Assurance décennale : une obligation pour les auto-entrepreneurs du bâtiment

En tant qu’auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment, il est indispensable de protéger les prestations que vous proposez à vos clients. À cet effet, vous pouvez opter pour un contrat d’assurance décennale. D’ailleurs, cette garantie est obligatoire depuis 2014 et aura pour mission de protéger vos ouvrages jusqu’à 10 ans après que les travaux soient terminés et livrés officiellement. Pour vous aider à mieux comprendre, on parlera aujourd’hui des subtilités de l’assurance décennale destinée aux professionnels du BTP.

Les professionnels du bâtiment pour qui l’assurance décennale est obligatoire

Tout professionnel qui d’une façon ou d’une autre intervient dans la construction d’un ouvrage sur un bâtiment peut, en cas de défaut, être tenu responsable. Cela concerne tous les défauts survenus sur l’œuvre sur une période de 10 ans après la date officielle de fin des travaux.

La responsabilité des artisans qui sont chargés de la construction du bâtiment est certes prioritairement engagée, mais aussi ceux répondant aux exigences du chantier. Il s’agit concrètement :

• des auto-entrepreneurs qui s’occupent de la conception du bâtiment : architecte, ingénieur-conseil, maître d’œuvre, bureaux d’étude… ;
• des auto-entrepreneurs qui s’occupent de la réalisation : maçon, plombier, charpentier, peintre… ;
• des auto-entrepreneurs qui interviennent dans la vente du bâtiment : promoteurs immobiliers, lotisseurs… ;

À quel moment intervient l’assurance décennale ?

L’assurance décennale pour les auto-entrepreneurs du bâtiment intervient essentiellement dans deux cas (face à des dommages importants) :

• Les risques affectant la solidité du bâtiment : la garantie décennale de l’auto-entrepreneur peut être mise en œuvre en cas d’apparitions de fissures importantes ou de problèmes au niveau des fondations qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage.
• Le bâtiment est devenu impropre à l’usage : la garantie se déclenche également lorsque le destinataire ne peut s’en servir pour son rôle premier. Dans un premier temps, cette qualification concerne les vices affectant des éléments constitutifs de l’ouvrage (toiture, ossature…). Le bâtiment peut également être considéré comme impropre à l’usage dans le cas où un élément indispensable à son fonctionnement est endommagé (chauffage, canalisations…).

Cependant, il faut noter que la garantie décennale d’un auto-entrepreneur n’est pas systématique. L’assurance commande en amont une expertise au cas par cas dont l’objectif est de déterminer si les dommages apparus comptent parmi ceux mentionnés dans le contrat.

Dans le cas où les dommages correspondraient bien aux conditions du contrat, l’assureur assumera les travaux de réparation. Il est important de noter qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous pourriez être invité à vous acquitter d’une franchise. Son montant dépendra de votre secteur d’activité et de la nature de votre contrat.

Les différents délais à connaître

Pour éviter d’être surpris et pour que la garantie décennale soit valable, vous devrez y souscrire avant le début du chantier. La compagnie d’assurance peut se désengager quant à la couverture d’un ouvrage si le contrat est signé après le démarrage effectif des travaux.

Il faut également savoir que de base, l’assurance décennale ne concerne qu’un champ géographique défini au moment de la signature du contrat. Avant le démarrage de chaque chantier, il vous faudra vous assurer que celui-ci est situé dans votre zone de couverture.

Quelles différences entre assurance décennale et responsabilité civile professionnelle ?

Il arrive que certains professionnels confondent l’assurance décennale et la Responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Les deux font partie des assurances obligatoires pour les auto-entrepreneurs exerçant dans le bâtiment et sont plus ou moins similaires. Cependant, les deux garanties ne s’étendent pas aux mêmes malfaçons.

Pendant que l’assurance décennale couvre les risques touchant à la solidité d’un ouvrage, la RC Pro servira à l’auto-entrepreneur dans différentes situations. La Responsabilité civile professionnelle Pro vous couvrira en cas de dommages physiques causés à autrui dans l’exercice de votre activité, mais aussi en cas de dommage matériel.

La garantie décennale vient généralement compléter la Responsabilité civile professionnelle Pro afin de proposer une protection complète à l’auto-entrepreneur.

En savoir plus sur la responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle, souvent appelée RC Pro, est une assurance qui protège un professionnel des conséquences financières des dommages qu’il pourrait causer à des tiers dans le cadre de son activité. Il peut s’agir par exemple de dommages corporels, matériels ou immatériels causés involontairement lors de l’exécution de ses prestations. En d’autres termes, si un auto-entrepreneur commet une erreur ou une négligence qui entraîne un préjudice pour un client ou toute autre personne, la RC Pro intervient pour indemniser la victime et couvrir les coûts associés.

Cette assurance se distingue d’autres types d’assurances par son champ d’application spécifique aux risques liés à l’activité professionnelle. Son objectif principal est de protéger le patrimoine de l’auto-entrepreneur contre des réclamations potentielles qui pourraient mettre en péril la pérennité de son entreprise.

