Comment fonctionne la sous-traitance en micro-entreprise ?

Est-il possible de faire de la sous-traitance en micro-entreprise ? La réponse est oui ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous pourriez être amené à sous-traiter certaines missions, surtout si celles-ci ne relèvent pas de votre compétence ou s’il s’agit d’un gros projet. C’est une solution qui consiste à confier une partie de ses activités à un autre professionnel. À cet effet, elle constitue une alternative plutôt intéressante au recrutement. Mais attention ! Si la sous-traitance est autorisée en micro-entreprise, il faut souligner qu’elle est soumise à une réglementation qu’il convient de respecter pour éviter de se retrouver dans une situation de salariat déguisé. Voici ce qu’il y a à savoir sur la sous-traitance en micro-entreprise.

Cadre légal et réglementaire de la sous-traitance en micro-entreprise

Lorsqu’un auto-entrepreneur fait appel à un sous-traitant dans le cadre d’un projet, il est important de bien connaître le cadre légal et réglementaire qui régit cette pratique. En effet, la sous-traitance est une pratique qui implique certaines obligations spécifiques, aussi bien pour l’entreprise donneur d’ordre que pour le sous-traitant.

Pour bien comprendre ce cadre légal et réglementaire, il faut se référer à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. En effet, c’est cette loi qui encadre la sous-traitance pour toutes les entreprises. Elle la définit comme une pratique qui consiste à confier à un autre professionnel, quel que soit son statut, une partie de la réalisation d’une mission.

Ce qu’il faut surtout retenir, c’est qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez engager un sous-traitant, quel que soit son statut. Cependant, vous devez veiller à ce qu’il s’agisse bien d’une rétrocession d’honoraires. À cet effet, aucun lien de subordination ne doit exister entre vous et le sous-traitant, au risque de vous retrouver dans une situation de salariat déguisé. Le non-respect de cette règle peut entraîner une requalification du contrat en contrat de travail, avec d’importantes implications, notamment en termes de cotisations sociales​​.

Ce cadre réglementaire a pour but de protéger toutes les parties impliquées dans un contrat de sous-traitance et de veiller au maintien d’une relation professionnelle claire et conforme aux lois en vigueur.

Sous-traitance en micro-entreprise : les modalités pratiques

Pour sous-traiter en micro-entreprise, il faudra faire assez attention, tant dans le choix du sous-traitant que dans la gestion des contrats et des paiements. Lorsque vous sous-traitez, il est essentiel de choisir un partenaire fiable et compétent, car il sera en partie responsable de l’image de votre entreprise et de la qualité de votre offre.

Concernant la gestion financière, il est important de comprendre que les sommes versées au sous-traitant ne sont pas déductibles de vos charges. Comme nous avons déjà eu à le souligner, en cas de sous-traitance en micro-entreprise, il y a rétrocession d’honoraires. Cela signifie que l’argent payé au prestataire ne sera pas déduit de vos charges (via frais de débours). Par conséquent, vous devrez payer des cotisations sociales sur l’intégralité des sommes facturées à vos clients. Cette spécificité doit être considérée lors de la fixation de vos tarifs et dans la planification de votre trésorerie​​.

En outre, si votre activité dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires, vous serez tenu de collecter et de reverser la TVA sur vos prestations. Cela peut affecter la façon dont vous facturez vos services et gérez vos obligations fiscales, surtout si vous travaillez dans des secteurs spécifiques comme le bâtiment où des règles particulières s’appliquent pour l’autoliquidation de la TVA​​. Cela signifie que ce sera à vous de vous acquitter de la totalité de la TVA sur une mission que vous avez sous-traitée. Quant au sous-traitant, il doit vous facturer hors-taxes (HT), puisqu’il n’a pas de taxes à régler.

L’élaboration d’un contrat de sous-traitance en micro-entreprise

Bien que la rédaction d’un contrat de sous-traitance en micro-entreprise ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour protéger les deux parties. Un contrat de sous-traitance bien conçu doit clairement définir les termes de la collaboration, notamment :

• l’objet du contrat ;
• le coût de la prestation ;
• les modalités de paiement ;
• les délais et conditions de livraison ;
• les sanctions en cas de non-respect des délais ;
• les garanties et responsabilités ;
• la confidentialité des informations ;
• la propriété intellectuelle ;
• ainsi que des clauses spécifiques.

Un contrat bien structuré sert de base solide pour une bonne relation de sous-traitance, en clarifiant les attentes et en fournissant un cadre de référence en cas de litige​​.

Obligations et responsabilités des parties

Dans un contrat de sous-traitance, les obligations de chaque partie doivent être clairement établies. Pour le sous-traitant, cela inclut l’engagement à réaliser les travaux conformément au calendrier et aux spécifications convenus. Il doit également conseiller et informer le donneur d’ordre des éventuelles difficultés.

D’autre part, le donneur d’ordre (l’auto-entrepreneur) s’engage à payer le sous-traitant conformément aux termes du contrat et à fournir une collaboration adéquate pour permettre l’exécution efficace des tâches. De plus, pour les contrats d’un montant supérieur à 5 000 €, le donneur d’ordre a une obligation de vigilance pour s’assurer que le sous-traitant respecte ses obligations légales, notamment en matière de cotisations sociales​​.

Enfin, il est important de noter que le donneur d’ordre est responsable vis-à-vis du client final des fautes qui pourraient être commises par le sous-traitant. Vous devez donc faire assez attention au moment de choisir un bon sous-traitant et mettre en place de bonnes pratiques de gestion.