionnelle ou dans une banque en ligne. Cette dernière s’adresse particulièrement aux personnes qui sont à l’aise avec les technologies numériques, n’ont pas d’espèces à déposer sur leur compte bancaire et ne comptent pas utiliser des chèques.

Qu’est-ce qu’une banque en ligne ?

Vous en avez certainement déjà entendu parler. Les banques en ligne se sont beaucoup développées ces dernières années avec les nouvelles technologies et la dématérialisation massive. Le principe est simple : fournir aux consommateurs des services bancaires de manière dématérialisée.

Une banque en ligne est donc une banque dématérialisée, accessible uniquement sur Internet, qui ne dispose pas d’agences physiques. Cela vous permet alors de réaliser toutes vos opérations bancaires et de souscrire aux produits bancaires classiques sans avoir à vous déplacer.

Mais même si elles sont 100 % dématérialisées, les banques en ligne sont sur le plan juridique identiques aux banques traditionnelles.

Quelles différences avec une banque traditionnelle ?

La première grande différence entre une banque en ligne et une banque traditionnelle se situe au niveau du fonctionnement. Les banques en ligne sont 100 % dématérialisées et n’ont pas d’agences physiques, comme c’est le cas avec les banques traditionnelles.

La deuxième différence concerne les tarifs bancaires. En effet, les différences en termes de tarifs sont plutôt importantes entre une banque en ligne et une banque physique. Cela s’explique notamment par le fait que les services de banques en ligne n’ont pas d’agences physiques à gérer. Ils peuvent alors proposer des tarifs assez intéressants à leurs clients. Mais attention, certains services peuvent exiger un premier dépôt ou l’assurance d’un revenu mensuel avant l’ouverture du compte. Il faudra donc prendre le temps de bien comparer les offres disponibles sur le marché avant de vous lancer.

Il est aussi important de noter que contrairement aux banques physiques, les banques en ligne n’ont pas de conseiller bancaire attitré qui pourra vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre compte. Les banques en lignes proposent plutôt un service client pour vous aider, notamment lorsque vous avez un problème avec l’utilisation du service. Par ailleurs, en fonction de la banque en ligne, le service peut être plus ou moins difficile à joindre.

Mise à part l’absence d’un conseiller bancaire attitré, le niveau de service d’une banque en ligne est pratiquement le même, voire supérieure dans certains cas, que celui d’une banque physique. Les services proposés concernent entre autres :

  • la gestion de compte ;
  • la réalisation des différentes opérations bancaires courantes ;
  • la souscription de produits d’épargnes, d’assurances… ;
  • le service client disponible généralement par messagerie instantanée, téléphone ou e-mail, en fonction de la banque en ligne.

Où et comment ouvrir un compte bancaire pour micro-entreprise ?

En deux mots ? Tout dépend.

Comme nous venons de le voir, l’auto-entrepreneur qui souhaite ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle peut choisir de le faire dans une banque physique ou dans une banque en ligne. Pour cela, il doit réunir un certain nombre de pièces justificatives qui peuvent différer d’un établissement bancaire à un autre. Mais en règle générale, vous devez prévoir :

  • une pièce d’identité valide ;
  • un justificatif de domicile ;
  • le formulaire de déclaration de début d’activité, le récépissé de déclaration de début d’activité ou l’extrait K (ou Kbis).

Notons que si vous faites l’option d’un compte bancaire pro, l’établissement bancaire (en ligne ou physique) peut vous demander de fournir un bilan prévisionnel ou un business plan.

Enfin, quel que soit votre choix (banque traditionnelle ou banque en ligne), vous devez prendre le temps de bien comparer les différentes offres afin de vérifier si elles correspondent réellement à vos besoins.

obligations compte pro illustration 2

Si je dois utiliser un TPE, un compte pro me sera nécessaire. Si j’ai besoin de faire des encaissements importants (plusieurs milliers d’euros), il me sera très certainement nécessaire, là aussi. De même, je le considèrerais si mon projet n’était qu’une étape intermédiaire vers un autre statut, pour l’avoir disponible immédiatement et être déjà prêt à faire ma transition. J’aurai ainsi, dans ce dernier cas, une relation pré-établie et privilégiée avec mon banquier, qui aura déjà connaissance de mon fonctionnement, aura une base d’expérience concernant mon activité, saura me conseiller, et éventuellement m’aider dans le déblocage de crédit au moment du changement de statut. Tout ça grâce à cette relation de confiance.

Voilà ! Vous avez maintenant toutes les clés en main pour faire votre choix !

N’oubliez pas que MicroDesk peut aussi vous conseiller si vous en avez besoin ! Prenez un rendez-vous téléphonique dès maintenant ! Nous étudierons gratuitement votre cas ! 

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