Pourquoi la RC Pro est-elle importante ?

La RC Pro est essentielle pour tout auto-entrepreneur, car elle offre une protection contre les imprévus pouvant survenir lors de l’exercice de l’activité professionnelle. Prenons l’exemple d’un consultant qui donne un mauvais conseil pouvant entraîner une perte financière pour son client ou encore celui d’un artisan qui cause des dommages matériels chez un client lors d’une intervention. Ce sont des situations dans lesquelles la RC Pro peut s’avérer indispensable.

Sans cette assurance, l’auto-entrepreneur doit assumer personnellement les coûts des dommages. Les garanties de son contrat d’assurance sont donc une sécurité non seulement pour l’entrepreneur lui-même, mais aussi pour ses clients, qui seront plus enclins à travailler avec un professionnel couvert.

Une assurance obligatoire en micro-entreprise ?

La question de l’obligation de souscrire une RC Pro dépend de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. En France, la réglementation impose la RC Pro pour certaines professions considérées comme à risques. Ces professions sont celles où l’auto-entrepreneur est susceptible de causer des dommages importants à autrui, notamment dans le secteur de la construction, du conseil ou encore des services de bien-être.

Pour les professions réglementées, comme les artisans du bâtiment (plombiers, électriciens, maçons) ou les professionnels de la santé (kinésithérapeutes, ostéopathes), la RC Pro est strictement obligatoire. Elle est nécessaire pour se conformer aux exigences légales et exercer en toute légalité. En revanche, pour d’autres activités moins exposées aux risques, cette assurance reste facultative, mais demeure fortement recommandée.

Comment choisir son contrat d’assurance Rc Pro ?

Le choix d’une RC Pro doit être basé sur des critères bien définis afin de s’assurer que le contrat est bien adapté aux besoins spécifiques de l’auto-entrepreneur.

• Le type d’activité exercée. Le secteur d’activité de l’auto-entrepreneur est un élément important dans le choix d’un contrat d’assurance RC Pro. Certaines activités, notamment dans le BTP ou le conseil, présent des risques plus importants que d’autres. Il est donc nécessaire de choisir une couverture qui correspond précisément aux risques associés à l’activité.
• Le montant des garanties. Le montant des garanties est également un critère important. Il s’agit du plafond jusqu’auquel l’assureur indemnisera les tiers en cas de sinistre. Pour être bien protégé, il est recommandé de choisir une RC Pro avec un montant de garanties suffisant pour couvrir les dommages potentiels liés à l’activité.
• La franchise. La franchise représente la somme qui reste à la charge de l’auto-entrepreneur en cas de sinistre. Il est essentiel de comparer les offres en fonction du montant de la franchise et de choisir celle qui propose un bon compromis entre le montant de la prime et le niveau de couverture.
• Les exclusions de garantie. Ajoutons à tout cela qu’il est important de bien vérifier les exclusions de garantie incluses dans le contrat proposé. Certaines situations spécifiques peuvent être exclues de la couverture. Prenez donc le temps de comparer les offres, de bien lire le contrat pour avoir une idée précise des circonstances dans lesquelles l’assureur ne prendra pas en charge les dommages.

Pour trouver la RC Pro la plus adaptée, il est recommandé de comparer les offres de différents assureurs. À cet effet, vous pouvez demander des devis auprès de plusieurs compagnies d’assurance. Cela vous permettra de comparer les prix et les garanties proposées. À ce niveau, il faudra prendre en compte non seulement le coût de la prime, mais aussi les garanties offertes et les limitations éventuelles.

Ensuite, il faudra vérifier les options de personnalisation. En effet, certains assureurs proposent des options de personnalisation pour ajuster la couverture aux besoins spécifiques de l’auto-entrepreneur. Ces options peuvent être intéressantes si votre activité présente des particularités qui nécessitent des garanties supplémentaires.

Enfin, pensez à consulter les avis d’autres clients. Cela vous permettra d’avoir une idée de la qualité du service client de l’assureur, de la rapidité de gestion des sinistres et de la transparence des conditions du contrat.

Les autres assurances pour les auto-entrepreneurs du bâtiment

En dehors de l’assurance décennale et de la Responsabilité civile professionnelle, il existe de nombreuses autres assurances pour couvrir les dommages causés après la réalisation d’un ouvrage. On peut citer notamment ;

• La garantie biennale. Encore appelée garantie de bon fonctionnement, elle couvre, sur une période de 2 ans, les éléments dissociables de la construction (revêtements muraux, portes, fenêtres, etc.).
• L’assurance dommages-ouvrage. Il s’agit d’une garantie qui couvre les mêmes types de dommages et est généralement souscrite par le maître d’ouvrage.
• La garantie de parfait achèvement. Ce type de garantie couvre les malfaçons ou garanties déclarées par le maître d’ouvrage durant l’année suivant la livraison du chantier.